DÉPENSES EN FAVEUR DE LA QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE DE L'HABITATION PRINCIPALE

(CGI, art. 200 quater et 18 bis de l'annexe IV ; BOI 5 B-26-05, 5 B 17-06, 5 B-17-07, 5 B-18-07, 5 B-10-09, 5 B-22-09 et 5 B-20-10 ; article 36 de la loi de finances pour 2011 ; PF n^o 115)

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez, entre le 1.1.2005 et le 31.12.2012, des dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable, dans votre habitation principale située en France, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

TAUX DU CRÉDIT D'IMPÔT

Sous réserve des précisions apportées ci-dessous, les dépenses réalisées au cours de l'année 2010 ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de :

1 - 15 % pour les acquisitions :

• de chaudières à condensation ;

• de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;

2 - 25 % pour les acquisitions :

• de matériaux d'isolation thermique des parois opaques (y compris le coût de pose de ces matériaux) ;

• d'appareils de régulation de chauffage et de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;

• d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;

• d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales ;

• de pompes à chaleur autres que air/air (exclues du crédit d'impôt) et autres que géothermiques (éligibles au taux de 40 %) ;

• de chaudières et d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses (ne remplaçant pas un appareil équivalent) ;

• d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire (électricité photovoltaïque) payés à compter du 29.9.2010 (sous réserve d'une mesure transitoire précisée ci-dessous) ;

3 - 40 % pour les acquisitions :

• de chaudières et d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses remplaçant un appareil équivalent ;

• de pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur (y compris la pose de l'échangeur de chaleur souterrain) ;

• de pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ;

4 - 50 % pour :

• les acquisitions d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire (électricité photovoltaïque) payées avant le 29.9.2010 ;

• les acquisitions d'autres équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (énergie hydraulique, éolienne...) ;

• les dépenses de diagnostic de performance énergétique non obligatoire (DPE).

Figure 8. Déclaration n^o 2042.

PRÉCISIONS

• Lorsqu'une dépense a été engagée au plus tard le 31.12.2009 (acceptation d'un devis et versement d'un acompte au plus tard à cette date) mais payée en 2010 (règlement définitif de la facture à l'entreprise qui a réalisé les travaux), les conditions applicables à la date d'engagement de la dépense peuvent être retenues (appréciation du caractère éligible de l'équipement ou du matériel, critères techniques requis ou taux du crédit d'impôt) bien que le crédit d'impôt soit accordé au titre de l'année 2010 (BOI 5 B-20-10).

  Ainsi, si vous avez engagé en 2009 une dépense d'acquisition d'une pompe à chaleur autre que air/air et autre que géothermique dont vous avez effectué le règlement définitif en 2010, elle ouvre droit en 2010 à un crédit d'impôt au taux de 40 % (taux applicable en 2009 au moment de l'engagement de la dépense), toutes autres conditions étant remplies par ailleurs. Indiquez le montant de cette dépense ligne 7WK (dépenses éligibles au taux de 40 %) et joignez les justificatifs.

• La majoration du taux du crédit d'impôt à 40 % pour les dépenses effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'acquisition d'un logement achevé avant le 1.1.1977 est supprimée pour les dépenses réalisées à compter du 1.1.2010, sauf pour les dépenses engagées au plus tard le 31.12.2009 (cf. précision précédente).

• Les dépenses d'acquisition d'équipements de production d'électricité à partir de l'énergie solaire ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de 50 %, même si le règlement définitif de la facture est effectué après le 28.9.2010, à la condition que le contribuable puisse justifier jusqu'au 28.9.2010 :

  • de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise ;

  • ou de la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, à la condition de justifier d'un paiement total ou partiel au plus tard le 6.10.2010 ;

  • ou d'un moyen de financement accordé, au titre des dépenses concernées, par un établissement de crédit.

BASE DE CALCUL

Les dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel qui s'applique au titre de cinq années consécutives. Pour le calcul du crédit d'impôt de 2010, le plafond s'applique aux dépenses effectuées du 1.1.2006 au 31.12.2010.

Ce plafond est fixé à :

• 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;

• 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune ;

  montants majorés de 400 € par personne à charge.

La majoration est divisée par deux pour les enfants en garde alternée (ces enfants sont décomptés en premier pour le calcul de la majoration).

Le plafond applicable est déterminé en retenant la situation et les charges de famille de la période d'imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.

En cas de changement de votre situation de famille (mariage, pacs, divorce, décès) ou de changement d'habitation principale au cours de la période pluriannuelle d'application du crédit d'impôt, un nouveau plafond de dépenses s'applique.

Pour l'appréciation du plafond, les travaux ouvrant droit au crédit d'impôt au taux le plus élevé sont retenus en priorité (50 %, 40 %, 25 %, 15 %).

Tableau 1. Conditions d'application du crédit d'impôt

Si vous avez bénéficié d'une subvention, d'une prime ou d'une aide pour l'acquisition et l'installation des équipements éligibles, la base de calcul du crédit d'impôt est égale au montant de la dépense, sous déduction de la somme qui vous a été versée.

En revanche, les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer la production d'énergie renouvelable en vue de sa revente et déterminées en fonction du prix de la production revendue ne viennent pas en déduction de la base de l'avantage fiscal.

	À NOTER
	Si vous obtenez le remboursement, dans les 5 ans de son paiement, de tout ou partie de la dépense qui a ouvert droit au crédit d'impôt, une reprise égale à 15 %, 25 %, 40 % ou 50 % de la somme remboursée est effectuée au titre de l'année du remboursement, dans la limite du crédit obtenu. La reprise d'impôt n'est toutefois pas pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après le paiement de la dépense.

Conditions à remplir

Si vous avez bénéficié d'un "éco-prêt" à taux zéro pour financer, même partiellement, une dépense réalisée en 2010 dans votre habitation principale, vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d'impôt au titre de cette même dépense si le revenu fiscal de référence de votre foyer de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt (revenus de l'année 2008 pour une offre de prêt émise en 2010) excède 45 000 € (BOI 4 A-13-09).

Les équipements, matériaux et appareils n'ouvrent droit au crédit d'impôt que s'ils sont fournis et facturés par l'entreprise qui les installe.

Le crédit d'impôt peut cependant s'appliquer lorsque l'entreprise qui fournit l'équipement fait appel à un sous-traitant chargé de réaliser tout ou une partie de l'installation à condition que l'entreprise fournisseur établisse la facture pour la totalité de l'opération (voir toutefois ci-après l'installation de pompes à chaleur géothermiques et d'équipements de récupération des eaux pluviales).

Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'installation ou du remplacement des équipements, matériaux et appareils.

Le crédit d'impôt est calculé sur le prix d'achat TTC qui figure sur la facture. Les pièces et fournitures destinées à s'intégrer dans l'équipement ou l'appareil sont également retenues.

En revanche, le coût de la main d'œuvre (sauf pour les dépenses d'isolation thermique des parois opaques et pour les dépenses de pose de l'échangeur souterrain d'une pompe à chaleur géothermique) est exclu ainsi que les matériaux qui ne s'intègrent pas à l'équipement, tel que les tuyaux, gaines et fils électriques.

Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt au titre de l'année du règlement définitif de la facture à l'entreprise qui a réalisé les travaux d'installation.

En cas de paiement de la dépense par l'intermédiaire d'un syndic de copropriété, le fait générateur du crédit d'impôt est constitué non par le versement de l'appel de fonds au syndic mais par le paiement du montant des travaux à l'entreprise qui les a réalisés. Le syndic doit fournir une attestation établissant la date de ce règlement.

Toutefois, pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur installés dans un logement neuf, le fait générateur du crédit d'impôt est constitué :

• pour un équipement installé dans un logement acquis neuf : par la date d'acquisition du logement ;

• pour un équipement installé dans un logement en état futur d'achèvement ou dans un logement que le contribuable fait construire : par la date d'achèvement du logement.

Le logement doit constituer l'habitation principale du contribuable à la date du paiement de la facture à l'entreprise qui effectue les travaux.

Toutefois lorsque les travaux sont réalisés dans un logement destiné à devenir la résidence principale dans un délai raisonnable (six mois, à titre de règle pratique), à compter du paiement de la facture ou de l'achèvement du logement, le contribuable peut bénéficier du crédit d'impôt sous réserve qu'il soit propriétaire ou locataire du logement au jour du paiement de la dépense et que le logement n'ait fait l'objet d'aucune affectation (location par exemple) entre le paiement de la dépense et son occupation à titre d'habitation principale.

Lorsque l'habitation principale est située dans un immeuble collectif, les dépenses éligibles peuvent porter sur le logement lui-même ainsi que sur les parties communes de l'immeuble (à l'exception des parties communes faisant l'objet d'une occupation privative au profit d'une personne autre que le contribuable : loge de gardien par exemple) pour la quote-part des dépenses effectivement payée.

	À NOTER
	Le bénéfice du crédit d'impôt est étendu aux dépenses effectuées à compter du 1.1.2009 par le propriétaire d'un logement de plus de deux ans qu'il s'engage à donner en location à usage d'habitation principale pendant au moins cinq ans. Voir les conditions d'application

DÉPENSES ÉLIGIBLES

Les dépenses qui suivent ouvrent droit au crédit d'impôt.

Dépenses réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans

Acquisition de chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude.

Acquisition de matériaux d'isolation thermique . Une liste limitative définit les matériaux concernés.

Isolation thermique des parois opaques

Les matériaux doivent respecter les coefficients de résistance thermique indiqués dans le tableau 2.

Le coefficient de résistance thermique requis doit être rempli par le seul matériau d'isolation mis en place. Il n'est pas tenu compte de la résistance thermique des parois faisant l'objet des travaux ni d'une éventuelle isolation préexistante.

Les matériaux peuvent être apposés sur la face interne ou externe de l'élément à isoler sauf dans le cas des toitures-terrasses où l'isolant doit être appliqué impérativement en face externe.

L'isolation des murs, parois et portes intérieurs n'ouvre pas droit au crédit d'impôt à l'exception des planchers sur combles perdus ou inhabités et des murs et parois séparant des pièces pour partie non chauffées.

Matériaux utilisés (liste non limitative) :

• isolants en fibres minérales : laines minérales, verre cellulaire, vermiculite et perlite-cellulose... ;

• isolants en fibres végétales ou animales : chanvre, liège, ouate de cellulose, feutre de bois, laine de coco, laine de mouton, plumes, laine de lin... ;

• isolants de synthèse : polystyrène, polyuréthane, polychlorure de vinyle...

	À NOTER
	Depuis 2009, les dépenses de pose des matériaux d'isolation thermique des parois opaques ouvrent droit au crédit d'impôt.

Tableau 2. Isolation thermique des parois opaques.

Isolation thermique des parois vitrées

Voir tableau 3.

Volets isolants

Résistance thermique (R) additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé requise en 2009 et 2010 : R ≥ 0,20 m² K/W.

Portes d'entrée

Coefficient de transmission thermique des portes d'entrée donnant sur l'extérieur, requis en 2010 : Ud ≤ 1,8 W/m².K.

Calorifugeage

Matériaux utilisés pour le calorifugeage d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire : résistance thermique requise en 2009 et 2010 : R ≥ 1m² K/W.

Acquisition d'appareils de régulation du chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire :

• appareils installés dans une maison individuelle :

  > systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;

  > systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur ;

  > systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;

  > systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique ;

Tableau 3. Isolation thermique des parois vitrées.

• appareils installés dans un immeuble collectif, outre les systèmes énumérés ci-dessus :

  > matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;

  > matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ;

  > systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;

  > systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage ;

  > compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.

Réalisation d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) sur un immeuble achevé depuis plus de 2 ans en dehors des cas (cession ou mise en location du logement) où la réglementation le rend obligatoire. Le diagnostic doit être effectué par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le COFRAC. Pour un même logement, un seul diagnostic ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans.

Dépenses réalisées dans un logement déjà achevé ou dans un logement neuf

Acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

A compter du 1.1.2010, l'acquisition d'une chaudière ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses en remplacement d'un matériel équivalent ouvre droit au crédit d'impôt au taux de 40 % (au lieu de 25 % en cas d'installation nouvelle).

Par remplacement, il faut entendre installation d'un nouvel appareil de chauffage fonctionnant également au bois ou autres biomasses à la place de l'ancienne chaudière ou de l'ancien équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses, sans que le type d'équipement ou d'appareil acquis en remplacement soit nécessairement identique à l'ancien. Par exemple, un insert de cheminée intérieure peut être remplacé par un poêle à granulés de bois ou inversement.

Il s'agit de favoriser le remplacement d'un équipement plus ancien et plus polluant (d'une catégorie éligible au crédit d'impôt) par un équipement répondant aux normes actuelles.

Pour bénéficier du taux majoré, le contribuable doit présenter une facture ou une attestation justifiant de la reprise de l'ancien matériel par l'entreprise qui a réalisé les travaux d'installation et précisant des coordonnées de l'entreprise qui procède à sa destruction.

Tableau 4. Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.

	À NOTER
	La revente de l'excédent de production d'énergie renouvelable non consommée par l'habitation principale ne remet pas en cause le bénéfice du crédit d'impôt dès lors que la part d'énergie revendue n'est pas prépondérante. Le crédit d'impôt est également accordé lorsque le contribuable souscrit un contrat de revente de la totalité de l'électricité d'origine renouvelable produite à condition que la consommation électrique de l'habitation principale soit supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements installés. Cette condition est présumée remplie lorsque la capacité de production des équipements n'excède pas 3 kwc (puissance-crête). Les revenus tirés de la vente de l'énergie d'origine renouvelable par un particulier sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels. Toutefois, depuis l'imposition des revenus de 2008, une exonération est prévue en faveur des revenus provenant de la vente, par les personnes physiques, d'électricité produite à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l'énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectés à l'exercice d'une activité professionnelle.

Les équipements mixtes comportant des éléments susceptibles d'être dissociés et individualisés sur la facture ouvrent droit au crédit d'impôt au taux spécifique applicable à chaque élément (ex. : chaudière à condensation associée à un équipement fonctionnant à l'énergie solaire destiné à produire l'eau chaude).

Les équipements mixtes pour lesquels il n'est pas possible de distinguer la partie de l'équipement fonctionnant avec une énergie renouvelable de celle fonctionnant avec une énergie fossile (exemple : chaudière à double foyer bois/fioul) ne peuvent pas ouvrir droit au taux du crédit d'impôt au titre des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Ils peuvent, le cas échéant, ouvrir droit au crédit d'impôt au titre des chaudières à condensation.

Acquisition de pompes à chaleur spécifiques (autres que air/air)

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les pompes à chaleur doivent répondre aux critères techniques indiqués dans le tableau 5.

Tableau 5. Pompes à chaleur spécifiques (autres que air/air).

Lors de l'installation d'une pompe à chaleur géothermique, la réalisation et la facturation des travaux de forage ou de terrassement par une entreprise autre que celle qui fournit et installe l'équipement n'exclut pas l'application du crédit d'impôt pour la pompe à chaleur elle-même.

A compter du 1.1.2010, le coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques (destinées à la production de chaleur ou uniquement à la production d'eau chaude sanitaire) ouvre également droit au crédit d'impôt.

Acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

Le réseau de chaleur est un mode de chauffage urbain alimenté par une chaufferie centrale. L'eau chaude ou la vapeur d'eau produite est véhiculée par un réseau de canalisations vers des postes de livraison chargés de répartir la chaleur au sein des immeubles.

Le réseau peut être alimenté :

• majoritairement par des énergies renouvelables : la géothermie, l'énergie solaire, éolienne ou hydraulique, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale (biomasses), de déchets, de substances issues de la fermentation de ces matières et déchets ;

• par une installation de cogénération. Celle-ci consiste à produire à la fois de l'énergie thermique et de l'énergie mécanique transformée le plus souvent en énergie électrique.

Les équipements de raccordement suivants ouvrent droit au crédit d'impôt :

• branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble ;

• poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur et l'immeuble ;

• matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur installés dans les parties communes de l'immeuble collectif ou dans le logement.

Acquisition d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales (BOI 5-B-18-07 et 5 B-21-09).

Il s'agit des équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles pour des utilisations à l'extérieur de l'habitation et, à compter du 19.10.2008, pour certains usages à l'intérieur de l'habitation (arrêté du 21.08.2008, JO du 29.08.2008).

Ces équipements doivent être constitués de l'ensemble des éléments suivants :

• crapaudine : dispositif installé en amont de chaque descente de gouttière, destiné à éviter la chute d'objets dans celle-ci ;

• dérivation sur descente de gouttière ou regard de dérivation : dispositif permettant de dériver l'eau de pluie de la descente de gouttière vers le dispositif de stockage ;

• dispositif de filtration des eaux de pluie par dégrillage : grille de maille inférieure à 5 mm démontable afin d'être nettoyée ;

• dispositif de stockage des eaux de pluie consistant en une ou plusieurs cuves reliées entre elles ;

• conduites de liaison reliant le système de dérivation avec le dispositif de stockage et le trop-plein avec le pied de la gouttière dérivée ;

• robinet de soutirage verrouillable destiné à éviter une utilisation accidentelle des eaux collectées ;

• plaque de signalisation en matériau durable portant la mention "eau non potable" et un pictogramme caractéristique d'une eau impropre à la consommation (verre barré par exemple).

En cas d'usage des eaux de pluie à l'intérieur de l'habitation, l'équipement est complété d'une pompe ou d'un surpresseur, d'un réservoir d'appoint, d'un ensemble d'étiquetage/marquage des canalisations de distributions et d'un compteur.

	À NOTER
	La construction ou la fourniture d'un dispositif de stockage des eaux de pluie et sa facturation par une entreprise distincte de celle qui fournit et installe les autres éléments de l'équipement n'exclut pas l'application du crédit d'impôt.

Pièces justificatives

La facture de l'entreprise qui a réalisé les travaux doit indiquer, outre l'adresse du lieu de réalisation des travaux, leur nature et la date du paiement, la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils ainsi que, le cas échéant, leurs normes et critères techniques de performance. Ces normes et caractéristiques techniques peuvent également être mentionnées sur une attestation établie par le fabricant ayant fait procéder au test de l'équipement.

Lorsque l'équipement s'intègre dans un logement que le contribuable acquiert neuf ou en état futur d'achèvement, le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation fournie par le vendeur du logement. Elle doit comporter l'adresse du logement, le nom du vendeur et de l'acquéreur ainsi que la désignation et le montant de l'équipement.

En cas de remplacement d'une chaudière ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses par un appareil équivalent, la facture doit comporter la mention de la reprise de l'ancien matériel par l'entreprise qui a réalisé les travaux d'installation et les coordonnées de l'entreprise qui procède à sa destruction. Le contribuable peut également présenter à l'appui de sa facture un formulaire par lequel, d'une part l'installateur certifie avoir repris l'ancien équipement et l'avoir déposé auprès d'un professionnel du recyclage dont il mentionne le nom et l'adresse et, d'autre part, le recycleur s'engage à procéder à sa destruction.

1. Le taux de 40 % s'applique aux dépenses réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2^e année suivant celle de l'acquisition à titre onéreux ou gratuit d'un logement achevé avant le 1.1.1977.

2. Voir toutefois la mesure transitoire applicable aux dépenses engagées avant cette date.

3. Coût d'un seul diagnostic effectué entre le 1-1-2009 et le 31-12-2012.

4. Biomasses les plus fréquemment utilisées : bois et divers déchets ligneux ; déchets d'origine agricole (fumiers, lisiers), agro-alimentaire (paille, céréales, huiles végétales et biothanols) ou urbaine (déchets verts boues d'épuration, ordures ménagères).

5. Les chaudières fonctionnant au bois peuvent également fonctionner au charbon. Dès lors qu'elles remplissent les critères de performance requis, elles ouvrent droit au crédit d'impôt.

6. CO : concentration moyenne de monoxyde de carbone.

7. RE : rendement énergétique.

8. P : puissance.