DÉPENSES D'ACCUEIL DANS UN ÉTABLISSEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES
(CGI, art. 199 quindecies ; DB 5 B-3313 ; BOI 5 B-19-07, PF 100-13)
Quel que soit votre âge, vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance et des frais d'hébergement si vous êtes accueilli dans un établissement ou service assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes, dans une section de soins de longue durée d'un établissement de santé ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations comparables et situé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'Espace économique européen (hors Liechtenstein).
Ces établissements pratiquent une tarification ternaire distinguant les frais d'hébergement, les frais de soins et les frais liés à la dépendance. Les dépenses de soins sont exclues de la base de calcul de la réduction d'impôt.
Les dépenses qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sont les dépenses effectivement supportées, c'est-à-dire après déduction du montant des allocations ou des aides versées au titre des dépenses de dépendance ou d'hébergement, en tiers payant à l'établissement ou directement à la personne bénéficiaire. Il en est ainsi, notamment, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de l'aide sociale du département ou de l'allocation logement
Déclaration n° 2042
|
Indiquez le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement payés en 2008 par chaque personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides (APA par exemple).
La réduction d'impôt est égale à 25 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée . |
| |
>> retour à l'image |
|
