Exonérations accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire

Ces exonérations ont pour but d'inciter les entreprises à s'installer dans des zones peu industrialisées.

Les différents zonages

Les documents relatifs aux délimitations, rue par rue, des quartiers visés à l'article 1466 A du CGI (zones urbaines en difficulté) peuvent être consultés à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain,194, avenue du Président Wilson, 93217 Saint-Denis-la-Plaine Cedex, auprès des préfectures et des directions des services fiscaux des départements concernés ainsi qu'auprès des mairies des communes concernées.

Exonération facultative en faveur des entreprises nouvelles (art. 1464 B et 1464 C du CGI ; BOI 6 E-9-95, 6 E-5-04, 6 E-12-05)

Cette mesure fait partie des incitations fiscales à la création d'entreprises, elle concerne également l'impôt sur les bénéfices, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.

L'exonération doit être décidée par les collectivités territoriales et les autres organismes concernés bénéficiaires de ces taxes parmi lesquels les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat. Les délibérations s'appliquent, à compter de l'année suivante, aux entreprises créées à compter du 1^er janvier de l'année de la délibération. Celles prises par les conseils municipaux, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats d'agglomération nouvelle qui se sont substitués à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle s'appliquent également à la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle. L'exonération s'applique aux établissements créés dans une commune située :

• dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels jusqu'au 31 décembre 2006 ;

• dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU) ;

• dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ;

• dans un territoire rural de développement prioritaire (TRDP) jusqu'au 31 décembre 2006,

• dans les zones d'aide à finalité régionale (zones AFR) à compter du 1^er janvier 2007,

Les entreprises concernées doivent bénéficier des exonérations d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices prévues à l'article 44 sexies du CGI.

Dans les zones de revitalisation rurale, le champ d'application de l'article 44 sexies du CGI et donc des exonérations d'impôts locaux qui lui sont liées est étendu aux activités non commerciales.

À compter des impositions établies au titre de 2007, ces exonérations sont accordées dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. Ainsi, l'ensemble des aides de toute nature placées sous ce régime octroyées à l'entreprise ne peut excéder 200 000 € par période de 3 exercices fiscaux. L'aide est considérée acquise à la date d'exigibilité ou à la date limite de paiement de l'imposition exonérée.

Le bénéfice du régime d'exonération des entreprises nouvelles prévu à l'article 44 sexies du Code général des impôts est subordonné à une condition d'implantation exclusive de la direction effective de l'entreprise, des moyens humains et matériels d'exploitation, ainsi que de l'ensemble de l'activité dans une ou plusieurs zones éligibles au dispositif.

Afin de tenir compte de la réalité économique et pour ne pas pénaliser de façon disproportionnée les entreprises exerçant une activité non sédentaire, la condition d'implantation est réputée satisfaite lorsqu'un contribuable a réalisé au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors des zones éligibles. En ce qui concerne les entreprises qui réalisent plus de 15 % de leur chiffre d'affaires en dehors des zones éligibles, il a paru possible, par mesure de tempérament, de limiter la taxation dans les conditions de droit commun du bénéfice des entreprises concernées en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones éligibles (BOI 4 A-6-03 du 23 avril 2003 et BOI 4 A-9-03 du 28 juillet 2003).

En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe professionnelle, de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ou de taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat, les établissements de ces entreprises qui sont situés dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels, les TRDP jusqu'au 31 décembre 2006, les ZRR et les ZRU ainsi que les zones AFR à compter du 1^er janvier 2007 peuvent bénéficier des exonérations « entreprises nouvelles » prévues aux articles 1383 A, 1464 B et 1602 A.

Cependant, les assouplissements intervenus en matière d'impôt sur les bénéfices conduisent à rapporter la doctrine administrative figurant aux n^os 42 et 43 de la documentation administrative 6 E 1391.

En effet, s'agissant de la condition d'implantation en zone, les exonérations de TF, TP, TCCI et TCM ne seront remises en cause, le plus souvent par voie de rôle supplémentaire, que lorsque la totalité du chiffre d'affaires correspondant à l'exercice en cours au 1^er janvier de l'année d'imposition aura été réalisé hors zone. Cette condition s'apprécie année d'imposition par année d'imposition.

Exemple : une entreprise créée le 1^er juillet 2007 et dont l'établissement unique est situé en zone réalise, au cours de ses exercices correspondants aux années civiles 2008 et 2009, un chiffre d'affaires structuré de la manière suivante :

• année 2008 : 0 % du chiffre d'affaires en zone ;

• année 2009 : 50 % du chiffre d'affaires en zone.

Cette entreprise pourra bénéficier des exonérations de TF, TP, TCCI et TCM au titre de 2009, mais pas au titre de 2008.

S'agissant de la taxe professionnelle, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ou de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, ces assouplissements sont applicables aux entreprises ayant bénéficié de la mesure de tempérament en matière d'impôt sur les bénéfices.

En tout état de cause, les entreprises ne pourront bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle que si elles en ont fait la demande dans les délais visés à l'article 1464 B-II et, le cas échéant, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties que si elles ont déclaré l'acquisition des biens au service des impôts de la situation des biens dans le délai prévu à l'article 1383 A-II, et à la condition de bénéficier en définitive du dispositif d'allégement prévu à l'article 44 sexies.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent toutefois refuser d'étendre le bénéfice de l'exonération d'impôts locaux à ces sociétés. Pour cela la délibération qui instituait l'exonération doit être rapportée pour l'ensemble des entreprises nouvelles. Il n'est pas autorisé de rapporter les délibérations pour les seules sociétés entrées ainsi dans le champ d'application de l'article 44 sexies.

PERTE OU DÉCHÉANCE DU DROIT À L'EXONÉRATION

Non-respect des obligations déclaratives

L'entreprise qui ne remplit pas les obligations déclaratives perd le bénéfice des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe professionnelle, de taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie.

Non-respect des conditions

En cas de non-respect des conditions prévues à l'article 44 sexies, l'entreprise perd le droit à l'exonération de taxe professionnelle. Mais l'exonération obtenue antérieurement n'est pas remise en cause.

Il en est ainsi si l'entreprise entreprend l'exercice d'une activité non éligible, reprend une activité existante, modifie la détention de son capital.

En cas de cessation volontaire d'activité pendant la période d'exonération ou au cours des cinq années suivant la fin de celle-ci, l'entreprise est tenue de verser les sommes non acquittées au titre de la taxe professionnelle.

Exonération facultative en faveur du développement régional (art. 1465 et 1465 B du CGI ; BOI 6 E-7-95, 6 E-2-97 et 6 E-1-03)

• Délibération préalable

  L'exonération est subordonnée à une délibération préalable de portée générale, prise par les collectivités territoriales ou leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article 1465 du CGI. La délibération peut être prise jusqu'au 31 décembre. Elle s'applique, à compter de l'année suivante, aux opérations réalisées depuis la date de la délibération.

• Opérations exonérées

  Les opérations susceptibles de bénéficier de l'exonération sont :

  • les décentralisations pour celles réalisées avant le 1^er janvier 2007, extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique,

  • les décentralisations réalisées avant le 1er janvier 2007, extensions ou créations de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,

  • les reconversions dans les mêmes types d'activités ou les reprises d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.

  L'exonération est accordée sur simple demande en cas de créations, de décentralisations ou d'extensions d'établissements industriels ou de recherche scientifique répondant à certaines conditions tenant au volume d'investissement et au nombre d'emplois créés.

  En revanche, un agrément est nécessaire pour bénéficier de l'exonération en cas de reconversion ; reprise d'établissement en difficulté ; création, extension, décentralisation de services de direction, d'études, d'ingénierie, d'informatique.

   

  DÉFINITIONS Création d'établissement : il s'agit de toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne résulte pas d'un transfert et ne s'analyse pas en un changement d'exploitant. Extension d'établissement : augmentation des bases de taxe professionnelle liée à une augmentation des moyens de production d'un établissement préexistant dès lors que cette augmentation n'est pas la conséquence d'un transfert. Décentralisation : transferts hors d'Île-de-France d'installations précédemment implantées dans cette région. Reconversion d'activité : Modification de la nature des produits fabriqués ou des services proposés et du type de clientèle ; Investissements nouveaux importants, ou au moins comparables à ceux qu'exigerait la création ex-nihilo de nouveaux services qui nécessitent une formation significative du personnel de l'entreprise. Établissements en difficulté : l'état de difficulté s'entend d'une situation financière de l'entreprise qui rend imminente la cessation de son activité.

• Zones d'application

  • Pour la généralité des entreprises (art. 1465 du CGI), y compris les petites et moyennes entreprises telles que définies à l'article 1465 B du CGI, ces zones sont caractérisées notamment par leur faible niveau de développement économique, elles se composent :

    • des zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT) délimitées pour les projets industriels (zonage arrivant à échéance le 31 décembre 2006) (1) ;

    • jusqu'au 31 décembre 2006, des territoires ruraux de développement prioritaires (TRDP) ;

    • dans les zones d'aide à finalité régionale à compter du 1^er janvier 2007.

  • Pour les petites et moyennes entreprises (art. 1465 B du CGI), l'exonération est applicable non seulement dans les zones définies ci-dessus pour la généralité des entreprises, mais également :

    • dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT) délimitées pour les projets tertiaires qui arrivent à échéance le 31 décembre 2006 et dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises à compter du 1er janvier 2007 (décret n°2007-732 du 7 mai 2007) lorsqu'elles remplissent au cours de la période de référence les trois conditions suivantes :

    • employer moins de 250 salariés ;

    • réaliser un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 4 0000000 € ou avoir un total de bilan inférieur à 27 000 000 € ;

    • ne pas être détenues à plus de 25 % de leur capital par des entreprises ne répondant pas à ces conditions (BOI 6 E-6-01).

  Ces conditions s'appliquent selon les modalités décrites dans le tableau ci-dessous aux opérations réalisées à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 (BOI 6 E-1-03).

   

  Exonération au titre de l'année   Opérations réalisées 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Plafond de chiffres d'affaires Avant le 31-12-2000 21,4 M€ 21,4 M€ 21,4 M€ 21,4 M€ 21,4 M€ 21,4 M€ Entre le 1er janvier 2001 et le 23 janvier 2002 40 M€ 40 M€ 40 M€ 40 M€ 40 M€ 40 M€ À compter du 24 janvier 2002   40 M€ 40 M€ 40 M€ 40 M€ 40 M€ Plafond de total de bilan Avant le 31-12-2000 10,7 M€ 10,7 M€ 10,7 M€ 10,7 M€ 10,7 M€ 10,7 M€ Entre le 1er janvier 2001 et le 23 janvier 2002 Pas de condition de total de bilan À compter du 24 janvier 2002   27 M€ 27 M€ 27 M€ 27 M€ 27 M€

• Portée de l'exonération

  L'exonération peut être totale ou partielle ; sa durée est au maximum de 5 ans. Elle ne s'applique pas à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ni à celle pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat, ni à la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle.

  Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 par l'ensemble des entreprises, le bénéfice de l'exonération (visée à l'article 1465 du CGI) est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1628/2006 du 24 octobre 2006 relatif aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (AFR).

  Pour les entreprises, autres que les petites et moyennes entreprises au sens de l'article 1465 B du CGI, qui réalisent des opérations à compter du 1er janvier 2007 dans une zone d'aide à finalité régionale limitée aux petites et moyennes entreprises, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

  Pour les petites et moyennes entreprises (art. 1465 B du CGI), le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°70/2001 du 12 janvier 2001 relatif aux aides d'État en faveur des PME, modifié par le règlement (CE) n°364/2004 du 25 février 2004.

Exonération de droit dans les zones de revitalisation rurale (art. 1465 A du CGI ; BOI 6 E-2-06)

L'ancien classement des ZRR défini par le décret n° 96-119 du 14 février 1996 reste applicable jusqu'au 31décembre 2008. Les établissements ayant réalisé jusqu'au 31 décembre 2008 dans ces zones une opération susceptible d'ouvrir droit à l'exonération bénéficient de l'exonération jusqu'à son terme.

L'exonération s'applique aux opérations suivantes :

• décentralisations réalisées avant le 1^er janvier 2007, extensions créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études d'ingénierie ou d'informatique ; reconversion dans le même type d'activités ou reprises d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités ;

• aux créations d'activités artisanales ou non commerciales ;

• dans les communes de moins de 2 000 habitants situées en ZRR, aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, non commerciales ou artisanales réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité sous réserve que l'effectif salarié de l'établissement de l'établissement soit inférieur à 5 au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'imposition de l'établissement créé ou repris.

Ces opérations doivent remplir les conditions d'investissement et de créations d'emplois s'agissant des opérations entrant dans le champ d'application de l'art. 1465 et, le cas échéant, faire l'objet de l'agrément prévu à l'article 1465 du CGI .

Aucune condition relative à la réalisation d'un minimum d'investissements et à la création d'un minimum d'emplois n'est requise pour les créations et les reprises d'activités commerciales, non commerciales ou artisanales.

Une déclaration spéciale n^o 1465 doit être jointe chaque année à la déclaration n^o 1003 de l'établissement pour lequel l'exonération est demandée. En cas de création ou de reprise d'établissement, la déclaration n° 1465 doit être jointe à la déclaration n° 1003 P.

Les redevables qui procèdent, à compter du 1^er janvier 2004, à des créations ou reprises d'activités artisanales, commerciales ou non commerciales doivent formuler :

• l'option, pour chaque établissement concerné, auprès du service des impôts dont ils relèvent, au moyen de la déclaration n° 1003 P à déposer avant le 31 décembre de l'année de l'opération ;

• joindre la déclaration spéciale 1465 lorsque certains éléments d'imposition ont été transférés depuis un autre établissement.

L'exonération s'applique à la totalité de la part de taxe professionnelle revenant à chaque collectivité bénéficiaire. Elle ne concerne ni la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie, ni la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat, ni la cotisation de péréquation.

Le bénéfice des exonérations accordées à compter du 1er janvier 2007 est subordonné au respect du règlement (CE) n°1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. Sur option des entreprises qui réalisent les opérations décrites supra entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°1628/2006 du 24 octobre 2006.

L'option est irrévocable pour toute la durée d'application de l'exonération. Elle est exercée distinctement pour chaque établissement auprès du service des impôts dont ils relèvent au moyen de la déclaration 1003P à déposer avant le 31 décembre de l'année de l'opération ou sur papier libre joint à la déclaration annuelle n°1003 à déposer avant le 1er mai de l'année suivant celle de l'opération.

1. Les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour les projets industriels et tertiaires ont été définies jusqu'au 31 décembre 2006 par le décret du 11 avril 2001 abrogeant le décret du 6 février 1995. Le BOI 6 E-1-03 commente l'incidence de la modification du zonage sur l'application des exonérations temporaires de TP.