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Cette taxe facultative peut être instituée par les communes, communautés urbaines et d'agglomération lorsqu'elles assurent le balayage des voies livrées à la circulation publique.
La taxe est établie au nom des propriétaires ou usufruitiers riverains, au 1er janvier, des voies livrées à la circulation publique.
La taxe peut être récupérée de plein droit par le propriétaire sur le locataire.
Aucun dégrèvement fondé sur la situation personnelle des contribuables ne s'applique à cette taxe.
La valeur des propriétés n'entre pas en ligne de compte dans l'établissement de la taxe : elle est établie par l'administration municipale suivant un tarif fixé après délibération du conseil municipal (art. 317 de l'annexe II au CGI).
Les réclamations concernant cette taxe doivent donc être adressées à l'administration municipale avant le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le rôle a été mis en recouvrement.
(art. 1519-A du CGI ; DB 6 F-112, arrêté du 23 décembre 2005)
Les communes sur le territoire desquelles sont implantés des pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts, perçoivent, chaque année, une imposition forfaitaire sur ces pylônes.
Le montant de l'impôt dépend de la tension électrique. Pour 2006, l'imposition est fixée à :
1 506 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kV ;
3 012 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kV.
Ces chiffres sont révisés chaque année.
Cette imposition est due par l'exploitant des lignes électriques. Le fait générateur de l'imposition est l'achèvement du pylône.
Cette imposition peut toutefois être perçue au profit de l'EPCI à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet EPCI et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les pylônes.
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