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(CGI, art. 156-I-3° ; DB 5 D-31 ; PF 243)
Si le résultat obtenu ligne 630 est positif, reportez-le sur votre déclaration de revenus n° 2042, ligne BA, • 4.
Si le résultat obtenu ligne 630 est négatif, remplissez la fiche de répartition du déficit page 7.
Les déficits fonciers qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.
Cette limite est portée à 15 300 €, en cas de déficit constaté sur au moins un logement neuf (détenu directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes) bénéficiant du régime de l'amortissement Périssol (CGI, art. 31-I-1° f).
L'imputation sur le revenu global est subordonnée à la location du logement pendant les 3 années qui suivent celle de la déduction (sauf en cas de licenciement, invalidité, décès du contribuable ou de son conjoint ou en cas d'expropriation de l'immeuble).
Les déficits fonciers provenant d'immeubles spéciaux (certains immeubles possédés en nue-propriété, immeubles situés en secteur sauvegardé, espaces naturels labellisés) et résultant de certaines dépenses autres que des intérêts d'emprunts ainsi que les déficits provenant d'immeubles classés monuments historiques et assimilés, sont imputables sur le revenu global sans limitation (s'ils n'ont pas pu être absorbés par les revenus nets des autres immeubles).
La fraction du déficit qui excède 10 700 € (1) et celle qui résulte des intérêts d'emprunt sont imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
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