EMPLOI D'UN SALARIÉ À DOMICILE

(CGI, art. 199 sexdecies  ; DB 5 B-3314 ; BOI 5 B-4-95, 5 B-10-98, 5 B-8-03 , 5 B-20-05 ; PF 100-16)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 50 % des sommes que vous engagez pour l'emploi d'un salarié travaillant à temps complet ou partiel à votre résidence principale (1) ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.

Vous pouvez également bénéficier de la réduction d'impôt au titre des sommes que vous versez pour l'emploi d'un salarié à la résidence d'un ascendant âgé de plus de 65 ans, bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Il s'agit des sommes versées : à un ou plusieurs salariés embauchés à temps complet ou partiel pour effectuer à votre domicile privé tout ou partie des tâches à caractère familial ou ménager [exemples : garde d'enfants, gouvernante, garde-malade (à l'exclusion des soins), cuisinier, chauffeur, jardinier immatriculé auprès de la MSA, personnes assurant un soutien scolaire]. Les services rendus par les jeunes gens au pair de nationalité étrangère ne relèvent pas de ce régime ; à des organismes agréés : associations et entreprises de services aux personnes (article L 129.1 du Code du Travail), associations intermédiaires rendant des services aux personnes (article L 128.1 du Code du Travail). La possession d'un agrément délivré par le préfet conditionne l'obtention de la réduction d'impôt. La liste des activités au titre desquelles les associations et les entreprises peuvent être agréées est fixée par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005, codifié à l'article D 129-35 du Code du travail. à des organismes à but non lucratif ou conventionnés (2) : centres communaux d'action sociale (CCAS), associations d'aide à domicile agissant dans le cadre d'une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale.

Déclaration n° 2042

Inscrivez ligne DF le total des dépenses effectivement supportées :

• si vous êtes employeur, ce sont les salaires nets versés au salarié, les cotisations sociales salariales et patronales effectivement versées et afférentes aux salaires versés au cours de l'année, éventuellement les frais de gestion facturés par une association ou une entreprise agréée par l'État ;

• si vous utilisez les services d'une association ou d'une entreprise agréée par l'État, un CCAS ou un organisme conventionné, indiquez le total des sommes facturées au titre de la prestation de service à l'exclusion de toute fourniture de marchandise.

Les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l'emploi de travailleurs familiaux doivent être déduites de la base de la réduction d'impôt, notamment l'aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise, exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 1830 €.

	- À NOTER -
	Certaines prestations fournies par une association ou une entreprise agréée ouvrent droit à la réduction d'impôt dans des limites spécifiques : les prestations « hommes toutes mains » doivent être dispensées dans le cadre d'un abonnement annuel. Elles sont limitées à 500 €/an et à 2 heures par intervention ; les dépenses d'assistance informatique sont limitées à 1000 €/an et les interventions de petits travaux de jardinage à 1500 €/an.

La réduction d'impôt est égale à 50 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 12 000 € :

Cette limite est majorée de 1500 € :

• par enfant à charge ou rattaché ;

• par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ;

• par ascendant bénéficiaire de l'APA, âgé de plus de 65 ans pour lequel vous employez un salarié.

Inscrivez cas DL le nombre d'ascendants concernés.

Le plafond de 12 000 € augmenté de ces majorations ne peut pas excéder 15 000 €.

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) ou d'une pension d'invalidité de 3^e catégorie ou si vous percevez le complément d'allocation d'éducation spéciale pour l'un de vos enfants à charge. Dans ce cas, cochez la case DG.

Le plafond de 20 000 € s'applique si la carte d'invalidité a été demandée à la mairie avant le 1^er janvier 2007, même si elle n'est pas encore attribuée.

• Joignez une copie de la carte d'invalidité ou une copie du récépissé ou de l'accusé de réception de la demande si la carte est demandée avant le 1^er janvier 2007 mais n'est pas encore attribuée, une copie de la décision d'attribution d'une pension d'invalidité de troisième catégorie de la caisse primaire d'assurance maladie ou une copie de la décision d'attribution d'un complément d'allocation d'éducation spéciale par la commission départementale d'éducation spéciale (CDES).

• Vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt si vous hébergez sous votre toit une personne titulaire de la carte d'invalidité, en la prenant fiscalement à votre charge, même si le salarié est, en fait, employé par la personne recueillie.

N'oubliez pas de fournir, en annexe de votre déclaration, les justifications suivantes :

• si vous êtes employeur direct : l'attestation annuelle établie par l'URSSAF ou la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA) ou le centre national de traitement du chèque emploi service, comportant vos nom et adresse, la désignation du ou des emplois déclarés, le montant total du coût salarial ; vous devez également indiquer les nom, prénom et adresse du ou des salariés employés, le montant net des sommes versées à chacun, le montant des indemnités ou allocations directement perçues pour vous aider à supporter les frais d'emploi ;

• si vous utilisez les services d'un organisme habilité par la loi : l'attestation établie précisant le nom et l'adresse de l'organisme prestataire, le numéro et la date de l'agrément ou la référence au conventionnement, vos nom et adresse, la nature exacte des services fournis, le montant des sommes effectivement acquittées.

Si vous demandez à bénéficier de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant titulaire de l'APA, vous devez produire la décision d'attribution de l'APA et joindre à votre déclaration de revenus l'attestation annuelle délivrée au nom de l'ascendant par l'URSSAF ou un organisme agréé de services, ainsi qu'une déclaration d'option pour cette réduction d'impôt rédigée sur papier libre.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant.

Si l'ascendant percevant l'APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit exclure de la base de calcul de sa réduction d'impôt, les dépenses payées grâce à l'APA et la participation de ses enfants au financement de l'emploi du salarié.

	- À NOTER -
	Vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt lorsque la personne salariée est une membre de votre foyer fiscal. Vous devez conserver les documents officiels tels que contrat de travail, lettre d'engagement ou bulletins de salaire. Ils peuvent vous être réclamés par le service des impôts. Les indemnités de licenciement éventuellement versées au salarié n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt. Elles réparent un dommage mais ne rémunèrent pas l'activité. Le bénéfice de cette réduction d'impôt peut être cumulé avec l'avantage prévu : au titre des dépenses liées à la dépendance ; au titre des frais de garde des jeunes enfants à l'extérieur du domicile.

1. Les personnes âgées locataires ou copropriétaires de résidence du 3^e âge peuvent bénéficier de la réduction d'impôt à raison des sommes versées à des salariés embauchés par elles-mêmes ou à des organisations spécialisées lorsqu'un service personnel leur est rendu par une association ou un organisme habilité par la loi. Mais la réduction d'impôt ne peut pas porter sur une quote-part des dépenses qui sont mises à leur charge par les gestionnaires de la résidence.

2. Les prestations fournies par un centre d'aide par le travail sont assimilées aux services rendus par un organisme à but non lucratif ou conventionné et ouvrent droit à la réduction d'impôt si, par leur nature, elles entrent dans le cadre de l'article 199 sexies. Les prestations réalisées par un atelier protégé ouvrent également droit à la réduction d'impôt.