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L'article 126 de la loi de finances rectificative pour 2006, codifié sous l'article 1530 du code général des impôts (CGI) institue à compter des impositions établies au titre de 2008, une taxe annuelle sur les friches commerciales. Cette taxe est applicable sur délibération des communes ou des EPCI ayant une compétence en matière d'aménagement des zones d'activité commerciale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI.
Cette nouvelle taxe s'applique aux locaux commerciaux qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle défini à l'article 1447 du CGI. Cette inexploitation doit avoir perduré pendant au moins cinq ans et ne doit pas être indépendante de la volonté du contribuable.
La taxe est due par le redevable de la taxe foncière au sens de l'article 1400 du CGI, c'est-à-dire par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote, par le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ou par le fiduciaire (cf. loi n°2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie, définie aux articles 2011 et suivants du code civil). Les personnes qui disposent de plusieurs locaux vacants sont redevables de la taxe pour chacun d'entre eux.
La taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498 du CGI, à l'exception de ceux visés aux articles 1497 et 1500 du même code, qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la taxe professionnelle défini à l'article 1447 du CGI depuis au moins cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période. Aussi, pour les premières impositions établies au titre de 2008, le local doit être inexploité et inoccupé depuis le 1er janvier 2003.
La computation du délai s'effectue au regard d'un même redevable. Ainsi en cas de vente du bien, la nouvelle période de référence pour le calcul de la durée de la vacance débute le 1er janvier de l'année suivant la cession.
Les communes, ainsi que les EPCI à fiscalité propre lorsqu'ils disposent de la compétence d'aménagement des zones d'activité commerciale, sont les seules autorités à pouvoir prendre la délibération.
Dans certains cas les EPCI dotés d'une fiscalité propre exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, certaines compétences en matière de développement économique ; sont concernées :
les communautés de communes qui optent pour la taxe professionnelle unique (art. 1609 nonies C du CGI),
les communautés urbaines, créées après le 12 juillet 1999,
les communautés d'agglomération.
Dans les autres cas, il faut que l'EPCI soit expressément doté de cette compétence.
Le produit de la taxe revient aux communes ou aux EPCI qui ont délibéré afin que les biens inexploités soient soumis à la taxe annuelle sur les friches commerciales.
La délibération doit être prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante, conformément aux dispositions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI. La liste des adresses des locaux susceptibles d'être taxés doit être communiquée dans les mêmes délais aux services fiscaux. Ainsi pour l'imposition des friches commerciales au titre de l'année 2008, la délibération a dû intervenir avant le 1er octobre 2007. Les délibérations demeurent valables tant qu'elles ne sont pas rapportées.
L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l'article 1388 du CGI.
Le taux de la taxe est fixé à 5% la première année d'imposition, 10% la deuxième et 15% à compter de la troisième année. Ces taux peuvent être majorés dans la limite du double par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
La cotisation est égale au produit de la base brute d'imposition des logements commerciaux vacants par le taux d'imposition correspondant, majoré des frais de gestion de la fiscalité directe locale de 8% perçus par l'Etat.
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de l'absence d'exploitation ou d'occupation, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui a perçu le produit de la taxe et non à la charge de l'Etat. Ils s'imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle.
(art. 40 de la loi de finances rectificative pour 1989 du 29 décembre 1989 ; art. 38 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998 ; art. 231 ter du CGI ; BOI 8 P-1-90, 8 P-2-91, 8 P-1-99, 8 P-2-99, 8 P-2-01, 8 P-1-02, 8 P-1-03 et 8 P-1-04).
La taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage est due annuellement par tous les propriétaires ou titulaires d'un droit réel portant sur des locaux imposables dans toute la région Île-de-France, qui regroupe les départements suivants : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Yvelines, Val-d'Oise et Seine-et-Marne.
Il ne s'agit pas d'un impôt local, mais d'une taxe spécifique dont le produit est versé au budget de l'État depuis le 1er janvier 2000 et affecté partiellement à la région Île-de-France (art. L. 4414-7 du code des collectivités territoriales).
Les déclarations relatives aux locaux imposables (et aux propriétaires redevables) sont recensées à partir de la documentation foncière des centres des impôts fonciers.
La taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage est due par les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires, usufruitiers, preneurs à bail à construction, emphytéotes ou titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui disposent, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable.
Un mandataire peut être désigné pour effectuer la déclaration et le paiement. Pour les propriétés de l'État, ces formalités doivent être accomplies par le service attributaire.
Sont imposables lorsqu'ils sont situés à une même adresse :
les bureaux proprement dits et leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées ou utilisés par l'État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels ainsi que les locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;
les locaux commerciaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes, couvertes ou non, et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ;
les locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas rattachés à un établissement de production.
Sont exonérés de la taxe :
les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, situés dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine ;
les locaux appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ;
les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activité de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;
les locaux administratifs des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'État au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du Code de l'éducation ;
les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 m2, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 m2 et les locaux de stockage ainsi que les parcs d'exposition et les locaux à usage principal de congrès d'une superficie inférieure à 5 000 m2 ;
les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions.
Le calcul de la taxe résulte de la multiplication de la superficie imposable par un tarif. Lorsque le seuil de superficie mentionné ci-dessus est atteint, la taxation est applicable à raison du premier mètre carré.
La superficie à retenir pour l'imposition s'entend de la superficie réelle des locaux imposables, mesurée au sol, entre murs ou séparations, arrondie au m2 inférieur.
Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au m2 est appliqué par circonscription, telle que définie ci-après :
1re circonscription : 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e, 16e, 17e arrondissements de Paris et arrondissements de Nanterre et de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine ;
2e circonscription : 5e, 10e, 11e, 12e, 13e, 18e, 19e et 20e arrondissements de Paris et arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine ainsi que les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
3e circonscription : départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, et les communes des autres départements éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue par l'article L. 2334-15 du Code des collectivités territoriales.
Dans chaque circonscription, ce tarif est réduit pour les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité.
Valeur des tarifs au m2 pour 2008 pour les locaux à usage de bureaux
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Pour les locaux commerciaux et de stockage, un tarif unique distinct au m2 est appliqué, à savoir :
1,80 € par m2 pour les locaux commerciaux ;
0,90 € par m2 pour les locaux de stockage, les parcs d'exposition et les locaux à usage principal de congrès.
La déclaration doit être déposée accompagnée du paiement auprès du comptable du Trésor du lieu de situation des locaux imposables, avant le 1er mars de l'année d'imposition. Les déclarations sont ensuite renvoyées au centre des impôts foncier gestionnaire, chargé du suivi, du contrôle et du contentieux de la taxe.
Pour les redevables figurant dans le domaine de compétence de la Direction des grandes entreprises et qui ont opté pour le paiement centralisé de cette taxe, le titre de paiement, accompagné de la déclaration récapitulative (6705 RK) et toutes les déclarations individuelles (6705 BK) de l'entreprise doivent être déposés auprès du comptable de la DGE.
Le retard dans le paiement de la taxe donne lieu à l'application de pénalités, les omissions de renseignements ou inexactitudes sont passibles de sanctions selon les mêmes modalités que la taxe sur les salaires.
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