RENTES VIAGÈRES À TITRE ONÉREUX
(CGI, art. 158-6 ; DB 5 F-32 ; PF 485)
Ce sont d'une manière générale :
DÉCLAREZ |
- les rentes perçues en contrepartie de la vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce (vente en« viager ») ;
- les rentes qui résultent de la conversion de l'usufruit du conjoint survivant ;
- les rentes constituées dans un partage, à titre de soulte, pour compenser l'inégalité de deux lots ;
- les rentes servies en exécution d'une clause de donation entre vifs et à titre de charge imposée au donataire ;
- la « rente survie » visée à l'article 50 de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées ;
- les rentes perçues en exécution d'une clause de partage d'ascendant ;
- les rentes allouées en dommages-intérêts, par décision de justice, aux victimes d'un accident ;
- les rentes constituées auprès de compagnies d'assurances moyennant le versement d'un capital en espèces.
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NE DÉCLAREZ PAS |
- la rente allouée en dommages-intérêts, par décision de justice, à la victime d'un accident ayant entraîné une incapacité permanente totale nécessitant l'assistance d'une tierce personne ;
- la rente versée à une victime d'un accident de la circulation en exécution d'une transaction intervenue entre la victime et la compagnie d'assurances en application de la loi n o 85.677 du 5 juillet 1985 (toutes autres conditions prévues ci-dessus remplies) ;
- la rente d'invalidité servie en exécution de contrats d'assurance facultatifs en vue de compléter un régime légal de protection sociale, que les prestations soient temporaires ou permanentes.
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Indiquez, sur chacune des lignes AW à DW, le montant total des rentes perçues en 2008 par tous les membres du foyer fiscal, en fonction de l'âge qu'avait chaque bénéficiaire lors de l'entrée en jouissance de la rente. |
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SEULE UNE FRACTION DE CES RENTES EST IMPOSABLE
L'âge du bénéficiaire au moment de la date d'entrée en jouissance (1) détermine la fraction imposable de la rente :
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si le bénéficiaire était âgé de moins de 50 ans, la fraction imposable est de 70 % (ligne AW) ;
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si le bénéficiaire était âgé de 50 à 59 ans inclus, la fraction imposable est de 50 % (ligne BW) ;
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si le bénéficiaire était âgé de 60 à 69 ans inclus, la fraction imposable est de 40 % (ligne CW) ;
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si le bénéficiaire était âgé de 70 ans et plus, la fraction imposable est de 30 % (ligne DW).
Indiquez uniquement la somme perçue : le montant imposable sera calculé automatiquement.
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EXEMPLE |
Somme perçue |
Âge lors de l'entrée en jouissance de la rente |
Fraction imposable |
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5 500 € |
42 ans |
5 500 € × 70 % = 3 850 € |
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2 000 € |
66 ans |
2 000 € × 40 % = 800 € |
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Fraction imposable de la rente viagère constituée au profit de deux conjoints et réversible au profit du conjoint survivant.
L'âge à prendre en considération est :
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pendant la durée du mariage : celui du plus âgé des époux lors de l'entrée en jouissance de la rente ;
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à partir du décès : comme ci-dessus, ou celui du survivant à la date du décès, si cette solution est plus favorable. |
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La date d'entrée en jouissance est en principe celle à laquelle le premier arrérage a commencé à courir.
