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(CGI, art. 92 ; PF 500)
(CGI, art. 102 ter ; BOI 5 G-6-99, 5 G-3-03 et 4 G-1-09 ; PF 548)
Vous relevez du régime déclaratif spécial :
si vos recettes n'excèdent pas 27 000 € HT (limite ajustée, le cas échéant, au prorata de la durée d'exercice de l'activité au cours de l'année) ;
et si vous bénéficiez de la franchise en base deTVA ou si votre activité n'est pas soumise à laTVA.
A compter de l'imposition des revenus de 2008, le régime déclaratif spécial reste applicable (sauf en cas de changement d'activité) au titre des deux premières années au cours desquelles les recettes dépassent la limite de 27 000 € :
quel que soit le montant des recettes réalisées si votre activité n'est pas soumise à la TVA ;
sous réserve, si votre activité est soumise à laTVA, que le montant des recettes n'excède pas le seuil intermédiaire de 30 500 € (limite d'application de la franchise en base deTVA) et que vous n'ayez pas opté pour le paiement de cette taxe.
L'abattement représentatif de frais de 34 % s'applique au montant total des recettes réalisées (y compris à la fraction des recettes excédant les limites d'application du régime spécial).
Si vous relevez normalement du régime spécial, vous pouvez opter pour le régime de la déclaration contrôlée. L'option s'exerce dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration no 2035, soit au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle vous souhaitez être imposé selon le régime de la déclaration contrôlée.
L'option est valable 2 ans. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans, sauf dénonciation expresse. La durée d'option pour le régime réel d'imposition est ainsi alignée sur la période d'application de l'option pour le paiement de laTVA.
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Si vous relevez du régime déclaratif spécial, les recettes indiquées lignes HQ à JQ ne comprennent pas le montant de vos plus-values imposables réalisées lors de la cession d'un bien affecté à l'exploitation (voir page suivante les conditions d'exonération).
Vous devez indiquer le montant des plus-values nettes et moins-values nettes lignes HV à JV ou HR à JR ou HS à JS ou KZ, selon leur nature. Elles sont imposables selon les modalités applicables en matière de régime micro BIC.
(CGI, art. 96 et suivants)
Reportez les résultats et plus-values (1) déterminés sur la déclaration professionnelle no 2035.
Depuis l'imposition des revenus de 2006, l'abattement de 20 % précédemment appliqué aux revenus déclarés par les adhérents des associations agréées est intégré au barème de l'impôt sur le revenu.
Afin de compenser cette intégration, les revenus déclarés lignes QI, RI, SI par les contribuables non adhérents d'une AGA sont majorés automatiquement de 25 % pour le calcul de l'impôt.
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Si vous êtes médecin conventionné (secteur 1), vous devez choisir entre :
soit la déduction du groupe III et la déduction complémentaire de 3 %,
soit l'absence de majoration de 25 % en cas d'adhésion à une association agréée.
Si vous optez pour la déduction du groupe III et la déduction complémentaire de 3 %, déclarez votre bénéfice cases QI, RI ou SI même si vous êtes adhérent d'une asociation agréée.
Toutefois, par exception, au titre de la première année d'adhésion à une association agréée, vous pouvez bénéficier à la fois de la déduction forfaitaire de 3 % sur vos recettes conventionnelles et de l'absence de majoration de 25 % de votre bénéfice. Indiquez alors votre bénéfice cases QC,RC ou SC, si vous êtes adhérent d'une association agréée ( BOI 5 G-3-07).
Les artistes de la création plastique qui ont débuté leur activité à compter du 1er janvier 2006 qui perçoivent des revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée bénéficient d'un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la première année d'activité et des 4 années suivantes.
L'abattement est plafonné à 50 000 € par an.
Il concerne les auteurs ou créateurs d'œuvres d'art plastiques ou graphiques qui exercent leur activité à titre professionnel ou non, à l'exclusion du conjoint survivant, des ayants droit et des personnes ayant acquis les œuvres d'art.
L'abattement s'applique aux revenus provenant de la cession d'œuvres d'art et de la cession ou de l'exploitation des droits patrimoniaux sur ces œuvres (revenus provenant de la mise à disposition des œuvres ou de l'exploitation des droits d'auteur). Il s'agit des œuvres d'art suivantes : peintures, sculptures, dessins, photographies d'art, créations des arts appliqués (tapisseries murales, émaux sur cuivre, céramique...)(BOI 5 G-2-06).
La date de début d'activité est la date de la déclaration de l'activité au service des impôts ou la date à laquelle l'artiste perçoit pour la première fois des revenus de ses œuvres, imposables dans la catégorie des BNC, lorsqu'il n'a pas procédé à la déclaration d'activité.
L'abattement ne s'applique pas en cas d'option pour le régime prévu par l'article 100 bis du CGI (bénéfice imposé en retenant la moyenne des recettes de l'année et des 2 ou 4 années précédentes, sous déduction de la moyenne des dépenses de ces mêmes années).
Déclarez lignes QC, RC, SC ou Ql, RI, SI le montant du bénéfice imposable, après application de l'abattement.
Indiquez le montant de l'abattement lignes QL, RL, SL. Il sera retenu pour la détermination du revenu fiscal de référence et du plafond de déductibilité de l'épargne retraite.
Indemnités compensatrices de cessation de mandat des agents généraux d'assurances (CGI, art. 151 septies A V ; BOI 5 G-1-08)
La plus-value professionnelle afférente à l'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances à l'occasion de la cessation du mandat est exonérée d'impôt sur le revenu lorsque :
le contrat dont la cessation est indemnisée est conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation d'activité ;
l'agent général d'assurances fait valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat ;
l'activité est intégralement poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent général d'assurance exerçant à titre individuel et dans le délai d'un an.
La plus-value réalisée est égale à la différence entre l'indemnité reçue et le prix d'acquisition du contrat ou le remboursement ou droit de reprise versé initialement à la compagnie d'assurance.
Lorsque l'exonération de la plus-value s'applique, le montant brut de l'indemnité est soumis à une taxe dont le taux correspond au barème prévu pour les mutations à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèle.
Les indemnités acquises en 2008 sont soumises aux taux suivants (taux en vigueur en 31/12) : fraction de l'indemnité :
n'excédant pas 23 000 € : 0 % ;
comprise entre 23 000 € et 107 000 € : 2 % ;
comprise entre 107 000 € et 200 000 € : 0,60 % ;
supérieure à 200 000 € : 2,60 %.
Cette taxe est calculée pour chaque personne titulaire d'une indemnité. Elle est mise en recouvrement en même temps que l'impôt sur le revenu.
Indiquez ligne QM ou RM le montant brut de l'indemnité exonérée d'impôt sur le revenu.
Indiquez en outre le montant de la plus-value ligne HG ou IG du paragraphe "Revenus à imposer aux contributions sociales", page 3 de la déclaration 2042 C. La plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux contributions sociales.
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