PENSIONS ALIMENTAIRES

(CGI, art. 156 II-2e ; DB 5 B-2421 ; BOI 5 B-2-00 et 5 B-15-02 ; PF 69)

Vous pouvez déduire sous cette rubrique, les pensions versées à des personnes qui ne sont pas comptées à votre charge pour la détermination du nombre de parts.

Déclaration n° 2042

Les pensions alimentaires versées dans le cadre d'une obligation alimentaire.

• Les articles 205 à 207 du Code civil prévoient une obligation alimentaire réciproque d'une part entre ascendants et descendants [légitimes, adoptifs ou naturels (1)] et d'autre part entre gendre ou belle-fille et beaux-parents (sauf lorsque l'époux qui produisait l'affinité et les enfants issus du mariage sont décédés).

  Ainsi, les parents en ligne directe se doivent les aliments, de façon réciproque, sans limitation de degré. L'obligation est moins étendue entre alliés : elle est limitée au premier degré (ex. : le gendre ne doit pas d'aliments aux ascendants de ses beaux-parents). Il n'y a pas d'obligation alimentaire pour l'enfant d'un premier lit envers le second mari de sa mère ou la seconde épouse de son père.

• L'article 367 du Code civil prévoit également une obligation alimentaire réciproque entre adoptant et adopté (adoption simple).

• Conformément à l'article 208 du Code civil, le montant de la pension déductible du revenu global doit être déterminé en tenant compte des besoins du bénéficiaire et de l'état de fortune de celui qui la verse.

Pensions alimentaires versées aux ascendants (parents, grands-parents, adoptants même dans le cas d'adoption simple...) dans le besoin : la pension alimentaire déduite de vos revenus est imposable à leur nom.

Il appartient au contribuable qui souhaite bénéficier de cette déduction d'apporter la preuve que la pension a bien été versée et que son montant correspond aux besoins de celui qui la reçoit et aux ressources de celui qui la verse.

Si vous avez recueilli sous votre toit un ascendant sans ressources, vous pouvez déduire, sans justification, une somme forfaitaire de 3 162 € par ascendant recueilli.

Pensions alimentaires versées aux descendants (2) (y compris les adoptés même dans le cas d'adoption simple) :

Enfants mineurs.

Vous ne pouvez déduire une pension alimentaire au profit de vos enfants mineurs que lorsque vous n'avez pas leur garde (voir page suivante).

• Enfants naturels (enfants nés de parents non mariés ensemble).

  L'enfant naturel est à la charge du parent qui en a la garde de fait. L'autre parent peut déduire, pour son montant réel et justifié, une pension alimentaire imposable au nom du parent qui la perçoit, s'il démontre le lien de parenté et l'existence de l'obligation alimentaire. Ainsi, vous ne pouvez pas déduire de votre revenu la pension alimentaire versée pour l'entretien de votre enfant naturel tant que vous ne l'avez pas reconnu.

• Enfants en résidence alternée.

• Les contribuables ayant des enfants mineurs dont la charge est partagée avec l'autre parent, dans le cadre de la résidence alternée, peuvent bénéficier d'une majoration du nombre de parts. Dans ce cas, ils ne peuvent déduire aucune pension alimentaire pour l'entretien de ces enfants.

Enfants majeurs.

Il n'y a pas lieu de distinguer selon que l'enfant majeur bénéficiaire de la pension est âgé de plus ou moins de 25 ans, étudiant ou non, invalide ou non. Il n'est pas nécessaire que vous hébergiez cet enfant.

La déduction des pensions alimentaires est limitée par la loi dans les conditions suivantes :

• enfants majeurs célibataires : la pension alimentaire est

  • déductible de vos revenus, dans la limite de 5 495 € par enfant et par an,

  • imposable au nom de votre enfant, à concurrence de 5 495 €.

  La limite de déduction peut être doublée (soit 10 990 €), si vous subvenez seul aux besoins de vos enfants majeurs célibataires, veufs ou divorcés, chargés de famille, quel que soit le nombre de vos petits-enfants ;

• enfants majeurs mariés ou pacsés : la pension alimentaire est

  • déductible de vos revenus dans la limite de (3) :

    • 5 495 € si les beaux-parents de votre enfant participent également à l'entretien du jeune ménage ;

    • 10 990 € si vous assurez seul l'entretien de celui-ci ;

  • imposable au nom du jeune ménage, dans la mesure où elle a été admise en déduction de vos revenus ou de ceux des beaux-parents de votre enfant.

  Vous devez fournir la preuve du versement effectif de la pension alimentaire et de l'état de besoin du bénéficiaire. Lorsqu'elle est acquittée en nature et fait alors l'objet d'une évaluation (logement, nourriture...), vous devez fournir les justificatifs propres à établir la réalité des dépenses.

  À noter : Si l'enfant vit sous votre toit durant toute l'année et ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 162 € par enfant (ou 3 162 € × 2 pour un couple marié). Lorsque l'hébergement de l'enfant ne porte que sur une fraction de l'année, cette somme forfaitaire doit être réduite au prorata du nombre de mois concernés, tout mois commencé devant être retenu.

Les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice.

	- NOUVEAU -
	Les pensions alimentaires versées en exécution d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 doivent être déclarées lignes GI ou GJ (enfants majeurs) ou ligne GP (autres personnes). Le montant versé et déclaré sur ces lignes sera automatiquement majoré de 25 % pour la déduction du revenu global du débiteur. Pour la détermination du revenu imposable du bénéficiaire de la pension, le montant perçu ne fait l'objet d'aucune majoration.

Au profit de vos enfants

Enfants mineurs dont vous n'avez pas la garde

• Enfants mineurs dont vous n'avez pas la garde (divorce, séparation) :

La pension (dont le montant est celui fixé par le juge) déduite de vos revenus est imposable au nom du parent qui la perçoit.

Vous pouvez spontanément revaloriser le montant de la pension alimentaire initialement fixé par décision de justice, sans qu'une nouvelle décision de justice intervienne.

La pension revalorisée est déductible de vos revenus dès lors que son montant est compatible avec vos ressources et avec les besoins de l'enfant et à condition que les versements correspondent effectivement à une revalorisation de la pension alimentaire initiale, notamment qu'ils soient effectués selon la même périodicité.

Les dépenses en nature telles que les frais de cantine, les frais de scolarité ou les dépenses médicales que vous payez directement en complément de la pension alimentaire initiale ouvrent également droit à déduction au titre d'une revalorisation (BOI 5 B-15-02).

Enfants majeurs :

La pension déductible est, en principe, celle qui a été fixée par le juge, éventuellement revalorisée, sous réserve néanmoins de la limite de déduction applicable à tous les enfants majeurs, soit 5 495 € pour 2006.

Au profit de votre époux ou ex-époux

Au profit de votre époux ou ex-époux (pension alimentaire ou contribution aux charges du mariage). Vous pouvez déduire :

les pensions alimentaires

- les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice :

• en cas de séparation de corps ou de divorce ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et d'imposition distincte des époux,

• Les sommes versées doivent avoir le caractère de pension alimentaire (l'abandon de droits immobiliers et les sommes versées à titre de dommages-intérêts ne sont pas déductibles) ; les rentes et les versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois, à titre de prestation compensatoire, sont assimilés à des pensions alimentaires ;

la contribution aux charges du mariage

- la contribution aux charges du mariage (en cas de cessation de la vie commune, sans dissolution du mariage) si les conditions suivantes sont remplies simultanément :

• Le montant de la contribution doit avoir été fixé par le juge,

• vous et votre conjoint faites l'objet d'impositions distinctes (cas des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivant pas ensemble ; cas de l'abandon du domicile conjugal lorsque chaque époux dispose de revenus distincts).

	- À NOTER -
	Si aucune clause d'indexation n'a été prévue par le juge, vous pouvez revaloriser la pension alimentaire que vous versez pour l'entretien des enfants mineurs dont vous n'avez pas la garde, de votre conjoint ou ex-conjoint. Pour procéder à cette revalorisation spontanée, vous pouvez vous référer à la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation (voir le site internet insee.fr, rubrique « les grands indicateurs »). La pension alimentaire à verser pour l'entretien d'un enfant mineur, en cas de divorce ou de séparation de corps, peut être remplacée par le versement d'un capital constitutif d'une rente en faveur de cet enfant. La somme déductible annuellement est alors égale au montant de ce capital, divisé par le nombre d'années de service de la rente, sans pouvoir dépasser 2 700 €.

Déclaration n° 2042

Commentaire de l'image :

Indiquez lignes GI et GJ les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs non comptés à charge, en exécution d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006. Le versement déclaré pour chaque enfant sera multiplié par 1,25 avant d'être limité à 5 495 €, le cas échéant, pour être déduit de votre revenu global. Le bénéficiaire de la pension doit déclarer le montant perçu, éventuellement limité à 5 495 €.   >> retour à l'image Indiquez lignes EL et EM les autres pensions versées à des enfants majeurs non comptés à charge. La déduction sera limitée à 5 495 € ou 10 990 € par enfant ou couple marié ou pacsé, selon le cas. Si l'enfant ne dispose pas de ressources suffisantes et vit sous votre toit, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 162 € pour les dépenses de nourriture et d'hébergement, éventuellement réduite au prorata du nombre de mois concernés lorsque l'hébergement de l'enfant ne porte que sur une fraction de l'année. Les autres dépenses peuvent être déduites pour leur montant réel et justifié.   >> retour à l'image Indiquez ligne GU les autres versements (pensions alimentaires ou contribution aux charges du mariage) versées spontanément ou en exécution d'une décision de justice devenue définitive à compter du 1er janvier 2006. La pension servie (en espèces ou en nature) est déductible pour son montant réel. Toutefois, si vous hébergez un ascendant dans le besoin, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 162 €. Un ascendant se trouve dans le besoin lorsqu'il n'a pas d'autre revenu que l'AVTS et l'allocation supplémentaire prévue par les articles L 815-2 et L 815-3 du code de la Sécurité sociale, ex-FNS, soit 7323, 48 € en 2006 pour une personne seule. Si l'ascendant est âgé de plus de 75 ans, il est considéré comme étant dans le besoin lorsque son revenu imposable ne dépasse pas le plafond de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation supplémentaire ex-FNS, soit 7500, 53 € en 2006 pour une personne seule. Les dépenses autres que celles de logement et de nourriture peuvent être déduites pour leur montant réel et justifié. Par ailleurs, pour vos ascendants privés de ressources suffisantes, vous pouvez déduire le montant : des frais d'hébergement dans une maison de retraite, ou des frais d'hospitalisation les concernant.   >> retour à l'image Indiquez lignes GP le montant des versements effectués en 2006 (pensions alimentaires ou contribution aux charges du mariage) en exécution d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006, à des personnes autres que vos enfants majeurs. Le montant déclaré ligne GP sera multiplié par 1,25 pour être déduit de votre revenu global.   >> retour à l'image

	- ATTENTION -
	Les enfants et ascendants pour lesquels vous déduisez une pension alimentaire ne doivent pas être indiqués dans les cadres C et D (personnes à votre charge et rattachement d'enfants majeurs ou mariés) de la deuxième page de la déclaration 2042 ou de la première page de la déclaration 2042 C.

1. Les enfants naturels entrent automatiquement dans la famille de leur mère, et dans celle de leur père lorsqu'ils sont reconnus (art. 334 du Code civil).

2. Il peut s'agir des petits-enfants orphelins, pour lesquels les grands-parents sont autorisés à déduire la pension qu'ils leur versent dans les conditions de droit commun.

3. La limite est indépendante du nombre de petits-enfants.

   Vous devez justifier que vous participez à l'entretien du jeune ménage en joignant une note annexe où vous mentionnerez le nom et l'adresse des beaux-parents de votre enfant.