 |
<<document précédent | Imprimer | document suivant>> | |
|
|||||
(CGI, art. 163 OA, 163 A, 163 OA bis ; DB 5 B-26 ; PF 169)
|
|
Il s'agit de revenus qui ne sont pas susceptibles d'être recueillis chaque année.
Par exemple :
gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels ;
indemnité dite de « pas-de-porte » perçue pour la cession d'un droit au bail ;
distribution de réserves d'une société ;
avances sur fermages perçues en cas de bail conclu avec de jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation.
à l'exclusion :
des revenus taxés à un taux proportionnel (plus-values) ;
des revenus qui, en raison de leur nature, sont déjà susceptibles de bénéficier de régimes spécifiques de quotient ou d'étalement.
Exemples : plus-values professionnelles à court terme réalisées en cours d'exploitation.
Vous pouvez demander le bénéfice du système du quotient, à condition que ces revenus exceptionnels dépassent la moyenne des revenus imposables des trois années précédant leur réalisation.
Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu en 2008, vous devez faire la moyenne de vos revenus de 2005, 2006 et 2007.
Toutefois, aucune condition de montant n'est exigée pour :
la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, retraite ou licenciement 
,
la prime de mobilité versée lors d'un changement de lieu de travail entraînant un transfert de domicile,
le versement forfaitaire unique au titre d'une pension de vieillesse d'un faible montant,
les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois,
les avances sur fermages citées ci-dessus,
les revenus agricoles exceptionnels
Ce sont des revenus se rapportant, par leur date d'échéance normale, à plusieurs années, que vous avez perçus au cours d'une même année, en raison de circonstances indépendantes de votre volonté.
Par exemple :
rappels de traitements, salaires ou pensions (toutefois les primes ou gratifications dites « de fin d'année » ou de « solde au titre de l'année précédente », perçues en début d'année suivante, ne constituent pas un revenu dont l'échéance a été différée) ;
Ioyers arriérés perçus en une seule fois ;
participation aux bénéfices accordée aux employés et calculée sur l'ensemble de plusieurs exercices...
Vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, quel que soit le montant de ces revenus différés .
Si vous avez perçu de tels revenus en 2008, vous pouvez demander l'imposition de ces revenus selon le système du quotient dont l'effet est d'atténuer la progressivité de l'impôt.
- détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.
Pour les revenus différés, précisez pour chaque montant I'année de son échéance normale ;
S'il s'agit de revenus de valeurs et capitaux mobiliers exceptionnels ou différés, portez, le cas échéant, les crédits d'impôt ligne AB ou BG du paragraphe • 2,
S'il s'agit de revenus fonciers, précisez le montant brut des revenus exceptionnels ou différés, l'adresse et la nature de l'immeuble concerné et l'année normale de perception de ces revenus.
L'impôt correspondant au revenu exceptionnel ou différé net (1) sera calculé en ajoutant, le plus souvent, le quart de ce revenu net à votre revenu net global ordinaire (2) et en multipliant par quatre le supplément de cotisation correspondant au quart du revenu exceptionnel ou différé.
EXEMPLE
Vous êtes marié sans enfant.
Vous avez bénéficié en 2008 d'un revenu net global imposable ordinaire de 45 000 € et d'une prime nette de mobilité de 16 000 € .
revenu net global ordinaire imposable : 45 000 € ;
droits simples correspondants : 3 672 € ;
revenu net global ordinaire imposable + quotient (1/4 de 16 000 € ) : 45 000 € + 4 000 € = 49 000 € ;
droits simples correspondants : 4 232 € ;
droits simples correspondant au revenu relevant du quotient : (4 232 € - 3 672 € ) x 4 = 2 240 € ;
impôt dû au titre de 2008 : 3 672 € + 2 240 € = 5 912 € (3).
Sans le quotient, l'impôt se serait élevé à 7 376 € .
Dans le cas des revenus différés, la division par quatre est, le cas échéant, réduite au nombre d'années civiles écoulées depuis, soit la date d'échéance normale du revenu considéré, soit la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations ou a entrepris l'exercice de l'activité professionnelle générateurs dudit revenu. Toute année civile commencée est comptée pour une année entière.
EXEMPLE
Un rappel perçu en 2008 au titre de l'année 2007 fera l'objet d'un quotient par 2.
Précision : La règle du quotient est une protection contre des effets de la progressivité qui pourraient être jugés excessifs. Dans certains cas (par exemple dans l'hypothèse où le revenu exceptionnel sans division serait taxé dans une seule tranche du barème), cette règle n'apporte aucun avantage supplémentaire. Cette situation est normale. En tout état de cause, la règle du quotient n'est jamais défavorable.
Vous avez le choix entre le système du quotient et celui de l'étalement vers l'avenir (art. 163 A du CGI). En cas d'étalement, l'indemnité est répartie par parts égales sur l'année d'encaissement et les trois années suivantes. (Exemple : pour une indemnité perçue en 2008, vous devrez ajouter à vos revenus de 2009, 2010 et 2011 les fractions non imposées au titre de 2008).
L'option est irrévocable et incompatible avec l'application du système du quotient.
Prestations, et notamment « pécule », servies par le régime de prévoyance aux joueurs profes-sionnels de football en fin de carrière .
L'imposition est effectuée en appliquant d'office un système de quotient (art. 163-0 A bis ).
Le montant du pécule (après déduction de 10 % applicable aux pensions) est divisé par le nombre d'années pendant lesquelles des cotisations ont été déduites. Le résultat est ajouté au revenu net global de l'année de paiement. L'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient.
Rappels de traitements et de pensions de retraite versés aux anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord ayant servi dans l'armée lors des différents conflits entre 1940 et 1962, au titre de la reconstitution de carrière.
L'imposition est effectuée en appliquant au montant net de ces rappels de traitements ou de pensions un système de quotient déterminé en fonction du nombre d'années ayant donné lieu à reclassement (BOI 5 F-15-02).
Si vous demandez le versement d'un capital lors du dénouement de votre PERP, en cas de première accession à la propriété vous avez le choix entre le système du quotient et celui de l'étalement vers l'avant (art. 163 bis du CGI). En cas d'étalement, l'indemnité est répartie par parts égales sur l'année d'encaissement et les quatre années suivantes.
Cette option est incompatible avec l'application du système du quotient (BOI 5 B-22-07).
Si vous avez perçu une indemnité de cette nature se rapportant à la fois à l'année de votre congédiement et à l'année suivante, vous pouvez la déclarer, dans la catégorie des traitements et salaires, en deux fractions correspondant respectivement à chacune des années considérées (CGI, art. 163 quinquies ).
Exemple :
Licencié le 1er novembre 2008, vous avez perçu une indemnité compensatrice de délai-congé de six mois d'un montant de 6 000 € . Elle se rapporte à l'année 2008 (2 mois) et à l'année 2009 (4 mois).
Vous pouvez déclarer cette indemnité en rattachant :
à vos revenus de l'année 2008, sa fraction correspondant à la période de 2 mois (soit 2 000 € ) ;
à vos revenus de l'année 2009, sa fraction correspondant à la période de 4 mois (soit 4 000 € ).
Cette modalité d'imposition est facultative. Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande dans une note jointe à votre déclaration.
|
|||||
