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(CGI, art. 199 septies 2° et 199 septies A ; PF 102)
Ces primes donnent lieu à une réduction d'impôt l'année de leur paiement.
Il s'agit des primes relatives à des contrats :
de « rentes survie » qui garantissent, au décès de l'assuré, le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant handicapé ou à tout autre parent handicapé en ligne directe (ascendant, descendant) ou en ligne collatérale, jusqu'au troisième degré, de l'assuré (frère, oncle, neveu par exemple) ou à une personne invalide comptée à charge ;
ou « d'épargne handicap » qui garantissent le versement d'un capital, ou d'une rente viagère à un assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Le contrat doit être d'une durée effective au moins égale à 6 ans.
La réduction d'impôt s'élève à 25 % du montant des primes versées, pour les contrats de rentes survie et les contrats d'épargne handicap.
Toutefois, la base de calcul de la réduction est limitée à 1 525 € plus 300 € par enfant à charge (ou 150 € par enfant en résidence alternée).
En cas de souscription à la fois à des contrats d'épargne handicap et à des contrats de rentes survie, cette limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.
Déclaration n° 2042
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- À NOTER - | |
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S'agissant des contrats d'épargne handicap, les réductions d'impôt obtenues seront remises en cause en cas de résiliation du contrat avant l'expiration du délai minimum de six ans. |
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