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(CGI, art. 117 quater , 125 A et 125 D ; DB 5-I-122 ; BOI 5 I-3-08, 5 I-4-08, 5 I-5-08, 5 I-8-08 ; PF 613 et 633)
Ce sont les produits de placement à revenu fixe et les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source française ou européenne et, à compter de 2008, la plupart des revenus distribués par les sociétés françaises ou étrangères, perçus par les personnes physiques domiciliées en France.
Ces produits peuvent :
soit faire l'objet d'un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu,
soit être incorporés aux autres revenus, en vue d'être soumis à l'impôt sur le revenu.
Le prélèvement libératoire est opéré d'office ou sur option au moment de l'encaissement des revenus :
par l'établissement payeur français ;
ou, lorsque l'établissement payeur est établi hors de France dans un État de l'espace économique européen (E.E.E.) hors Liechtenstein, par cet établissement payeur étranger s'il a été mandaté à cet effet par le bénéficiaire des revenus ou, à défaut de mandat, par le bénéficiaire des revenus lui-même (art. 125 D du CGI).
Ce prélèvement, auquel il est toujours possible de renoncer, concerne les intérêts des :
bons du Trésor sur formule,
bons d'épargne PTT ou de La Poste,
bons émis par la Caisse nationale de Crédit agricole ainsi que par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance,
bons à cinq ans de participation au développement du marché hypothécaire émis par le Crédit foncier de France,
versements en compte sur livrets.
Vous pouvez, au moment de l'encaissement, demander que ce prélèvement ne soit pas effectué et opter pour l'imposition de droit commun à l'impôt sur le revenu.
Il s'applique aux produits de source française ou européenne :
des fonds d'État, des obligations, des parts de fonds communs de créances, des titres participatifs et autres titres d'emprunt négociables émis par les collectivités publiques ou privées françaises ;
des bons de caisse émis par les banques ;
des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ;
des primes de remboursement qui ne sont pas exonérées (art. 157.3 du CGI) ;
des billets de trésorerie, certificats de dépôt, bons des institutions ou financières spécialisées et bons du Trésor en compte courant, bons des sociétés financières ;
du bon de liquidation relatif aux fonds communs de créances ;
des PEP en cas de retrait moins de 8 ans après leur ouverture ;
des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (contrats d'assurance vie) ;
des plans d'épargne logement de plus de 12 ans et des plans ouverts avant le 1-04-1992 arrivés à échéance.
L'option n'est possible que pour les produits :
des valeurs dont le capital et les intérêts ne sont pas assortis d'une clause d'indexation autre que celles autorisées par les dispositions du Code monétaire et financier,
qui ne sont pas pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou d'une profession non commerciale ;
elle doit être exercée au plus tard lors de l'encaissement des revenus lorsque l'établissement payeur est établi en France ou dans les 15 premiers jours du mois suivant celui de l'encaissement, lors du dépôt de la déclaration no 2778 et du paiement du prélèvement correspondant lorsque l'établissement payeur est établi dans un État membre de l'Espace Économique Européen, hors Liechtenstein ;
elle peut être partielle, c'est-à-dire porter sur une catégorie de revenus ou seulement sur une fraction de revenus ;
elle est irrévocable.
Le taux du prélèvement varie en fonction de la nature des produits de placements : voir tableau récapitulatif 
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En 2008, au prélèvement forfaitaire indiqué dans ce tableau se sont ajoutés les prélèvements sociaux suivants (1) (2) :
la contribution sociale généralisée de 8,2 % [CGI, art. 1600-0C, 0D et 0E] ;
le prélèvement social de 2 % (CGI, art. 1600-0F bis ) ;
la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 0,30 % (Code de l'action sociale et des familles, art. L. 14-10-4) ;
la contribution au remboursement de la dette sociale de 0,5 % [CGI, art. 1600-0G].
Les revenus de capitaux mobiliers ne faisant pas l'objet du prélèvement sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Ainsi, pour les produits de placement à revenu fixe et les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, le prélèvement peut être :
avantageux, si ajoutés aux autres revenus, les revenus de capitaux mobiliers imposables sont taxés, d'après le barème de l'impôt sur le revenu, à un taux supérieur à celui du prélèvement ;
défavorable, dans le cas contraire.
Vous avez perçu en 2008 des revenus d'obligations ouvrant droit au prélèvement au taux de 18 %.
Si votre taux marginal d'imposition au titre des revenus de l'année 2008 est de 5,5 %, vous êtes imposé à un taux inférieur à celui du prélèvement libératoire. L'option pour le prélèvement est défavorable.
Si votre taux marginal d'imposition est supérieur ou égal à 30 %, l'option pour le prélèvement est avantageuse.
A compter de 2008, l'option pour le prélèvement libératoire est applicable aux revenus distribués qui répondent aux conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % (CGI, art. 117 quater ) :
revenus distribués par des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent (ou soumises sur option à cet impôt) ayant leur siège en France ou dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions,
résultant d'une décision régulière des organes compétents de la société .
Toutefois, l'option n'est pas possible pour :
les revenus des titres détenus dans un PEA, y compris lorsque ces revenus sont imposables (fraction imposable des revenus de titres non cotés ) ;
les revenus distribués pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise ou d'une profession libérale ;
les revenus distribués imposables à la suite d'une rectification de l'administration fiscale.
L'option est réservée aux personnes fiscalement domiciliées en France.
L'option est irrévocable. Elle est exercée :
lorsque l'établissement payeur est établi en France, auprès de cet établissement au plus tard à la date d'encaissement des revenus ;
lorsque l'établissement est établi hors de France, par le dépôt de la déclaration no 2778 DIV et le paiement du prélèvement libératoire, dans les 15 premiers jours du mois suivant celui de l'encaissement (ou bien auprès de l'établissement payeur s'il est établi dans un Etat membre de l'EEE et s'il a été mandaté par le contribuable pour effectuer la déclaration et le paiement du prélèvement à sa place).
Les revenus distribués pour lesquels l'option a été exercée sont soumis au prélèvement de 18 % pour le montant brut perçu, sans déduction de frais, sans abattement proportionnel de 40 % ni abattement forfaitaire de 1 525 € ou 3 050 € et sans crédit d'impôt de 50 %.
Lorsque les revenus ont été distribués par une société étrangère et soumis à une retenue à la source prélevée par l'Etat étranger, le prélèvement libératoire est calculé sur le montant des revenus perçus diminué de la retenue à la source et majoré du crédit d'impôt prévu par la convention fiscale applicable.
À noter : Pour apprécier le caractère avantageux de l'option pour le prélèvement, vous devez tenir compte, outre le taux marginal d'imposition, de la suppression des abattements de 1525 € ou 3 050 € et de 40 % ainsi que la suppression du crédit d'impôt de 50 % tant pour les revenus soumis au prélèvement que pour les autres dividendes éventuellement perçus la même année et soumis au barème.
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Vous devez indiquer sur la déclaration no 2042 le montant des revenus perçus en 2008 qui ont été soumis à un prélèvement libératoire. Ces montants ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu mais ils seront retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence (CGI, art.1417-IV).
Reportez sur les lignes DA, DH et EE de la déclaration :
les sommes indiquées sur le justificatif no 2561 ter que vous a adressé l'établissement payeur établi en France (CGI, art. 117 quater et 125 A) ;
les produits de placement à revenu fixe de source européenne (établissement payeur établi un Etat membre de l'Espace Economique Européen, à l'exception du Liechtenstein) déclarés sur l'imprimé no 2778 (CGI, art. 125 D) ;
les dividendes de source étrangère déclarés sur l'imprimé no 2778 DIV (CGI, art.117 quater ).
Déclaration no 2042
Indiquez :
ligne DA , les revenus des actions et parts de sociétés soumis au prélèvement libératoire de 18 % (CGI, art.117 quater ) ;
ligne DH , les produits d'assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation de source française ou européenne d'une durée au moins égale à 8 ans soumis au prélèvement libératoire de 7,5 % (CGI, art. 125 A et 125 D). Ces revenus donneront lieu éventuellement à l'application de l'abattement de 4 600 € ou de 9 200 € et au calcul du crédit d'impôt correspondant ;
ligne EE , les autres revenus de placement de source française ou européenne soumis à un prélèvement libératoire (CGI, art. 125 A et 125 D).
Les PEP et les bons ou contrats de capitalisation et les placements de même nature autres que ceux libellés en unités de compte (bons ou contrats en euros) sont soumis aux prélèvements sociaux lors de l'inscription en compte (ou au contrat) des produits et non lors du dénouement comme en matière d'impôt sur le revenu.
Les revenus perçus en 2009 seront en outre soumis à la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 1,1 % pour le financement du revenu de solidarité active (RSA) (code de l'action sociale et des familles, art. L 262-23).
Les gains sur cessions de titres ou droits de créances non cotés (bons de caisse notamment) réalisés à compter du 1-9-1992 sont imposés dans les mêmes conditions que les revenus de ces titres.
Prélèvement applicable aux produits acquis ou constatés à compter du 1-1-1998, afférents à des versements effectués à compter du 26-9-1997, sauf exceptions.
Ces produits peuvent être perçus directement ou par l'intermédiaire d'un OPCVM (SICAV ou FCP). En revanche, les produits des bons ou contrats de capitalisation ne peuvent pas bénéficier du taux de 5 % (BOI 5 I-8-08).
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