REVENUS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PROFESSIONNELS (CGI, art. 34 et suivants ; PF 1000)

Régime des micro-entreprises

(CGI, art. 50-0 ; BOI 4 G-2-99 et 4 G-1-09 ; PF 1347)

Le régime des micro-entreprises s'applique lorsque :

• vous êtes un exploitant individuel ;

• votre chiffre d'affaires annuel (le cas échéant, ajusté au prorata de la durée d'exploitation dans l'année) n'excède pas :

  • 76 300 € HT si l'activité consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou à fournir le logement (y compris les locations meublées) ;

  • 27 000 € HT s'il s'agit d'autres activités.

    Si l'activité se rattache aux deux catégories, le régime micro est applicable si le chiffre d'affaires global n'excède pas 76 300 € et si le chiffre d'affaires afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement ne dépasse pas 27 000 € .

• et si, pour l'année considérée, vous n'êtes pas redevable de laTVA parce que vous réalisez des opérations non soumises à laTVA ou que vous bénéficiez de la franchise en base.

Si vous relevez du régime des micro-entreprises, vous n'avez pas de déclaration professionnelle à souscrire.

	- ATTENTION -
	L'application du régime micro-entreprises est exclue (CGI, art. 50-0-2) pour : les contribuables qui exercent leur activité dans le cadre de personnes morales ou organismes relevant du régime des sociétés de personnes défini à l'article 8 du CGI ou de l'impôt sur les sociétés ; les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des chiffres d'affaires excède les limites de 27 000 € ou 76 300 € (selon la nature des activités) ; les redevables de laTVA qui ne sont pas effectivement placés sous le régime de la franchise en base ; les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ; les opérations de location de matériels ou de biens de consommation durable sauf lorsqu'elles présentent un caractère accessoire et connexe pour une entreprise industrielle ou commerciale ; les opérations réalisées à titre professionnel sur les marchés à terme (CGI, art. 35-I-8o) ; les copropriétés de navires et de chevaux de course ou d'étalons.

• Si vous relevez du régime des micro-entreprises, vous pouvez opter pour le régime simplifié d'imposition ou pour le régime réel normal. L'option doit être exercée avant le 1^er février de la première année pour laquelle vous souhaitez bénéficier du régime réel.

L'option est valable et irrévocable pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

• À compter de l'imposition des revenus de 2008, le régime des micro-entreprises demeure applicable au titre des deux premières années au cours desquelles le chiffre d'affaires dépasse les limites de 76 300 € et 27 000 € (selon la nature de l'activité exercée) :

  • sans excéder respectivement les seuils de 84 000 € ou de 30 500 € lorsque l'entreprise exerce une activité soumise à laTVA mais bénéficiant de la franchise en base ;

  • quel que soit le chiffre d'affaires réalisé lorsque l'activité est exonérée deTVA.

Lorsque l'entreprise exerce une activité mixte, le seuil de 84 000 € s'apprécie par rapport au chiffre d'affaires global et le seuil de 30 500 € s'apprécie par rapport au chiffre d'affaires relatif aux seules prestations de services.

En cas de dépassement des limites de 76 300 € et 27 000 € , les abattements représentatifs de frais s'appliquent à la totalité du chiffre d'affaires réalisé (y compris sur la fraction du chiffre d'affaires excédant les limites d'application du régime des micro-entreprises) .

Commentaire de l'image :

Indiquez lignes KN à MN le montant de vos bénéfices non imposables (après abattement de 71 % ou de 50 %) correspondant aux exonérations et abattements prévus en faveur des entreprises implantées en zones franches urbaines (art. 44 octies et octies A du CGI), en zone franche de Corse (art. 44 decies ), des jeunes entreprises innovantes (art. 44 sexies A), des entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement (art. 44 undecies) et des contribuables impatriés (art. 81 C).   >> retour à l'image Portez directement le montant de vos recettes brutes lignes KO à MO ou KP à MP, selon la nature de l'activité. Un abattement forfaitaire sera automatiquement appliqué. Il est de : 71 % pour les activités de ventes et fourniture de logement (y compris les locations meublées) ; 50 % pour les autres activités. L'abattement est au moins égal à 305 € (le résultat imposable est donc nul lorsque le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 305 €).   >> retour à l'image Indiquez lignes KX à MX le montant de vos plus-values nettes à court terme. Elles ne sont pas comprises dans le montant du chiffre d'affaires déclaré lignes KO à MO ou KP à MP. Le montant déclaré lignes KX à MX s'ajoute au revenu global.   >> retour à l'image Indiquez lignes KQ à MQ le montant de vos plus-values nettes à terme réalisées lors de la cession de biens affectés à l'exploitation. Elles ne sont pas comprises dans le montant des chiffres d'affaires déclarés lignes KO à MO ou KP à MP. Elles sont taxables au taux de 16 % (majoré des contributions sociales).   >> retour à l'image Indiquez ligne HU le montant des moins-values nettes à court terme. Elles s'imputent sur le revenu global lorsqu'elles sont réalisées dans le cadre d'une activité exercée à titre professionnel.   >> retour à l'image Indiquez lignes KR à MR le montant de vos moins-values nettes long terme. Elles peuvent s'imputer sur les plus-values à long terme réalisées au cours des 10 années suivantes par la même personne.   >> retour à l'image

	- À NOTER -
	Les plus-values et moins-values sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI. Pour ce calcul, l'abattement forfaitaire de 71 % ou de 50 % est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. Les plus-values à court terme et les moins-values à court terme réalisées au cours du même exercice, dans le cadre de la même activité, se compensent. De même, les plus-values à long terme et les moins-values à long terme se compensent dans les mêmes conditions. Indiquez sur la déclaration no 2042 C le résultat de la compensation, soit une plus-value nette, soit une moins-value nette.

Régimes réels d'imposition

(CGI, art. 53 et suivants ; PF 1363, 1385)

Le régime simplifié d'imposition s'applique de plein droit si vous ne pouvez pas bénéficier du régime des micro-entreprises et que votre chiffre d'affaires est inférieur à :

• 763 000 € HT pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ;

• 230 000 € HT pour les autres entreprises.

Le régime réel normal s'applique de plein droit lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 763 000 € ou à 230 000 € , selon la nature de l'activité.

Toutefois, la première année de dépassement de ces limites, le régime simplifié continue de s'appliquer à condition que le chiffre d'affaires n'excède pas 840 000 € ou 260 000 € .

Reportez au cadre B les résultats et plus-values imposables déterminés sur la déclaration professionnelle n^o 2031 (1).

Depuis l'imposition des revenus de 2006, l'abattement de 20 % précédemment appliqué aux revenus déclarés par les adhérents des centres de gestion agréés est intégré au barème de l'impôt sur le revenu. Afin de compenser cette intégration, les revenus déclarés lignes KI, LI, MI et KJ, LJ, MJ par les contribuables non adhérents d'un CGA sont majorés automatiquement de 25 % pour le calcul de l'impôt.

	- À NOTER -
	Le montant des plus-values taxables à 16 % déclarées lignes KE, LE et ME n'est pas majoré de 25 %. Lorsqu'un contribuable non adhérent d'un CGA déclare à la fois un bénéfice et un déficit dans la catégorie des BIC professionnels, la majoration de 25 % s'applique au résultat net uniquement si celui-ci est positif.

Commentaire de l'image :

Indiquez le montant des bénéfices non imposables qui correspondent aux abattements et exonérations prévus en faveur des entreprises nouvelles (art. 44 sexies du CGI), des entreprises implantées en zones franches urbaines (art. 44 octies et octies A du CGI), en zone franche de Corse (art. 44 decies ), des entreprises innovantes (art. 44 sexies A), des entreprises implantées dans une zone de recherche et de développement (art. 44 undecies ) et des contribuables impatriés (art. 81 C du CGI). Ce montant est retenu pour la détermination du revenu fiscal de référence du foyer.   >> retour à l'image Artisans-pêcheurs Indiquez lignes KS à MS le montant de l'abattement de 50 % que vous avez déduit pour déterminer le bénéfice imposable des 60 premiers mois d'activité, sous certaines conditions (CGI, art. 44 nonies ). Le montant sera retenu uniquement pour le calcul du plafond de déductibilité des versements effectués au titre de l'épargne-retraite.   >> retour à l'image

	- À NOTER -
	Les prestations qui vous sont versées sous forme de revenus de remplacement, par le régime d'assurance-maladie ou d'assurance-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou dans le cadre des contrats d'assurance de groupe prévus à l'article 154 bis du CGI doivent être comprises, dès leur acquisition, dans le montant de votre resultat imposable selon le régime réel.

Exonération des impatriés

(CGI, art. 81 C)

Les impatriés qui prennent leurs fonctions en France à compter du 1^er janvier 2008 et qui établissent leur domicile fiscal en France après avoir été domiciliés à l'étranger au cours des cinq années civiles précédentes bénéficient d'un régime d'exonération (article 81 C du CGI).

Ce régime s'applique sur agrément préalable aux personnes qui exercent une activité non salariée, qui établissent leur domicile fiscal en France au plus tard le 31 décembre 2011 et qui remplissent l'une des conditions suivantes :

• elles apportent une contribution économique exceptionnelle à la France ;

• ou exercent à titre principal une activité figurant sur une liste fixée par décret (en raison de la spécificité des compétences requises ou des difficultés de recrutement) ;

• ou souscrivent à compter du 1^er janvier 2008 au capital de PME ayant leur siège en France ou dans un État membre de la Communauté européenne, pour un montant excédant la limite inférieure de la première tranche du barème de l'ISF et prennent l'engagement de conserver les titres pendant la durée de l'agrément.

Le revenu professionnel de ces personnes est exonéré d'impôt sur le revenu à hauteur de 30 % jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions.

La fraction de la rémunération exonérée doit être déclarée au paragraphe 5 de la déclaration n^o 2042 C, sur les lignes « revenus exonérés » des rubriques revenus agricoles (cases HN et suivantes ou HB et suivantes), revenus industriels et commerciaux professionnels (cases KN et suivantes ou KB et suivantes) et revenus non commerciaux professionnels (cases HP et suivantes ou QB et suivantes). Elle est retenue pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Exonération des plus-values en cas de transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

(CGI, art. 238 quindecies )

Si vous avez exercé votre activité BIC, BNC ou BA à titre professionnel pendant au moins 5 ans, les plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux ou à titre gratuit d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité bénéficient d'une exonération :

• totale lorsque la valeur des éléments transmis n'excède pas 300 000 € ;

• partielle lorsque la valeur de ces éléments est comprise entre 300 000 € et 500 000 € . Le montant exonéré de la plus-value est déterminé par application d'un taux égal au rapport entre, d'une part, la différence entre 500 000 € et la valeur des éléments transmis et, d'autre part, le montant de 200 000 € .

  L'exonération ne s'applique pas aux plus-values de cession d'immeubles bâtis ou non bâtis.

Exonération des plus-values des petites entreprises

(CGI, art. 151 septies )

Si vous avez exercé votre activité BIC, BNC, BA à titre professionnel pendant au moins 5 ans, vos plus-values professionnelles bénéficient d'une exonération :

• totale si vos recettes n'excèdent pas 250 000 € (activités de ventes et assimilées) ou 90 000 € (prestations de service) ;

• partielle si le montant de vos recettes est compris entre 250 000 € et 350 000 € ou entre 90 000 € et 126 000 € , selon la nature de l'activité :

  lorsque le montant des recettes est compris entre 250 000 € et 350 000 € , le montant exonéré de la plus-value est déterminé en lui appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 350 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100000 € ;

  lorsque le montant des recettes est compris entre 90 000 € et 126 000 € , le montant exonéré de la plus-value est déterminé en lui appliquant un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 36 000 € .

Le montant des recettes à prendre en compte est égal à la moyenne des recettes hors taxe réalisées au titre des exercices (le cas échéant ramenés à 12 mois) clos au cours des deux années civiles précédant celle de la cession.

Cette modalité d'appréciation des seuils concerne à la fois les plus-values réalisées en cours d'exploitation et celles réalisées en fin d'exploitation.

L'exonération ne s'applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir.

Exonération des plus-values en cas de départ à la retraite

(CGI, art. 151 septies A ; BOI 4 B-2-07)

Si vous avez exercé votre activité BIC, BNC, BA à titre professionnel pendant au mois 5 ans, la plusvalue réalisée lors de la cession à titre onéreux de votre entreprise est exonérée d'impôt sur le revenu lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• vous cessez toute fonction dans l'entreprise et vous faites valoir vos droits à la retraite au cours de l'année précédant ou suivant la cession ;

• vous ne détenez pas directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire ;

• l'entreprise cédée emploie moins de 250 salariés et, soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit a un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

A compter du 1^er janvier 2008, l'exonération s'applique, sous les mêmes conditions, aux cessions d'activités réalisées par les sociétés de personnes et les groupements soumis à l'impôt sur le revenu.

La plus-value est exonérée d'impôt sur le revenu. Elle n'est pas exonérée de contributions sociales.

L'exonération ne s'applique pas aux plus-values de cession d'immeubles bâtis ou non bâtis.

Abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières professionnelles

(CGI, art. 151 septies B)

Si vous cédez un bien immobilier bâti ou non bâti affecté à l'exploitation de votre activité BIC, BNC ou BA, la plus-value à long terme réalisée lors de cette cession fait l'objet d'un abattement de 10 % par année de détention du bien au-delà de la 5^e.

Les terrains à bâtir ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité.

1. Si vous retirez des gains nets des cessions de droits sociaux de sociétés de personnes, sans y exercer d'activité professionnelle, déclarez-les ligne VG du • 3 de la déclaration n^o 2042.