DÉCLARATIONS ANNEXES

DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS

QUI DOIT SOUSCRIRE LA DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS ?

(CGI, art. 14 ; DB 5 D-11 ; PF 200)

Vous devez souscrire une déclaration de revenus fonciers lorsque, en tant que propriétaire, usufruitier ou associé d'une société civile immobilière, vous avez perçu des loyers, des fermages ou des recettes accessoires (location d'un droit d'affichage ou d'un droit d'exploitation de carrières, redevances tréfoncières) ou lorsque vous vous réservez l'usage de certains biens (propriétés non bâties telles que les terrains occupés par des étangs ou des cours d'eau, terrains non cultivés réservés à la chasse, parcs ou propriétés bâties non affectées à l'usage d'habitation telles que les locaux industriels, commerciaux, artisanaux...) dans l'un des trois cas suivants :

• si le montant des revenus fonciers annuels perçus en 2009 par l'ensemble de votre foyer fiscal excède le seuil d'application du régime micro-foncier (15 000 €) ;

• quel que soit le montant de vos revenus fonciers, si vous êtes propriétaire d'un ou plusieurs immeubles au titre desquels le bénéfice de la déduction spécifique en faveur des logements vacants remis en location ou de la déduction spécifique pour mobilité professionnelle du bailleur est demandé, ou d'un ou plusieurs immeubles faisant l'objet d'une déduction au titre de l'amortissement, ou encore d'un ou plusieurs immeubles spéciaux ;

• ou si, entrant dans le champ d'application du régime micro-foncier, vous souhaitez opter pour l'imposition de vos revenus fonciers selon le régime réel. L'option s'exerce par le simple dépôt d'une déclaration n^o 2044 ; elle est irrévocable pendant trois ans.

	- À NOTER -
	Vous n'avez pas de revenus fonciers à déclarer pour : les logements dont vous vous réservez la jouissance (CGI, art. 15-II). L'exonération vise les locaux d'habitation et leurs dépendances immédiates (garages, jardins...) que vous utilisez à titre de résidence principale ou secondaire ou que vous mettez gratuitement à la disposition d'un tiers en l'absence de tout contrat de location. Elle ne vise pas les locaux à usage autre que l'habitation ; les locations et sous-locations en meublé, qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux ; les sous-locations d'immeubles nus, qui relèvent des revenus non commerciaux. Si vous ne percevez pas d'autres revenus fonciers, vous pouvez directement porter les revenus de vos parts de sociétés immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés, sur la déclaration de revenus no 2042, ligne 4BA.

Une seule déclaration n^o 2044 ou n^o 2044 spéciale doit être souscrite pour l'ensemble des revenus fonciers perçus par les membres d'un même foyer fiscal. Elle doit être jointe à la déclaration de revenus n^o 2042.

L'administration peut vous demander des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination de vos revenus fonciers. À défaut de production de ces justifications, les revenus fonciers imposables peuvent être évalués d'office.

• La déclaration 2044 en 4 pages est destinée aux propriétaires d'immeubles ordinaires y compris les immeubles bénéficiant d'une des déductions spécifiques prévues par les dispositifs « Besson ancien », « Borloo ancien » et logements vacants. Elle est envoyée au domicile des personnes qui ont déclaré des revenus fonciers selon un régime réel en 2009 (au titre de l'année 2008).

• La déclaration 2044 « spéciale » en 8 pages concerne :

  • les propriétaires qui ont opté pour la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs ;

  • les propriétaires qui bénéficient d'une déduction spécifique au titre des dispositifs « Scellier intermédiaire », « Scellier ZRR » ou « Robien ZRR » ;

  • les propriétaires d'immeubles spéciaux : immeubles classés monuments historiques, situés dans un secteur sauvegardé, détenus en nue-propriété ou les propriétaires d'espaces naturels labellisés « Fondation du Patrimoine ».

  Cet imprimé est adressé aux personnes qui ont rempli cette déclaration en 2009.

Vous pouvez vous procurer les deux modèles de déclarations de revenus fonciers auprès de votre service des impôts ou sur le site internet www.impots.gouv.fr