REVENUS NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS

(CGI, art. 156 I 2o ; PF 57-3)

Si vous percevez des revenus d'une activité non commerciale ne résultant pas de l'exercice d'une profession libérale ou de charges et offices et si cette activité ne présente pas un caractère professionnel (n'est pas exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif, voir BOI 5 G-13-93 ),

• indiquez lignes KU, LU, MU le montant des recettes si vous relevez du régime spécial ;

• ou, si vous êtes imposé selon le régime de la déclaration contrôlée, reportez le montant du bénéfice ressortant de la déclaration n^o 2035

  • cases SN, NS, OS si vous n'êtes pas adhérent d'une association agréée ;

  • cases JG, RF, SF si vous êtes adhérent d'une association agréée. L'adhésion à une association agréée est ouverte aux titulaires de bénéfices non commerciaux non professionnels à compter de l'exercice clos en 2007.

Régime déclaratif spécial ou micro BNC

Indiquez le montant net de la plus-value ou de la moins-value réalisée par chaque membre du foyer fiscal :

• lignes KY à MY : les plus-values à court terme s'ajoutent au montant du revenu global ;

• lignes KV à MV : les plus-values à long terme sont taxées à 16 % ;

• lignes KW à MW : les moins-values à long terme s'imputent sur les plus-values à long terme réalisées au cours des 10 années suivantes.

Indiquez ligne JU le total des moins-values à court terme réalisées par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Leur montant sera imputé sur les bénéfices non commerciaux non professionnels de la même année ou des 6 années suivantes.

Commentaire de l'image :

Si vous êtes imposé selon le régime spécial, vous n'avez pas de déclaration professionnelle à souscrire. Portez directement lignes KU à MU le montant des recettes encaissées en 2008. Un abattement pour frais professionnels de 34 % sera automatiquement appliqué. Cet abattement est au minimum égal à 305 € (ou au montant des recettes si celui-ci est inférieur à 305 €).   >> retour à l'image

Régime de la déclaration controlée

• Les contribuables impatriés bénéficient d'une exonération de 50 % des produits de droits d'auteur ou de la propriété industrielle dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

  Cette exonération d'impôt sur le revenu s'applique aux droits d'auteur perçus à compter de la date à laquelle le contribuable est considéré comme domicilié en France et jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions.

  Indiquez cases HK et suivantes la fraction de droits d'auteur exonérée. Elle sera retenue pour la détermination du revenu fical de référence.

• Indiquez ligne SP, NU, OU ou JJ, RG, SG le déficit non professionnel constaté au titre de l'année 2008. Il est déductible des bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes.

  Par exception, les déficits subis par les inventeurs non professionnels et provenant des frais de prise et de maintenance des brevets sont déductibles du revenu global de l'année de prise du brevet et des neuf années suivantes. Ces déficits sont à déclarer ligne QK, RK, SK ou QE, RE, SE du cadre D. Vous devez alors souscrire une déclaration n^o 2035.

Commentaire de l'image :

Si vous êtes inventeur non professionnel ou auteur non professionnel de logiciels originaux et si vous percevez des produits taxés à 16 %, utilisez les cases SO, NT, OT.   >> retour à l'image Indiquez cases HT à MT le montant des déficits constatés au titre des années antérieures à 2008 : déficits des années 2002 à 2007 qui n'ont pas pu être imputés les années précédentes.   >> retour à l'image

• Les artistes créateurs qui ont débuté leur activité à compter du 1^er janvier 2006 qui perçoivent des revenus non imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration controlée bénéficient d'un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la première année d'activité et des 4 années suivantes.

  L'abattement est plafonné à 50 000 € par an .

  Lorsqu'il existe des déficits non professionnels antérieurs, l'abattement est calculé sur le bénéfice non professionnel après imputation des déficits antérieurs.

  Indiquez cases SN, NS, OS ou JG, RF, SF le montant du bénéfice imposable, après application de l'abattement. Indiquez le montant de l'abattement lignes SV, SW, SX. Il sera retenu pour la détermination du revenu fiscal de référence.