LEXIQUE

Diminution pratiquée sur le montant de l'assiette imposable.

Opération qui permet entre deux révisions de mettre à jour les bases foncières par application de coefficients (par département ou région cadastrale et par nature de propriété) reflétant l'évolution de ces bases entre la date de référence de la dernière révision et celle retenue pour l'actualisation.

Allocations versées par l'État aux collectivités territoriales et à leurs EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) en compensation de pertes de recettes consécutives à des mesures d'exemption, d'exonération ou de plafonnement des taux prises par le législateur.

Personne à qui la concession d'une mine est concédée moyennant une redevance périodique et qui se substitue au concessionnaire pour l'exploitation de celle-ci.

Principe d'établissement :

• des taxes foncières et d'habitation pour l'année entière, d'après les faits existants au 1^er janvier de l'année d'imposition (art. 1415 du CGI).
• de la taxe professionnelle pour l'année entière lorsque le redevable exerce l'activité le 1^er janvier (art. 1478-l du CGI).

Total des bases imposables comprises dans le rôle général et, le cas échéant, dans les rôles manuels primitifs.

Bases notifiées aux collectivités territoriales et aux EPCI pour leur permettre de voter les taux des quatre taxes directes locales.

Elles sont appelées « prévisionnelles », car elles sont notifiées aux élus en février de l'année d'imposition. Sauf pour la TP, il s'agit de bases rapprochées non définitives, calculées avant l'achèvement des travaux de mise à jour.

L'écart entre bases prévisionnelles et bases effectives (voir définition) doit être le plus réduit possible pour ne pas fausser les décisions prises par les élus.

Somme des cotisations émises au profit de l'État, des collectivités territoriales et de leurs EPCI, des taxes spéciales d'équipement.

Date à laquelle sont observés les loyers et les valeurs vénales servant de base à l'élaboration des tarifs.

Allégement total ou partiel des cotisations des redevables pris en charge par l'État (sauf ceux accordés sur délibération).

En matière de fiscalité locale, les collectivités sont autorisées par la loi à modifier certaines modalités d'établissement de l'impôt. De telles décisions doivent être prises par voie de délibérations. Ces dernières permettent d'instituer, notamment, des abattements de taxe d'habitation ou des exonérations applicables aux taxes directes locales.

Personnes dites « économiquement faibles » exonérées de taxe d'habitation ou de taxe foncière en raison de leurs revenus modestes.

Établissement Public de Coopération Intercommunale. Nouvelle dénomination de la notion de groupement de communes, issue de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

Ce sont :

• les usines et les ateliers où s'effectuent la transformation des matières premières, la fabrication ou la réparation des objets à l'aide d'un outillage relativement important ;
• les établissements où sont réalisées des opérations d'extraction, de manipulation ou de prestations de services et dans lesquels le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant (art. 1499, 1500, 53 A du CGI).

Terme qui est utilisé pour remplacer celui de « valeur locative » par la loi définissant la révision foncière de 1990 (loi n° 90-669 du 30 juillet 1990).

Fonds institué, dans le cadre de la solidarité financière entre les communes, par la loi n° 91-429 du 13 mai 1991, afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines de l'Île-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer des ressources fiscales suffisantes.

Le fonds est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la région Île-de-France dont le potentiel fiscal par habitant est élevé.

Somme revenant à l'État en contrepartie des frais de confection des rôles et de dégrèvement pris à sa charge pour le compte des collectivités territoriales. Les frais de gestion sont égaux à 8 % des cotisations perçues par l'État au profit des collectivités territoriales ou de leurs groupements (4,4 % pour la TH des habitations principales).

Écarts positifs ou négatifs entre produit net et produit réel net (voir définition). Ces écarts résultent :

• de l'arrondissement des cotisations individuelles à l'euro le plus voisin;
• de l'arrondissement des taux calculés par le CDA.

Ils viennent en augmentation ou diminution des sommes revenant à l'État pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs (art. 1657-1, alinéa 6, du CGI).

Dispositif prévu par l'article 1638 du CGI, permettant aux communes qui fusionnent de rapprocher progressivement leurs taux d'imposition, afin d'étaler les transferts de charges entre redevables que leur unification immédiate entraînerait.

Ce dispositif s'applique également aux communes membres d'un EPCI ayant opté pour la taxe professionnelle de zone ou la taxe professionnelle unique.

• Le taux de la taxe professionnelle voté par une commune, un département ou une région ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté en N - 1 pour l'ensemble des collectivités de même nature au niveau national (art. 1636 B septies IV et VI) ;

• Les taux votés par les conseils municipaux ne peuvent excéder pour la TH et les TF, le plus élevé des taux suivants (art. 1636 B septies) :

  • deux fois et demie le taux moyen constaté en N - 1 pour l'ensemble des communes du département ;
  • deux fois et demie le taux moyen constaté en N - 1 pour l'ensemble des communes au niveau national.

Écarts positifs ou négatifs entre produit attendu et produit net. Ils résultent d'une sous-estimation/surestimation des bases prévisionnelles par rapport aux bases effectives.

Produit des bases d'imposition prévisionnelles de N par les taux d'imposition de N - 1 éventuellement plafonnés pour N.

Pour une collectivité (un EPCI) habilitée à voter ses taux d'imposition, produit «mathématique» des bases d'imposition effectives de N par le(s) taux d'imposition voté(s) pour N par cette collectivité (cet EPCI).

Somme des cotisations individuelles réelles nettes, y compris celles inférieures à 12 € et celles faisant l'objet, dans le rôle, d'un dégrèvement d'office (exemple : dégrèvements partiels TH).

Le produit réel net s'apprécie, pour chaque taxe, au niveau de chaque collectivité ou organisme bénéficiaire.

Demande par laquelle un contribuable conteste le montant des impositions mises à sa charge, avant de porter le litige, le cas échéant, devant le juge de l'impôt.

Demande présentée par un contribuable en vue d'obtenir de l'administration une mesure de bienveillance portant abandon ou atténuation des impositions ou des pénalités mises à sa charge.

Réduction de moitié de la base d'imposition à la taxe professionnelle des établissements nouveaux pour leur première année d'imposition.

La période de référence retenue pour déterminer les bases de la taxe professionnelle est constituée en principe par l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou pour les immobilisations et les recettes imposables, le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

L'écart existant entre la période d'imposition et la période de référence est de deux ans.

Opération consistant entre deux actualisations à majorer annuellement les bases foncières par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi et traduisant l'évolution des prix des loyers. Les données prises en compte sont celles de l'indice du coût de la construction (foncier bâti) ou du quintal-blé fermage (foncier non bâti).

Opérations consistant à classer des propriétés selon leur nature et leur utilisation, et à déterminer des tarifs et évaluation de chaque propriété en multipliant la surface du bien par le tarif correspondant.

Rôle général, complétant le rôle général informatisé émis par le centre de services informatiques (CSI).

Il est émis pour limiter la moins-value résultant, le cas échéant, de l'insuffisance des bases du rôle général.

Rôles émis pour corriger des omissions ou erreurs individuelles dans le rôle général.

Ils sont établis par secteur d'évaluation. Ils fixent une valeur à l'hectare ou au mètre carré à la date de référence pour chacun des sous-groupes et, le cas échéant, à l'intérieur de chacun de ces sous-groupes pour chaque classe ou catégorie.

Valeur représentant le loyer ou le revenu net que le propriétaire pourrait tirer d'un immeuble loué à des conditions normales.