ACQUISITION DE BIENS CULTURELS

(CGI, art. 238 bis 0-AB ; BOI 4 C 6-02 ; PF 1060-7)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 40 % du montant des dépenses consacrées par votre entreprise, à l'acquisition de biens culturels.

Le bien acquis doit avoir fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation, en raison de son caractère de trésor national. Il s'agit de biens appartenant aux collections publiques de biens classés en application de la loi sur les monuments historiques ou de la loi sur les archives ou de biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.

En outre, le bien acquis ne doit pas avoir fait l'objet d'une offre d'achat de l'État ou d'une collectivité publique.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'entreprise doit obtenir un agrément administratif. La demande est déposée auprès du ministre chargé de la Culture. Elle comporte notamment l'engagement de l'entreprise :

• de consentir au classement du bien comme monument historique ;

• de ne pas céder le bien avant l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de l'acquisition ;

• de le placer, pendant ce délai, en dépôt à titre gratuit auprès d'un musée de France ou, à compter du 2 août 2003, auprès d'un service public d'archives ou d'une bibliothèque relevant de l'État ou placée sous son contrôle technique.

N'oubliez pas de joindre à votre déclaration de revenus la décision d'agrément qui a été notifiée à votre entreprise par le ministre chargé du Budget (après avis du ministre chargé de la Culture sur la valeur d'acquisition du bien et l'intérêt du classement).

Déclaration n° 2042 C

Commentaire de l'image :

Indiquez ligne UO, les sommes versées en 2006 par votre entreprise soumise à l'impôt sur le revenu, quel que soit son régime d'imposition, pour l'acquisition d'un bien ayant le caractère de trésor national.   >> retour à l'image

La réduction d'impôt est calculée au taux de 40 % sur la base du coût d'acquisition du bien. Ce coût est égal au prix d'achat validé par le ministre chargé de la Culture, diminué de la TVA récupérable et majoré des frais accessoires (frais de transport). Les commissions versées aux intermédiaires ne constituent pas des frais accessoires et sont immédiatement déductibles du résultat de l'entreprise.

La réduction d'impôt est imputée sur l'impôt sur le revenu issu du barème progressif et des taux forfaitaires. L'excédent éventuel n'est pas remboursable ni reportable sur les années suivantes.

En cas de non-respect des engagements pris initialement, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de rupture de l'engagement.