CHARGES OUVRANT DROIT À RÉDUCTION OU À CRÉDIT D'IMPÔT

Déclaration n° 2042, p. 4

Les charges ouvrant droit à réduction d'impôt ou à crédit d'impôt sont limitativement énumérées par la loi. Elles comprennent :

• les dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté ;

• les dons versés aux œuvres d'intérêt général ou d'utilité publique et aux partis politiques ;

• les primes de rente-survie et contrats d'épargne handicap ;

• les cotisations syndicales ;

• les prestations compensatoires versées en cas de divorce ;

• les dépenses effectuées dans l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (1) ;

• les dépenses effectuées dans l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes (1) ;

• les frais de garde des enfants de moins de 7 ans (1) ;

• les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile ;

• les frais de scolarité des enfants à charge ;

• les dépenses liées à la dépendance en cas d'accueil dans un établissement pour personnes âgées ;

• les intérêts des prêts contractés par les étudiants (1) ;

• l'acquisition ou la location de véhicules automobiles peu polluants (1) ;

• les souscriptions au capital des PME ;

• les souscriptions de parts de FCP dans l'innovation ;

• les souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité ;

• les souscriptions au capital de SOFICA ;

• les cotisations pour la défense des forêts contre l'incendie ;

• l'aide apportée aux créateurs et repreneurs d'entreprise ;

• les intérêts d'emprunts contractés pour la reprise d'une société ;

• les frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréé ;

• les investissements réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer ;

• l'investissement locatif dans le secteur touristique ;

• les investissements forestiers ;

• les acquisitions de biens culturels ;

• les dépenses de mécénat des entreprises.

• Elles ne doivent pas avoir déjà été déduites de vos revenus de différentes catégories examinés aux pages précédentes.

• Vous devez déclarer dans chaque rubrique le montant effectivement versé, sans tenir compte du plafonnement éventuel ; les limitations seront effectuées automatiquement (2).

• Toutes les charges doivent être justifiées.

• Les réductions et crédits d'impôt sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, à l'exception de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique qui est accordée quel que soit le lieu du domicile du contribuable.

En outre, une réduction d'impôt de 20 € est accordée aux contribuables qui souscrivent leur déclaration de revenus de 2006 par internet et qui utilisent un moyen moderne de paiement de l'impôt sur le revenu en 2007 (prélèvement mensuel ou par tiers ; paiement par internet).

D'autres dépenses effectuées dans le cadre d'une entreprise dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu ouvrent droit à des crédits d'impôt. Elles doivent être déclarées au paragraphe 8 de la déclaration n° 2042 C .

1. Charge ouvrant droit à un crédit d'impôt.

2. Toutefois, pour les dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté, indiquez seulement le montant ouvrant droit à cette réduction d'impôt et reportez le surplus éventuel sur la ligne prévue pour les dons aux œuvres.