LEXIQUE

Somme forfaitaire déduite des revenus.

Exemples :

• certains revenus de capitaux mobiliers bénéficient d'un abattement proportionnel ou forfaitaire avant leur imposition à l'impôt sur le revenu ;
• Ies personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides bénéficient, sous certaines conditions, d'un abattement sur leur revenu imposable.

Titre négociable émis par une société, en représentation d'une partie de son capital.

Montant échu d'une rente, d'une pension...

Document sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement.

Les contribuables ayant souscrit une déclaration et n'ayant pas d'impôt à payer reçoivent un avis qui précise soit qu'ils ne sont pas imposables, soit que les revenus sont inférieurs au seuil d'imposition, soit que l'impôt à payer est nul en raison de l'application de réductions d'impôt, soit qu'ils bénéficient d'une restitution...

Ce document peut permettre de demander le bénéfice de certains avantages fiscaux et sociaux.

Bulletin officiel des impôts.

Titre d'emprunt portant intérêts, émis par une banque ou une entreprise.

Titre d'emprunt sur le Trésor public, délivré en contrepartie d'un prêt et portant intérêts.

Transformation en capital des intérêts perçus, en vue de la production de nouveaux intérêts.

Placements d'argent destinés à produire des revenus.

Les modalités de ces placements sont variables (actions, obligations...).

Code général des impôts : ensemble des lois fiscales codifiées.

Elles comprennent les régions, les départements et les communes de métropole et des DOM ainsi que les collectivités territoriales d'outre-mer (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, les TAAF, Saint-Martin et Saint- Barthélemy).

Contrat par lequel une personne s'engage à travailler sous la direction d'une autre personne, moyennant rémunération ou salaire.

Toute personne astreinte au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi.

Accord conclu entre, d'une part, un employeur ou un groupement d'employeurs et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant un caractère représentatif, en vue de fixer en commun les conditions de travail.

La convention collective de branche réglemente les conditions de travail dans une branche d'activité.

Droit qui permet d'exiger une somme d'argent d'une personne, en général à la suite d'un prêt, et de percevoir des intérêts sur cette somme tant qu'elle n'est pas remboursée.

• Créance sur le Trésor accordée aux bénéficiaires de certains revenus mobiliers (obligations...) et qui correspond à l'impôt payé à la source par l'organisme dis - tributeur. Le crédit d'impôt est ajouté au revenu imposable et doit ensuite être déduit de l'impôt dû.
• Créance sur le Trésor accordée aux personnes qui ont engagé certaines dépenses. Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu dû ou fait l'objet d'un remboursement total ou partiel si le montant de l'impôt est nul ou inférieur à celui du crédit.

Prélevées sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, elle sont destinées, d'une part, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (contribution de 0,3 %), d'autre part, au financement du revenu de solidarité active (contribution de 1,1 %).

Contribution sociale généralisée. Son produit est destiné à plusieurs organismes sociaux (caisse d'allocations familiales, d'assurance-maladie, fonds de solidarité vieillesse).

Contribution au remboursement de la dette sociale. Elle est versée à la caisse d'amortissement de la dette sociale.

Documentation de base de l'administration fiscale.

Diminution de l'impôt dû.

Somme soustraite du revenu, en raison des frais ou dépenses supportés.

Exemples :

• déduction pour frais professionnels, avant l'imposition des traitements et salaires;
• déductions des pensions alimentaires...

Ils comprennent la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion.

Somme d'argent confiée à une caisse publique, un établissement de crédit ou une société, et qui peut être retirée à tout moment ou à une époque déterminée.

Fraction des bénéfices attribuée à chaque actionnaire, à la suite d'une décision régulière prise par la société.

Une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu'elle se trouve dans l'un des quatre cas suivants :

• foyer en France,
• Iieu de séjour principal en France,
• activité professionnelle principale en France,
• centre des intérêts économiques en France.

Paiement reçu en espèces, par chèque, ou par inscription au crédit d'un compte.

Une somme virée sur un compte bancaire est considérée comme encaissée à la date du virement, même si le bénéficiaire n'en a pas retiré le montant.

Dispense d'impôt sous certaines conditions fixées par la loi.

Revenus produits par une somme d'argent remboursable, à titre de prêt, de dépôt.

Journal officiel de la République française.

Loi de finances; Loi de finances rectificative.

Titre négociable productif d'intérêts, émis par une société ou une collectivité publique (commune, département...) en contrepartie d'un prêt.

Obligation légale par laquelle certaines personnes sont tenues de fournir à d'autres personnes les moyens nécessaires pour vivre.

Pacte civil de solidarité : contrat qui peut être conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les partenaires en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est fixée leur résidence commune.

Pour le calcul de l'impôt, le revenu imposable est divisé par un nombre de parts tenant compte de la situation et des charges de famille de chaque contribuable.

Ensemble des biens d'une personne.

Précis de fiscalité.

Impôt prélevé lors du paiement de certains revenus.

Prélevé sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, il est versé au Fonds de solidarité vieillesse, au Fonds de réserve pour les retraites et à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Période pendant laquelle l'Administration peut réparer les omissions ou insuffisances d'imposition.

Prestation que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre en exécution d'un jugement de divorce, afin de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Résultat de la division du revenu imposable du foyer par le nombre de parts.

Le rattachement est la possibilité donnée, dans certains cas, à un enfant majeur ou marié de demander, par écrit, I'imposition de ses revenus avec ceux de ses parents ou beaux-parents (ou de l'un d'eux, en cas d'imposition séparée).

Encaissement.

Somme soustraite du montant de l'impôt sur le revenu, en raison des frais ou dépenses supportés.

Exemple : réductions pour les dépenses relatives à l'habitation principale.

Revenu périodique constitué à la suite d'une donation ou d'une succession, de la vente d'un bien, du versement d'un capital, d'une décision de justice...

La résidence alternée permet à un enfant mineur de vivre en alternance au domicile de l'un et l'autre de ses parents lorsque ceux-ci ont un domicile séparé. Dans ce cas, la charge d'entretien de l'enfant est présumée partagée de manière égale entre les parents et l'avantage de quotient familial est divisé par deux.

Montant net des revenus et plus-values retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu (après application du quotient aux seuls revenus exceptionnels ou différés soumis au quotient prévu par l'article 163-0A du CGI), majoré du montant :

• des sommes déduites au titre des cotisations d'épargne retraite;
• de l'abattement de 40% sur les revenus distribués (sous déduction de la fraction non utilisée de l'abattement de 1525 € ou 3050 € );
• des revenus exonérés provenant de certaines activités BA, BIC, BNC, en application des articles 44 sexies et suivants du CGI, et de l'abattement sur le BNC des jeunes auteurs d'œuvres d'art;
• des revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements libératoires;
• des salaires exonérés au titre des heures supplémentaires;
• des salaires exonérés des salariés détachés à l'étranger;
• des revenus exonérés des impatriés;
• des salaires exonérés des agents d'assurance exerçant en zone franche urbaine ;
• des sommes transférées d'un CET à un PERCO ou à un régime obligatoire de retraite supplémentaire d'entreprise;
• des indemnités de fonction des élus locaux soumises à la retenue à la source;
• des revenus exonérés des fonctionnaires internationaux;
• des revenus exonérés en application d'une convention fiscale internationale relative aux doubles impositions;
• de l'abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession de valeurs mobilières;
• des produits et plus-values exonérés provenant des structures de capital-risque et des plus-values exonérées de cession de titres de jeunes entreprises innovantes.

Le montant du revenu fiscal de référence constitue une des conditions d'octroi de la prime pour l'emploi et des allégements d'impôts directs locaux.

Les sociétés immobilières « transparentes » sont considérées comme n'ayant pas de personnalité distincte de celle de leurs membres, pour l'application des impôts directs et des droits d'enregistrement.

Ce sont des sociétés qui ont, en fait, pour unique objet :

• soit la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés, en propriété ou en jouissance;
• soit la gestion des immeubles ainsi divisés;
• soit leur location pour le compte de membres de la société.

Les associés ou actionnaires sont personnellement imposables pour la part de revenus correspondant à leurs droits dans la société.

Droit résultant du partage du droit de propriété, qui confère à son titulaire l'utilisation du bien et l'encaissement des revenus, mais non la disposition, qui appartient au nu-propriétaire.