LES DÉGRÈVEMENTS

LE DÉGRÈVEMENT EN FAVEUR DES PERSONNES DE CONDITION MODESTE ÂGÉES DE PLUS DE 65 ANS ET DE MOINS DE 75 ANS

(art. 1391 B du CGI ; BOI 6 C-3-01)

Pour les impositions établies à compter de 2002 (1), les redevables qui au 1^er janvier de l'année d'imposition sont âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière afférente à leur habitation principale s'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 du CGI et si le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI .

LE DÉGRÈVEMENT EN CAS DE VACANCE DE MAISON OU D'INEXPLOITATION D'IMMEUBLE POUR LA GÉNÉRALITÉ DES IMMEUBLES (art. 1389 du CGI)

Les contribuables de la taxe foncière peuvent obtenir, si certaines conditions sont remplies, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties :

• en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ;

• ou en cas d'inexploitation d'un immeuble qui était utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.

Ce dégrèvement est une exception au principe de l'annualité et n'est accordé que sur présentation d'une réclamation au centre des impôts dont dépend la propriété.

Il est accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.

Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance, ou l'inexploitation :

• soit indépendante de la volonté du contribuable ;

• soit d'une durée de trois mois au moins ;

• et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

Ce dégrèvement s'applique à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi qu'à toutes les taxes annexes, y compris la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (art. 1524 du CGI).

CAS PARTICULIER DES LOGEMENTS À USAGE LOCATIF APPARTENANT À DES ORGANISMES HLM OU SEM (art. 1389-III du CGI ; BOI 6 C-5-01)

Depuis 2001, le dégrèvement pour vacance ou inexploitation d'immeuble s'applique aussi aux logements à usage locatif, attribués sous conditions de ressources (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation), vacants depuis plus de trois mois et appartenant à des organismes d'habitation à loyer modéré (art. L. 411-2 du même code) ou à une société d'économie mixte.

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux (art. R 323-1 à R 323-12 du même code).

Ce dégrèvement est subordonné à la présentation par le propriétaire de l'autorisation de démolir (art. L. 443-15-1 du même code) ou de la décision de subvention des travaux (art. R 323-5 du même code).

	- À NOTER -
	Les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour vacance de maison ou inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation a atteint une durée de trois mois (art. R* 196-5 du LPF). Les demandes de dégrèvement présentées en application de l'article 1389-III nouveau du CGI sont soumises aux délais de droit commun (art. R* 196-1 du LPF). La réclamation doit être adressée au centre des impôts du lieu de situation de l'immeuble.

1. Pour les impositions établies au titre de 2001, le dégrèvement était de 500 F et l'âge des redevables remplissant les conditions de cohabitation et de revenus devait être de plus de 70 ans et moins de 75 ans au 1^er janvier de l'année.