Indiquez ligne TI les revenus non imposables en France que vous n'avez pas mentionnés aux rubriques correspondantes de la déclaration n^o 2042 mais qui doivent être pris en compte pour le calcul du taux effectif d'imposition. Indiquer ligne 8 TI le montant des revenus nets de charges et d'impôt payé à l'étranger.

Utilisez le tableau figurant à la page 4 de la déclaration n° 2047 ou le cadre « Autres renseignements » de la dernière page de votre déclaration n^o 2042 pour préciser le détail et la nature de ces sommes.

Indiquez notamment ligne TI le montant des salaires et primes exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 A I et II du CGI pour les salariés détachés à l'étranger, y compris les marins-pêcheurs . L'imposition de vos autres revenus (ceux qui ne sont pas exonérés d'impôt en France) sera calculée selon la règle du taux effectif .

Indiquez case TL le montant brut de vos revenus d'activité ou de remplacement de source étrangère imposables en France, en vertu de la convention fiscale applicable, si vous relevez d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Il s'agit notamment des pensions de source étrangère.

Ces revenus que vous avez déclarés par ailleurs avec vos autres revenus de la même catégorie seront soumis à la CRDS au taux de 0,5 %.

Si vous n'avez pas votre domicile fiscal en France et si vous estimez que le taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de vos revenus de source française et étrangère est inférieur à 20 % (ou 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer), indiquez case TM le montant total de vos revenus de source française et étrangère.

• Vous devez déposer en même temps que votre déclaration des revenus de l'année 2006 les justifications nécessaires pour bénéficier de l'imposition au taux moyen : copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de l'État de résidence ; double de la déclaration des revenus souscrite dans cet État à raison des revenus de l'ensemble des membres du foyer fiscal .

• Si les obligations déclaratives de votre État de résidence ne permettent pas de produire ces documents, joignez tous documents probants qui permettent d'établir le montant et la nature de ces revenus et une attestation de l'administration fiscale étrangère certifiant que ces éléments ont été pris en compte pour être imposés.

• Indiquez ligne TK le montant brut total des revenus qui sont imposables en France mais qui ont déjà été imposés dans l'État d'où ils proviennent et ouvrent droit à un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant. Indiquez également le montant brut de ces revenus (avant retenue à la source) à la rubrique de la déclaration n° 2042 correspondant à la catégorie des revenus perçus.

• Le crédit d'impôt représentatif de l'impôt français sera calculé par les services fiscaux et imputé sur l'impôt dû au titre de l'ensemble des revenus du foyer.

  Montant du crédit d'impôt = impôt sur les revenus soumis au barème × revenus étrangers nets imposables/ensemble des revenus nets imposables

• N'oubliez pas de préciser l'identité du bénéficiaire, le pays ou territoire d'où proviennent ces revenus, leur nature et leur montant brut, le montant des charges déductibles afférentes à ces revenus.

(Voir commentaires concernant la déclaration n° 2047, ).

Le montant imprimé des plus-values en report d'imposition correspond au montant des plus-values en report réalisées avant le 1^er janvier 2006.

Si le montant des plus-values en report d'imposition a été modifié en 2006, notamment si le report d'imposition d'une de ces plus-values a expiré en 2006, indiquez ligne UT le montant total des plus-values en report d'imposition au 31 décembre 2006.

Indiquez lignes BY et CY, le montant des indemnités d'élus locaux soumises à la retenue à la source (indemnité brute, sous déduction des cotisations sociales, de la CSG déductible et de la fraction représentative de frais d'emploi). Ce montant sera retenu uniquement pour la détermination du revenu fiscal de référence .

En 2006, vous (ou l'un des membres de votre foyer fiscal) avez souscrit, modifié ou dénoué un contrat d'assurance-vie auprès d'un organisme établi hors de France.

Cochez la case TT et joignez à votre déclaration de revenus une déclaration sur papier libre, signée, indiquant :

• l'adresse du siège de l'organisme d'assurance et, le cas échéant, de la succursale concernée ;

• l'identification du souscripteur ;

• la désignation du contrat et ses principales caractéristiques ; - la date de prise d'effet du contrat et sa durée ;

• les opérations de rachat effectuées au cours de l'année 2006. (CGI, art. 1649 AA ; BO 13 L-9-99)

Vous (ou l'un des membres de votre foyer fiscal) avez ouvert, utilisé ou clôturé des comptes bancaires à l'étranger, en 2006. Cochez la case UU et joignez à votre déclaration de revenus, un imprimé n^o 3916 (ou une déclaration sur papier libre) indiquant les références de ces comptes et l'adresse des établissements financiers.

Indiquez case TF les reprises de réductions ou de crédits d'impôt :

• sur les dépenses effectuées dans votre habitation principale dont vous avez obtenu le remboursement en 2006 ;

• sur le rachat d'entreprise par un salarié en cas de cession prématurée des titres ;

• sur les investissements locatifs pour lesquels vous avez bénéficié d'une réduction d'impôt en cas de non-respect :

  • de l'engagement de location ou de conservation des titres durant 6 ans,

  • de l'affectation du logement à usage de résidence principale du locataire,

  • et, pour les locations intermédiaires, de la prise d'effet de la location dans les 6 mois qui suivent l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, et des conditions de loyer et de ressources du locataire ;

• sur les investissements dans les DOM-TOM et sur les investissements locatifs dans les résidences de tourisme situées en zone de revitalisation rurale pour lesquels vous avez bénéficié d'une réduction d'impôt, en cas de non-respect des engagements ;

• sur les souscriptions au capital des PME pour lesquelles vous avez bénéficié d'une réduction d'impôt, en cas de cession ou de rachat des titres ou de remboursement des apports en numéraire avant le 31 décembre de la 5^e année suivant celle de la souscription ;

• sur les souscriptions au capital des FCPI ou des FIP en cas de non-respect de l'engagement de conservation des parts ou de la composition de l'actif du fonds.

Aucune reprise n'est effectuée en cas de licenciement, décès ou invalidité.

Cochez la case FV si vous avez perçu en 2006 des revenus exonérés en France et non pris en compte pour le calcul du taux effectif :

• revenus en provenance d'organismes internationaux (tels que l'OCDE et l'UNESCO), de missions diplomatiques ou consulaires ;

• soldes des militaires étrangers en poste en France ;

• pensions des retraités des communautés européennes.

Vous devrez indiquer leur montant au bas de l'avis d'impôt sur les revenus de 2006.

Portez case TA :

• La retenue effectuée sur les rémunérations non commerciales, les salaires, les pensions et rentes viagères de source française si vous êtes fiscalement domicilié hors de France ;

• Le crédit d'impôt représentatif de l'impôt payé à l'étranger sur des revenus encaissés à l'étranger et imposables en France si vous êtes fiscalement domicilié en France. (Voir commentaires concernant la déclaration n° 2047, ).

Joignez à votre déclaration :

• pour la retenue à la source, si vous êtes domicilié hors de France, le tableau annexé à la notice n^o 2041 E ;

• pour le crédit d'impôt, si vous êtes domicilié en France, une note indiquant le détail et l'origine des revenus encaissés à l'étranger. (CGI, art. 199 quater A et 197 B)

Lorsque le montant indiqué ligne TA est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent n'est pas restitué.

Élu local, si vos indemnités ont été soumises à retenue à la source en l'absence d'option pour l'imposition dans la catégorie des traitements et salaires, vous pouvez vous raviser au moment du dépôt de la déclaration. Dans ce cas, il vous faut déclarer le montant total des indemnités perçues en 2006, dans la rubrique « Traitements, salaires », lignes AP à EP, et inscrire ligne TH le montant de la retenue à la source effectuée sur ces indemnités. Cette somme s'imputera sur l'impôt dû.

Indiquez ligne TN le montant de l'impôt sur les plus-values imposées en raison du transfert de votre domicile à l'étranger avant le 1^er janvier 2005, pour lequel vous avez demandé à bénéficier du sursis de paiement .

Reportez ligne TG le montant du crédit d'impôt dont vous bénéficiez au titre des investissements réalisés en 2006.

Vous êtes associé d'une entreprise ayant adhéré à un groupement de prévention agréé et bénéficiant, pour les dépenses exposées à ce titre, d'un crédit d'impôt. Reportez case TE la fraction du crédit d'impôt transférée par votre entreprise au prorata de vos droits.

Indiquez ligne TO le montant du crédit d'impôt reportable au titre d'investissements réalisés au cours d'années antérieures.

Vous trouvez, au bas de l'avis d'impôt sur les revenus de 2005, le montant du crédit d'impôt qui n'a pas pu être imputé sur l'impôt de l'année.

Vous devez joindre à votre déclaration de résultat l'état de suivi des reports de crédits n° 2069-E2-SD sur lequel vous déterminez le montant à reporter ligne TO.

Indiquez ligne TP le montant du crédit d'impôt qui fait l'objet d'une reprise.

Le crédit d'impôt déjà imputé sur l'impôt sur les revenus des années antérieures fait l'objet d'une reprise lorsque les biens ayant ouvert droit au crédit ont été cédés ou ont cessé d'être affectés à l'activité ou bien si vous avez cessé votre activité, avant l'expiration du délai de 5 ans suivant l'acquisition ou la création du bien.

Vous devez joindre à votre déclaration de résultat l'annexe n° 2069-E2-SD sur laquelle vous déterminez le montant à reporter ligne TP.

Si vous exercez une activité dont les résultats sont imposables à votre nom dans la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, selon un régime réel (1), vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt « famille » au titre des dépenses engagées pour : - la création et le fonctionnement de crèches et haltes-garderies destinées aux enfants de moins de 3 ans de leurs salariés (établissement interne à l'entreprise ou interentreprises ou établissement exploité par un organisme public ou privé, dans lequel l'entreprise dispose de places réservées aux enfants de ses salariés) ;

• la formation des salariés bénéficiant d'un congé parental d'éducation ;

• la rémunération des salariés bénéficiant d'un congé de paternité, de maternité, parental d'éducation ou « pour enfant malade » ;

• l'indemnisation des salariés qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail ;

• l'aide financière accordée aux salariés pour l'acquisition du chèque emploi service universel, à compter du 1-1-2006 (loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personnes, art. 8).

Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses engagées au cours de l'année civile. Il est plafonné à 500 000 € par an et par entreprise (CGI, art. 244 quater F ; BOI 4 A-11-04).

Reportez ligne UZ le montant du crédit d'impôt calculé sur l'imprimé n° 2069 - FA joint à la déclaration de résultat de votre entreprise.

Si vous exploitez une entreprise individuelle dont les résultats sont imposés selon un régime réel dans la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (1), vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous employez des apprentis.

Le crédit d'impôt est égal à 1 600 €, multipliés par le nombre moyen d'apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins un mois pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2005.

Ce montant est porté à 2 200 € pour les apprentis handicapés et les apprentis bénéficiant de l'accompagnement personnalisé.

Le crédit d'impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis, minoré des subventions publiques (CGI, art 244 quater G ; BOI 4 A-10-05 et 4 A-3-06).

Indiquez ligne TZ le montant du crédit d'impôt calculé sur la déclaration spéciale n° 2079-A-SD jointe à la déclaration de résultat de l'entreprise.

Si vous exploitez une entreprise agricole, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2005, 2006 et 2007, lorsqu'au moins 40 % de vos recettes proviennent d'activités qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique.

Si, au 1^er mai de l'année ou de l'exercice concerné, vous êtes titulaire d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable comprenant une mesure d'aide à la conversion à l'agriculture biologique, vous devez en outre exploiter en mode de production biologique au moins 50 % de la surface de l'exploitation et ces mêmes 50 % ne doivent pas bénéficier de l'aide à la conversion.

Le crédit d'impôt est égal à 1 200 €, majoré de 200 € par hectare exploité selon le mode de production biologique, dans la limite de 800 € (CGI, art. 244 quater L).

Reportez ligne WA le montant du crédit d'impôt déterminé au titre de l'année 2006 sur l'imprimé n° 2079-BIO-SD joint à la déclaration de bénéfices agricoles ou à votre déclaration de revenus si vous déclarez un bénéfice agricole forfaitaire.

Si vous exploitez une petite ou moyenne entreprise imposée selon un régime réel dans la catégorie des bénéfices agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux (2), vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de prospection commerciale engagées à compter du 1^er janvier 2005 afin de développer les exportations.

Les dépenses suivantes, à condition qu'elles soient déductibles du résultat imposable, ouvrent droit au crédit d'impôt :

• frais et indemnités de déplacement et d'hébergement ;

• dépenses visant à réunir les informations sur les clients et les marchés ;

• dépenses de participation à des salons et des foires-expositions ;

• dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous recrutez une personne affectée au développement des exportations ou si vous avez recours à un volontaire international en entreprise affecté à la même mission dans les conditions prévues par les articles L122-1 et suivants du code du service national. Les dépenses engagées pendant les 24 mois suivant le recrutement de cette personne ouvrent droit au crédit d'impôt. Il est égal à 50 % du montant des dépenses et il est plafonné, pour chaque entreprise, à 40 000 € pour la période de 24 mois.

Le crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une fois par l'entreprise (CGI, art. 244 quater H ; BOI 4 A-9-05 et 4 A-7-06).

Reportez ligne WB le montant du crédit d'impôt déterminé sur l'imprimé 2079-P-SD joint à la déclaration de résultat de l'entreprise.

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous exploitez une petite ou moyenne entreprise, imposée selon un régime réel (2), au titre des dépenses d'équipement en nouvelles technologies engagées entre le 1^er janvier 2005 et le 21 décembre 2007.

Il s'agit des dépenses d'acquisition à l'état neuf d'immobilisations :

• incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d'un réseau intranet ou extranet, à l'exception des ordinateurs, sauf lorsqu'ils sont exclusivement utilisés comme serveurs ;

• corporelles permettant un accès à internet à haut débit, à l'exception des ordinateurs ; - corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux ainsi que des dépenses d'aide à la mise en place et à la protection des réseaux.

Le crédit d'impôt est égal à 20 % des dépenses engagées au cours de l'année (CGI, art. 244 quater K ; BOI 4 A-8-06).

Il est placé sous le régime des minimis prévu par le règlement de la Communauté européenne. Il ne peut pas excéder le plafond de 100 000 € par période de trois années consécutives qui s'applique à l'ensemble des aides placées sous ce régime.

Reportez ligne WC le montant du crédit d'impôt déterminé sur l'imprimé n° 2079-NT-SD joint à la déclaration de résultat de l'entreprise.

Si vous exploitez une petite ou moyenne entreprise imposée selon un régime réel dans la catégorie des bénéfices agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux (2), vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation du chef d'entreprise engagées au cours d'un exercice clos à compter du 26 août 2006 (CGI, art. 244 quater M ; BOI 4 A-3-07).

Il s'agit des formations qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue.

Le crédit est égal au produit du nombre d'heures de formation suivies par le chef d'entreprise, retenu dans la limite de 40 heures par année civile, par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé (soit 8,27 € en 2006).

Indiquez ligne WD le montant du crédit d'impôt calculé sur l'imprimé n° 2079-FCE-SD joint à la déclaration de résultat.

Si vous exploitez une entreprise imposée selon un régime réel (3) de l'une des catégories suivantes :

• entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un métier d'art représentent au moins 30 % de la masse salariale ;

• entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement ;

• entreprises portant le label « entreprise du patrimoine vivant » (entreprise détentrices d'un patrimoine spécifique et d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral),

vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de conception de nouveaux produits exposées entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.

Le crédit d'impôt est égal à 10 % des dépenses retenues (15 % pour les « entreprises du patrimoine vivant »). Il s'applique dans les limites concernant les aides placées sous le régime des minimis prévu par le règlement de la communauté européenne (CGI, art. 244 quater O).

Reportez ligne WR le montant du crédit d'impôt calculé sur l'imprimé n° 2079-ART-SD joint à la déclaration de résultat.

Si vous exploitez une entreprise imposée selon un régime réel (3) qui emploie des salariés réservistes, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2007. Il est égal à 25 % de la différence entre :

• le montant du salaire journalier que vous versez au salarié lors des opérations de réserve se déroulant hors congé, repos hebdomadaire et jours chômés, dont le préavis est inférieur à un mois ou entraînant une absence cumulée du salarié supérieure à 5 jours, retenu dans la limite de 200 € par salarié ;

• et la rémunération journalière perçue au titre des opérations de réserve (solde et indemnités ou complément de solde).

Le crédit d'impôt ne peut pas excéder 30 000 € par entreprise (CGI, art. 244 quater N). Reportez ligne WS le montant du crédit d'impôt calculé sur l'imprimé n° 2079-RES-SD joint à la déclaration de résultat de l'entreprise.

Si vous exercez une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéficies agricoles, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 pour assurer votre remplacement pendant la durée de vos congés.

Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses engagées dans la limite de 14 jours de remplacement par an. Le coût d'une journée est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti. La base de calcul du crédit d'impôt ne peut donc pas excéder 1864 € (3,17 € x 42 x14) en 2006.

Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si votre présence sur l'exploitation est impérative chaque jour de l'année et si votre remplacement n'est pas pris en charge par ailleurs.

Vous pouvez employer directement un salarié ou avoir recours à une personne mise à disposition par un tiers (CGI, art. 200 undecies).

Indiquez ligne WT le montant du crédit d'impôt que vous avez calculé sur l'imprimé n°2079-RTA-SD joint à votre déclaration de bénéfices agricoles si vous êtes imposé selon un régime selon un régime réel ou à votre déclaration de revenus si vous relevez du forfait agricole.

Si vous exploitez une entreprise imposée selon un régime réel (3) et si vous avez obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt. Il est égal à 50 % des dépenses permettant la mise aux normes prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur. Les dépenses d'aménagement sont retenues dans la limite globale de 30 000 € pour la période triennale constituée par l'année d'obtention du titre de maître-restaurateur et les deux années suivantes. Par ailleurs, le crédit d'impôt est accordé dans les limites prévues par le réglement de la communauté européenne concernant les aides de minimis (CGI, art. 244 quater Q). Indiquez ligne WU le montant du crédit d'impôt que vous avez déterminé sur l'imprimé n° 2079-MR-SD joint à la déclaration de résultat de votre entreprise.