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La règle du taux effectif ne concerne que les personnes fiscalement domiciliées en France (métropole et DOM), quelle que soit leur nationalité. |
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Le taux effectif s'applique :
aux personnes disposant de revenus de source étrangère expressément exonérés d'impôt en France par une convention internationale qui prévoit l'application du taux effectif ;
aux salariés détachés à l'étranger dont les rémunérations sont, sous certaines conditions, exonérées et qui ont d'autres revenus en France ;
aux fonctionnaires internationaux lorsque la règle du taux effectif leur est applicable.
1) Déterminer l'impôt correspondant au montant total des revenus du contribuable soumis au barème progressif (encaissés en France et hors de France), diminués des déficits antérieurs, des charges déductibles du revenu global et des abattements (personnes âgées ou invalides, enfants mariés rattachés).
2) Appliquer à cet impôt le rapport existant entre le revenu net imposable en France et le revenu net mondial.
Pour déterminer l'impôt effectivement dû :
déduire ensuite la décote puis les réductions d'impôt ;
ajouter l'impôt proportionnel calculé sur les plus-values ;
déduire les crédits d'impôt.
EXEMPLE
Soit un contribuable marié, sans enfant, et détaché à l'étranger pendant plus de 183 jours au cours de l'année 2007. Il a perçu :
un salaire de 40 000 € à raison d'une activité exercée à l'étranger exonéré d'impôt sur le revenu, en application de l'article 81 A I du CGI ;
des revenus fonciers perçus en France d'un montant imposable de 8 000 €.
Il a réalisé en France une plus-value de cession de titres de 7 000 € taxable à 16 %.
Par ailleurs, il a effectué des dons à des œuvres d'un montant de 200 € et il a versé une pension alimentaire de 2 500 € à un ascendant.
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