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(CGl, art. 200 quater B ; BOI 5 B-21-05 et 5 B-13-06 ; PF 116)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses que vous engagez pour la garde de vos enfants à charge âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année des revenus.
Les frais de garde retenus sont les sommes versées :
à une assistante maternelle titulaire de l'agrément défini à l'article L. 421-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du Code de la santé publique (crèche, garderie, halte-garderie, centre de loisirs sans hébergement et garderie scolaire) ;
à des personnes ou établissements établis dans un autre État membre de la Communauté européenne, en Suisse ou à Monaco, à condition qu'ils soient soumis à une réglementation équivalente à celle exigée pour les gardes effectuées en France.
Ces dépenses correspondent à une garde à l'extérieur de votre domicile (pour la garde des enfants au domicile,
réduction ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile).
Aucune condition relative à l'exercice d'une activité professionnelle par le ou les parents des enfants pour lesquels les frais de garde sont engagés, n'est imposée.
Déclaration n° 2042
Inscrivez le salaire net versé à l'assistante maternelle agréée, majoré des cotisations sociales que vous avez acquittées, ou les sommes versées à l'établissement de garde en 2008.
Les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels liés notamment à des activités extérieures que vous acquittez sont exclus de la base de calcul du crédit d'impôt.
Toutefois, l'indemnité d'entretien (destinée à couvrir les frais d'achat de jeux et matériels d'eveil, d'entretien du matériel utilisé, la part de consommation d'eau, d'éléctricité, de chauffage...) est retenue dans la base de calcul du crédit d'impôt.
Les aides perçues au titre de la garde des enfants, notamment le complément de libre choix du mode de garde (qui constitue l'une des aides versées dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant) et l'aide versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise (exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 € ) doivent être déduites de la base de calcul du crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses engagées, retenues dans la limite annuelle de 2 300 € par enfant de moins de 6 ans.
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne sont pas limitées au montant des revenus professionnels.
Déclaration n° 2042 C
Lorsque les frais de garde concernent un (ou des) enfant(s) en résidence alternée que vous comptez à votre charge, indiquez leur montant lignes GE, GF, GG de la déclaration no 2042 C.
Dans ce cas, le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est divisé par deux, soit 1 150 € par enfant en résidence alternée.
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