REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS

(CGI, art. 156 I 1o bis  ; DB 4 A 3121 ; PF 57-2)

Déclarez au cadre • 5 C les revenus industriels et commerciaux non professionnels. Il s'agit :

• des résultats des loueurs en meublé non professionnels et des membres non professionnels de copropriété de cheval de course ou d'étalon, quelle que soit la date à laquelle ces activités ont été créées ;

• des résultats des autres activités industrielles ou commerciales exercées à titre non professionnel et créées, étendues ou adjointes à compter du 1^er janvier 1996.

  Sont exercées à titre non professionnel les activités qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à ces activités ;

• de la fraction du résultat des activités commerciales non professionnelles créées, étendues ou adjointes avant le 1^er janvier 1996, correspondant aux investissements réalisés à compter de cette date.

	- À NOTER -
	À compter de l'imposition des revenus de 2008, une exonération est prévue en faveur des revenus provenant de la vente, par les personnes physiques, d'électricité produite à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l'énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité professionnelle. Les particuliers qui ne remplissent pas les conditions d'exonération doivent déclarer les produits de la vente d'électricité d'origine renouvelable (notamment photovoltaïque) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels.

Locations meublées non professionnelles

(DB 4 F-1113)

Sont considérées comme non professionnelles :

• les personnes qui ne sont pas inscrites en qualité de loueur en meublé professionnel au registre du commerce ;

• les personnes qui, bien qu'inscrites au registre du commerce en qualité de loueur en meublé professionnel, retirent de cette activité à la fois un montant de recettes inférieur ou égal à 23 000 € et moins de 50 % de leur revenu global.

Sont concernés les revenus provenant :

• des locaux meublés dont vous êtes propriétaire, et que vous donnez en location,

• des locaux nus que vous donnez en location à une autre personne (ou à une société de gestion) qui les donne elle-même en sous-location meublée, lorsque la location présente un caractère commercial en raison des modalités prévues au contrat de bail conclu avec cette personne ou cette société (notamment lorsque la location vous permet de participer à la gestion ou aux résultats d'une entreprise commerciale).

Ne déclarez pas :

• Les revenus de la location meublée d'une ou de plusieurs pièces faisant partie de votre habitation principale :

  • si la ou les pièce(s) louée(s) constitue(nt) la résidence principale du locataire,

  • et si le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

En 2008, le loyer annuel par m², charges non comprises, ne doit pas excéder 167 € en Île-de-France et 121 € dans les autres régions ( BOI 4-F-1-08).

• Le produit de la location, consentie de manière habituelle, d'une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes n'y élisant pas domicile (chambres d'hôtes). Le produit ne doit pas excéder 760 € par an.

Vous relevez du régime des micro-entreprises

Commentaire de l'image :

Si vous êtes loueur en meublé non professionnel, indiquez lignes NO à PO le montant de vos recettes (loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charges). Un abattement forfaitaire de 71 % (avec un minimum de 305 €), représentatif de charges sera automatiquement appliqué.   >> retour à l'image Si vous exercez une activité de prestations de services, indiquez le montant de vos recettes lignes NP, OP ou PP. Un abattement forfaitaire de 50 % (avec un minimum de 305 € ) sera appliqué.   >> retour à l'image Indiquez lignes NX à PX le montant de vos plus-values à court terme imposables (1). Elles s'ajoutent au montant du revenu global. Indiquez lignes NQ à PQ le montant de vos plus-values nettes à long terme imposables au taux de 16 % (majoré des contributions sociales) (1).   >> retour à l'image Indiquez ligne IU le montant des moins-values à court terme réalisées lors de la cession de biens affectés à une activité BIC exercée à titre non professionnel. Elles sont imputables sur les bénéfices d'activités non professionnelles de la même année et des 6 années suivantes.   >> retour à l'image Indiquez lignes NR à PR le montant de vos moins-values nettes à long terme. Elles sont imputables sur les plus-values nettes à long terme réalisées au cours des 10 années suivantes par la même personne.   >> retour à l'image

Vous relevez d'un régime réel d'imposition

Commentaire de l'image :

Les déficits provenant de l'exercice à titre non professionnel d'une activité industrielle, artisanale ou commerciale ne sont imputables que sur les bénéfices tirés d'activités de même nature réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes. Reportez cases RN à RW, en fonction de l'année de leur réalisation, les déficits qui n'ont pas pu être imputés les années antérieures.   >> retour à l'image

Les déficits industriels et commerciaux non professionnels

• Seuls les déficits industriels et commerciaux non professionnels suivants sont déductibles du revenu global :

  • déficits existant à l'ouverture d'une liquidation judiciaire (déductibles au titre de l'année de clôture des opérations de liquidation) ;

  • déficits provenant des travaux de rénovation et de réhabilitation, réalisés à compter du 21/07/2003, dans un hôtel, une résidence de tourisme ou un village de vacances classé, situé dans les DOM et donné en location, sur agrément du ministre du budget (CGI, art. 199 undecies B, I bis ).

Afin qu'ils soient déduits de votre revenu global, portez ces déficits au • 5 " Revenus industriels et commerciaux professionnels - Régime réel " (lignes KF à ML ou KG à MM).

1. Si vous êtes loueur en meublé non professionnel, les plus-values que vous réalisez relèvent du régime des plus-values immobilières des particuliers.