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EXEMPLE DE CALCUL DU PLAFONNEMENT À 3,5 % DE LA VALEUR AJOUTÉE

Une entreprise a réalisé un chiffre d'affaires net de 3 722 000 € (ventes de marchandises + production de biens vendue).

Les autres éléments qui constituent des produits sont les suivants :

 

- production stockée

5 000 €

- production immobilisée

8 000 €

- subvention d'exploitation

30 000 €

- autres produits

15 000 €

La production totale de l'entreprise s'élève à :

 

3 722 000 € + 5 000 € + 8 000 € + 30 000 € + 15 000 € =

3 780 000 €

L'entreprise n'a pas pris de biens en crédit-bail ni en location pour plus de 6 mois.

Les charges d'exploitation correspondant à la consommation de services et de biens en provenance de tiers sont constituées par les éléments suivants :

 

- achats de marchandises (y compris droits de douane)

980 000 €

- variation de stock (marchandises)

90000 €

- achats de matières premières (y compris droits de douane)

820 000 €

- variation de stock (matières premières)

- 50 000 €

- autres achats et charges externes

300 000 €

- impôt taxes et versements assimilés

100 000 €

- salaires

450 000 €

- charges sociales

190 000 €

- dotations aux amortissements

380 000 €

- autres charges

400 000 €

L'entreprise possède deux établissements dans des communes différentes du même département, les bases des deux établissements sont les suivantes :

 

- établissement situé dans la commune A

200 000 €

- établissement situé dans la commune B

250 000 €

Les taux d'imposition votés pour 1995 et 2004 sont les suivants :

 

Collectivités bénéficiaires

1995

2004

Commune A

14 %

15 %

Commune B

18 %

18 %

Département

5,5 %

6 %

Région

2,5 %

2,5 %

La valeur ajoutée de cette entreprise se calcule comme suit à l'aide de l'imprimé n° 1327 TP.

1. CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE

La valeur ajoutée de l'entreprise se calcule à partir des éléments déclarés par l'entreprise tableau n° 2052 de la déclaration de résultats pour 2004 : compte de résultat de l'exercice.

 

a. production de l'entreprise :

- ligne FC ventes de marchandises

800 000 €

- ligne FE production vendue de biens

2 922 000 €

- ligne FM production stockée

5 000 €

- ligne FN production immobilisée

8 000 €

- ligne FO subvention d'exploitation

30 000 €

- ligne FQ autres produits

15 000 €

= Total IA de l'imprimé 1327 TP

3 780 000 €

b. consommation de biens et services en provenance de tiers :

- ligne FS achats de marchandises

980 000 €

- ligne FT variation de stock

90 000 €

- ligne FU achats de matières premières

820 000 €

- ligne FV variation de stock

- 50 000 €

- ligne FW autres achats et charges externes

300 000 €

- ligne GE autres charges

400 000 €

= Total IB de l'imprimé 1327 TP

2 540 000 €

La valeur ajoutée produite en 2004 est égale à la différence entre le premier et le deuxième total : 3 780 000 € - 2 540 000 € = 1 240 000 €

 

 

2. CALCUL DU PLAFOND

Le chiffre d'affaires de l'entreprise (qui n'est pas une entreprise de travaux agricoles, ruraux et forestiers) est inférieur à 21 350 000 €, le plafond de la taxe professionnelle est donc égal à 3,5 % de la valeur ajoutée : 1 240 000 € × 3,5 % = 43 400 €.

3. CALCUL DE LA COTISATION ÉLIGIBLE AU PLAFONNEMENT

 

Collectivités bénéficiaires

Cotisations réelles 2004

Cotisation de référence

Établissement A

 

 

- commune

200 000 × 15 % =

30 000 €

200 000 × 14 % =

28 000 €

- département

200 000 × 6 % =

12 000 €

200 000 × 5,5 % =

11 000 €

- région

200 000 × 2,5 % =

5 000 €

200 000 × 2,5 % =

5 000 €

- frais de gestion

47 000 × 8 % =

3 760 €

44 000 × 8 % =

3 520 €

Établissement B

 

 

- commune

250 000 × 18 % =

45 000 €

250 000 × 18 % =

45 000 €

- département

250 000 × 6 % =

15 000 €

250 000 × 5,5 % =

13 750 €

- région

250 000 × 2,5 % =

6 250 €

250 000 × 2,5 % =

6 250 €

- frais de gestion

66 250 × 8 % =

5 300 €

65 000 × 8 % =

5 200 €

Total

 

122 310 €

 

117 720 €

Lorsque les taux ont augmenté entre 1995 et 2004, c'est le taux de 1995 qui est retenu.

Montant de la cotisation réelle majorée des frais perçus au profit de l'État : 122 310 €.

La cotisation de référence majorée des frais d'assiette, de dégrèvement et de recouvrement recalculée et éligible au plafonnement s'élève à 117 720 €.

Montant du dégrèvement : 117 720 € - 43 400 € = 74 320 €.

La TP stricto sensu qui reste à la charge de l'entreprise s'élève à :

122 310 € - 74 320 € = 47 990 €.

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