LES REDEVANCES DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE DES MINES (art. 1519 et 1587 à 1589 du CGI ; DB 6 F-111)

Les redevances communale et départementale des mines (RDCM) sont dues par les :

• concessionnaires de mines ;

• amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières ;

• titulaires de permis d'exploitation de mines ;

• explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustible

qui exploitent un gisement de substances minérales dont la liste est fixée aux articles 1519 et 1587 du CGI.

En contrepartie, les entreprises minières sont exonérées de taxe professionnelle, pour les opérations d'extraction, de manipulation et de vente des substances extraites (art. 1463 du CGI).

Les tarifs des redevances sont appliqués aux quantités nettes de produits extraits l'année précédente. Ils sont fixés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du Budget, de l'Industrie et des Collectivités territoriales sur avis conforme du Conseil général des mines.

	- À NOTER -
	Les activités d'exploration du plateau continental et d'exploitation de ses ressources naturelles ne sont plus soumises aux redevances départementale et communale des mines (art. 27-II de la loi de finances pour 1994). Il en est de même pour les hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases (art. 71 LF pour 1995).