DONS AUX ŒUVRES

(CGI, art. 200 ; DB 5 B-3311 ; BOI 5 B-11-01, 5 B-18-01, 5 B-9-04, 5 B-25-05, 5 B-14-07, 5 B-21-07 et 5 B-19-08 ; PF 100)

Un seul plafond global (20 % du revenu imposable) (1) et un taux de réduction unique (66 %) s'appliquent pour les versements (dons ou cotisations consentis sans contrepartie) ainsi que l'abandon de revenus ou de produits, effectués au profi t de certains organismes.

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES

• Œuvres ou organismes d'intérêt général, qui présentent un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique (2) à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises qui ne fonctionnent pas au profit d'un cercle restreint de personnes, n'exercent pas d'activité lucrative et ont une gestion désintéressée ;

  EXEMPLE

  Sont considérés comme ayant :

  • un caractère philanthropique, les associations de prévoyance ayant pour but de venir en aide aux personnes dans le besoin, les comités chargés de recueillir les fonds pour les victimes d'un sinistre… ;

  • un caractère éducatif, les associations qui ont pour but de venir en aide aux établissements scolaires (3) ;

  • un caractère scientifique, les organismes ayant pour but d'effectuer certaines recherches scientifiques ou médicales… ;

  • un caractère social ou familial, les oeuvres ou organismes qui concourent à la protection de la santé publique sur le plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique : hôpitaux et hospices publics, hôpitaux privés à but non lucratif, organismes de lutte contre le cancer, la tuberculose…

• associations ou fondations reconnues d'utilité publique, présentant les caractères énumérés ci-dessus ;

  EXEMPLES

  Fondation de France, Croix-Rouge française, Secours catholique, Secours populaire, Fondation du patrimoine…

• fondations d'entreprises (4) qui réalisent une oeuvre d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique… (voir encadré ci-dessus) par les salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe ;

• fondations universitaires ou partenariales ;

• la Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique et agréées, en vue de subventionner des travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité d'un monument historique privé, bâti ou non bâti ;

• établissements d'enseignement supérieur ou artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif) ;

• organismes sans but lucratif ayant pour objet exclusif de participer à la création d'entreprises (sous forme d'un apport de financement) ;

• associations cultuelles ou de bienfaisance et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;

• d'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain ;

• fonds de dotation qui exercent une activité de même nature que celle des œuvres ou organismes d'intérêt général, ou fonds de dotation dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés de la capitalisation des dons reçus à l'un des organismes susvisés ;

• mandataire financier ou association de financement électoral.

Les sommes peuvent être versées par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, au profit :

• d'un parti ou groupement politique. Les dons ne peuvent pas excéder 7 500 € par parti ; cette limite ne s'applique pas aux cotisations ;

• d'un ou de plusieurs candidats ; les dons ne peuvent pas excéder 4 600 € pour les mêmes élections (ensemble des scrutins d'un même type) :

  > pour les présidentielles, les législatives ou les régionales ;

  > pour les municipales ou les cantonales dans les circonscriptions d'au moins 9 000 habitants ;

  > pour l'élection des représentants français au parlement européen.

À compter du 1.1.2010, les dons peuvent être effectués au profit d'organismes agréés dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. L'agrément est accordé lorsque l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France qui peuvent recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt. Lorsque les dons ont été effectués au profit d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans l'un des Etats précités, le contribuable doit joindre à sa déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues par l'article 200 du CGI.

NATURE DES VERSEMENTS

Les dons et cotisations n'ouvrent droit à la réduction d'impôt que lorsqu'ils sont consentis à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit du donateur.

Sont notamment exclus les dons ou cotisations qui s'accompagnent de la remise d'objets matériels, de l'octroi d'avantages financiers ou commerciaux, du service d'une revue, de la mise à disposition d'équipements ou d'installations de manière exclusive ou préférentielle, de l'accès privilégié à des conseils, fichiers ou informations de toute nature.

Cependant, la remise de menus biens (insignes, timbres décoratifs, affiches, cartes de voeux…) et l'envoi de bulletins d'information (lorsque l'édition et la diffusion de ces documents ne constituent pas, pour l'organisme, une activité lucrative) ne font pas obstacle à l'octroi de la réduction d'impôt.

Le don peut également être effectué sous la forme d'un abandon exprès de revenus ou de produits au profit d'un des organismes cités ci-dessus. Il s'agit notamment de la non-perception de loyers (mise à disposition gratuite de locaux avec un contrat de location), de l'abandon de droits d'auteur ou de produits de placements solidaires ou caritatifs (produits attachés aux parts ou actions d'OPCVM ou de fonds de partage caritatifs).

Ces revenus (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers) sont imposables à l'impôt sur le revenu, dans les conditions de droit commun, même s'ils ne sont pas effectivement perçus.

Vous pouvez également bénéficier de la réduction d'impôt au titre des frais que vous avez personnellement engagés dans le cadre de votre activité bénévole et que l'association ne vous rembourse pas. Ces frais doivent correspondre à des dépenses engagées en vue strictement de la réalisation de l'objet d'une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général. Ils doivent être justifiés par un document indiquant précisément l'objet de la dépense ou du déplacement (billets de train, factures correspondant à l'achat de biens acquittées pour le compte de l'association, détail du nombre de kilomètres parcourus avec votre véhicule personnel, notes de carburant...).

Si vous utilisez un véhicule dont vous êtes personnellement propriétaire, vous pouvez, à titre de règle pratique, évaluer les frais engagés en appliquant au nombre de kilomètres parcourus les coûts forfaitaires suivants : 0,304 € pour un véhicule automobile et 0,118 € pour un vélomoteur, un scooter ou une moto. Ce barème s'applique quels que soient la puissance du véhicule, le type de carburant utilisé et le kilométrage parcouru.

Vous devez renoncer expressément au remboursement des frais engagés ; cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite apposée sur la note de frais que l'association conserve.

L'organisme bénéficiaire doit constater dans ses comptes l'abandon des frais et établir un justificatif que vous devez joindre à votre déclaration de revenus.

	À NOTER
	Les dons consentis au profit de l'État ou de collectivités territoriales par exemple, afin de venir en aide aux victimes d'une catastrophe naturelle ou industrielle peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt. La collectivité qui reçoit les dons peut délivrer les reçus prévus par l'article 200 du Code général des impôts lorsque les sommes versées sont réellement affectées au but social ou humanitaire annoncé et que les modalités de comptabilisation des sommes permettent de suivre leur affectation. Les versements effectués au profit d'associations d'élèves ou d'anciens élèves n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt. L'objet de ces associations consiste principalement à créer des liens de solidarité entre leurs membres et à assurer la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Cet objet n'entre pas dans l'une des catégories énumérées par l'article 200 du CGI. Ces associations fonctionnent au profit d'un cercle restreint de personnes et ne revêtent donc pas un caractère d'intérêt général. En outre, les versements effectués par leurs membres sont généralement assortis de contreparties. Les mêmes versements ne peuvent pas ouvrir droit à la fois à la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers et à celle prévue en faveur des dépenses de mécénat, pour les entreprises dont les résultats sont imposés dans la catégorie BA, BIC, BNC selon un régime réel (voir ). En revanche, au titre de versements différents, un foyer fiscal peut bénéficier à la fois de la réduction d'impôt prévue pour les dons des particuliers, dans la limite de 20 % du revenu imposable, et de la réduction d'impôt pour dépenses de mécénat d'une entreprise, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires.

CALCUL DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT

Vous bénéficierez d'une réduction d'impôt égale à 66 % du total des versements de 2010 et, le cas échéant, des reports des années antérieures, retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer.

Lorsque le montant des dons excède la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

1 Portez ligne 7UF l'ensemble des versements effectués en 2010, aux œuvres d'utilité publique, aux œuvres d'intérêt général, aux partis politiques ainsi que les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté excédant la limite de 513 €.

2 Indiquez cases 7XS à 7XY le montant des dons effectués de 2005 à 2009 qui excédaient la limite de 20 % du revenu imposable.

Le montant à reporter est indiqué sur votre avis d'impôt sur le revenu de 2009.

Figure 2. Déclaration n^o 2042.

EXEMPLE

Vous avez un revenu imposable de 40 000 €

En 2010, vous avez effectué des dons auprès de divers organismes :

• 2 600 € à une association scientifique d'intérêt général,

• 2 400 € à la Fondation de France (reconnue d'utilité publique),

• 3 000 € aux Restaurants du cœur (organisme venant en aide aux personnes en difficulté),

• 2 000 € à un candidat aux élections.

Vous bénéficiez d'un report de 1 000 € au titre des dons effectués en 2009, qui excédaient 20 % de votre revenu imposable de 2009.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des dons aux œuvres, calculée de la manière suivante :

Le versement aux Restaurants du cœur ouvre droit à une réduction d'impôt qui se détermine en deux phases. Pour partie, une réduction d'impôt particulière, égale à 75 % des sommes versées dans la limite de 513 €, soit 385 €.

Pour le surplus 2 487 € (3 000 € - 513 €), le calcul de la réduction d'impôt est effectué selon le régime de droit commun.

Pour le report des dons de l'année 2009 (1 000 €), les dons à une oeuvre d'intérêt général (2 600 €), à une œuvre d'utilité publique (2 400 €)), le surplus du don aux Restaurants du cœur (2 487 €) et le don à un candidat aux élections (2 000 €)), soit au total 10 487 €, la réduction d'impôt est calculée sur les versements retenus dans la limite de 20 % de votre revenu imposable, soit 40 000 € × 20 % = 8 000 €.

La réduction d'impôt est égale à 8 000 € × 66 % = 5 280 €.

Au titre de l'ensemble des dons, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt globale de : 385 € + 5 280 € = 5 665 €.

Le report des dons de 2009 est retenu en priorité pour le calcul de la réduction d'impôt. Ce report est totalement utilisé au titre de l'imposition des revenus de 2010.

Les dons effectués en 2010 sont retenus à hauteur de 7 000 € pour le calcul de la réduction (20 % du revenu imposable de 2010 - report des dons de 2009).

L'excédent des dons de 2010 reportable sur les 5 années suivantes (revenus de 2011 à 2015) s'élève à :

9 487 € - 7 000 € = 2 487 €.

Pièces à joindre

Pour tous les dons (versements, abandon de revenus ou frais engagés au profit de l'association) dont vous demandez la prise en compte, quels que soient leur montant et l'organisme bénéficiaire, vous devez joindre à votre déclaration les reçus attestant des sommes versées et conformes à un modèle officiel (JO du 28 juin 2008 ; BOI 7 S-5-08).

À défaut, les sommes non justifiées ne seront pas retenues.

Pour le financement des élections et des partis politiques un reçu spécifique doit vous être délivré quel que soit le montant du don (voir modèle page 323).

Ce reçu doit mentionner :

• le montant et la date du versement ;

• l'identité et l'adresse du domicile fiscal ou du lieu d'imposition du donateur ;

• les modalités de paiement : carte bancaire, virement, prélèvement automatique, chèque ou espèces (mais les paiements en espèces n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt) ;

• le nom et l'adresse du mandataire du bénéficiaire du don lorsque le don est supérieur à 3 000 € ;

• la signature du donateur.

Si vous souscrivez votre déclaration de revenus par Internet, conservez le reçu délivré par l'association. Vous le produirez à la demande du service. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez mentionner l'identité de chaque organisme bénéficiaire (à l'exception des associations cultuelles et de bienfaisance et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace Moselle) et le montant des versements effectués au profit de chacun d'eux (BOI 5 B-16-08).

1. Il s'agit du revenu (total des revenus catégoriels nets imposables et sommes à ajouter au revenu),

   • diminué des défi cits des années antérieures, de la CSG déductible et de toutes les charges, sans déduction des abattements spéciaux (personnes âgées ou invalides et enfants mariés rattachés) ;

   • et majoré des revenus et gains taxés au barème selon le système du quotient (avant application du quotient).

2. Les dons peuvent être effectués par le biais de souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France.

3. Les frais de scolarité ne sont pas retenus.

4. La fondation d'entreprise est une personne morale, à but non lucratif, créée en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général, par une société civile ou commerciale, un établissement public industriel et commercial, une coopérative, une institution de prévoyance ou une mutuelle.