LE DÉGRÈVEMENT EN FAVEUR DES ARMATEURS (art. 1647 C ter du CGI)

À compter des impositions établies au titre de 2003, la cotisation de taxe professionnelle et des taxes annexes des entreprises d'armement au commerce mentionnées dans la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes fait l'objet d'un dégrèvement pour la part de la cotisation relative à la valeur locative des navires de commerce et de leurs équipements embarqués.

Pour les impositions établies au titre de 2004 et des années suivantes, ce dégrèvement est accordé sur demande effectuée dans la déclaration de taxe professionnelle 1003. La réclamation ou la demande est déposée auprès du service des impôts dont relèvent le ou les établissements auxquels les navires sont rattachés.

Ce dégrèvement est égal à la cotisation de taxe professionnelle multipliée par le rapport existant entre, d'une part, la valeur locative des navires de commerce et de leurs équipements embarqués et, d'autre part, les bases brutes totales retenues pour l'imposition.

Pour le calcul du dégrèvement, la cotisation s'entend de l'ensemble des sommes mises à la charge de l'entreprise, et diminuée le cas échéant, du dégrèvement en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre et du dégrèvement TP accordé au titre des immobilisations affectées à la recherche, à l'exception du dégrèvement prévu au I de l'article 1647 C du CGI, ainsi que des réductions dont cette cotisation peut faire l'objet (BOI 6 E-9-03).

Le dégrèvement s'applique à la cotisation de taxe professionnelle ainsi qu'à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie.

LE DÉGRÈVEMENT AU TITRE DES IMMOBILISATIONS AFFECTÉES À LA RECHERCHE (art. 1647 C quater du CGI)

À compter des impositions établies au titre de 2004, dans les cas de création d'établissement en 2003, et au titre de 2005 dans les autres cas, la cotisation de taxe professionnelle fait l'objet d'un dégrèvement pour sa part relative à la valeur locative des immobilisations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B du CGI (crédit d'impôt-recherche), créées ou acquises à l'état neuf à compter du 1^er janvier 2003.

Le dégrèvement est accordé sur demande effectuée dans la déclaration de taxe professionnelle 1003. Il est égal à la cotisation de taxe professionnelle multipliée par le rapport existant entre, d'une part, la valeur locative des immobilisations affectées à la recherche et, d'autre part, les bases brutes totales retenues pour l'imposition.

Pour le calcul du dégrèvement, la cotisation s'entend de l'ensemble des sommes mises à la charge de l'entreprise, et diminuée, le cas échéant, des réductions et autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet (BOI 6 E-1-04).

Le dégrèvement s'applique à la cotisation de taxe professionnelle ainsi qu'à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie.