DÉPENSES D'ACCUEIL DANS UN ÉTABLISSEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES

(LF 2007, art. 11 ; CGI, art. 199 quindecies ; DB 5 B-3313 ; BOI 5 B-15-98, 5 B-13-01, 5 B-13-04 ; PF 100-13)

Quel que soit votre âge, vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance et des frais d'hébergement si vous êtes accueilli dans un établissement ou service assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes, dans une section de soins de longue durée d'un établissement de santé ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations comparables et situé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'Espace économique européen (hors Liechtenstein).

Ces établissements pratiquent une tarification ternaire distinguant les frais d'hébergement, les frais de soins et les frais liés à la dépendance.

Les dépenses qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sont les dépenses effectivement supportées, c'est-à-dire après déduction de l'allocation personnalisée d'autonomie qui vous a été accordée au cours de l'année.

Déclaration n° 2042

Commentaire de l'image :

Indiquez le montant des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement supportés par chaque personne hébergée, après déduction éventuelle du montant de l'APA. La réduction d'impôt est égale à 25 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.   >> retour à l'image

	- À NOTER -
	Si vous êtes hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes alors que votre conjoint (ou partenaire d'un PACS) utilise les services d'un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier des deux réductions d'impôt à hauteur de leurs limites respectives .