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(art. 1601, 1601 A, 1601 B et 1602 A du CGI ; DB 6 F-312 ; BOI 6 F-3-05)
Les chambres de métiers et de l'artisanat, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ainsi que l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCM) sont chargées de représenter, auprès des pouvoirs publics, les intérêts généraux des artisans.
La taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat est perçue pour couvrir les dépenses de ces établissements. Elle est acquittée par les entreprises (entreprises individuelles ou sociétés) tenues de s'inscrire au répertoire des métiers et celles qui s'y inscrivent volontairement.
Les chefs d'entreprises individuelles titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou L. 815-3 du code de la sécurité sociale (ex FNS) en sont dégrevés d'office ; ceux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI, en sont dégrevés sur leur demande.
L'immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire pour les personnes physiques ou morales n'employant pas plus de dix salariés qui exercent une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat.
Cette activité doit être indépendante, exercée à titre principal ou secondaire.
La liste des activités susceptibles de donner lieu à immatriculation figure en annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers (voir page suivante).
Les entreprises dont le nombre de salariés devient supérieur à dix salariés peuvent demeurer inscrites, sans limitation de durée pour les personnes ayant la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou de maître artisan ou titulaires du brevet de maîtrise ou dont le conjoint collaborateur détient l'une de ces qualités, ou pendant une durée de trois ans non renouvelable lorsque ces conditions ne sont pas remplies.
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- À NOTER - | |
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La taxe est calculée comme suit dans la généralité des départements.
Le droit fixe (art. 1601 a du CGI)
Il est dû par tous les redevables de la taxe.
Pour 2008, le montant maximum du droit fixe est fixé à :
101 €, pour les chambres de métiers et de l'artisanat,
110 €, pour les chambres de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion,
9 €, pour les chambres régionales de métiers et de l'artisanat,
Le montant voté par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat est de 15 € au titre de 2008 (montant maximum).
Le total des droits fixes pour 2008 est donc fixé au maximum à 125 € pour la métropole et pour les DOM.
Le droit fixe est dû au lieu du principal établissement et de tout établissement secondaire relevant d'une chambre de métiers et de l'artisanat différente de celle de l'établissement principal.
Le droit additionnel (art. 1601-b du CGI)
Il est réclamé aux seuls artisans imposés à la taxe professionnelle.
Les chambres de métiers et de l'artisanat votent son montant global dans la limite de 50 % du produit du droit fixe revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat, majoré d'un coefficient de 1,12.
Les chambres de métiers et de l'artisanat sont autorisées à porter cette limite à 85 % du produit du droit fixe.
Le taux d'imposition est calculé par l'administration en divisant le produit attendu par la somme des bases de la taxe professionnelle des artisans imposables.
Le droit additionnel est dû dans chaque commune où le contribuable est assujetti à la taxe professionnelle.
Le droit additionnel par ressortissant (art. 1601-c du CGI)
A compter du 1er janvier 2008, il est institué un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou, dans les départements et collectivités d'outremer, par les chambres de métiers et de l'artisanat, au financement d'actions de formation, au sens des articles L. 6313-1 à L.6313-11 et L.6353-1 du code du travail, des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci et géré sur un compte annexe.
Ce droit est fixé à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition soit 40 € pour 2008 (au 1er janvier 2008 le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé à 33 276 €).
Un droit additionnel de 0,12% du montant annuel de la sécurité sociale fixé à 40 € est versé sur un compte annexe de la chambre régionale ou départementale pour les DOM au titre de la formation.
Un droit égal à 10 % du montant du maximum du droit fixe revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat majoré d'un coefficient de 1,137, soit 11 € en métropole et 13 € dans les DOM pour 2008, est perçu au profit d'un fonds destiné à financer des actions de promotion et de communication.
Les entreprises versent également une contribution égale à 0,17 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition destinée à financer les actions de formation continue soit 57 € pour 2008.
Le total des droits fixes de TCM, les contributions à d'autres organismes (la contribution formation continue et la majoration pour promotion de l'artisanat) et le droit additionnel font l'objet, sur les avis d'imposition, d'une totalisation à laquelle sont appliqués les frais de gestion de la fiscalité directe locale au taux de 9 %.
Les dispositions de l'article 1601 du CGI, relatives aux chambres de métiers et de l'artisanat, ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le droit fixe de la chambre de métiers et de l'artisanat ne fait l'objet dans ces départements d'aucune limitation en valeur absolue ; il est fixé de telle sorte que son produit soit égal à 40 % du produit global de la taxe ;
Le droit fixe de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat n'est pas dû dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin car la circonscription de la chambre départementale d'Alsace recouvre ces deux départements. Son montant unitaire est obtenu en divisant 40 % du produit global voté par la Lorraine par le nombre de ressortissants.
Précision : le droit variable : il s'agit d'un droit additionnel à la taxe professionnelle acquitté en conséquence.
Le droit fixe de la chambre régionale de Lorraine est dû dans le département de la Moselle au même titre que les trois autres départements de cette région et ne peut excéder annuellement un plafond fixé par la loi de finances (9 € pour 2008) ;
Le droit fixe de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat est dû dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et ne peut excéder annuellement un plafond fixé par la loi de finances (15 € pour 2008) ;
Un droit égal à 10 % du montant maximum du droit fixe revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat (soit 11 € pour 2008), pour la promotion de l'artisanat est applicable dans ces départements ;
Le financement de la formation continue des artisans est assuré par une contribution égale à 0,17 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition soit 57 € pour 2008.
Le taux des frais de gestion de la fiscalité directe locale est fixé à 8 %.
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