ENFANTS À CHARGE POURSUIVANT LEURS ÉTUDES

(CGl, art. 199 quater F ; DB 5 B-3315 ; BOI 5 B-7-98 ; PF 100-25)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez votre domicile fiscal en France et si vos enfants à charge poursuivent des études secondaires ou supérieures dans un établissement public ou privé durant l'année scolaire en cours au 31 décembre 2009.

• Les enfants concernés sont :

  • vos enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;

  • sous les mêmes conditions, les enfants que vous avez recueillis à votre propre foyer et dont vous avez la charge effective et exclusive ;

  • vos enfants majeurs célibataires, mariés, pacsés ou chargés de famille, qui ont demandé à être rattachés à votre foyer fiscal pour le calcul de l'impôt sur le revenu (1).

• L'enseignement doit présenter les caractéristiques suivantes :

  • être organisé en un ou plusieurs cycles annuels, conduisant à la délivrance d'un diplôme (formation générale, technologique, professionnelle ou universitaire à l'exclusion des stages de qualification de la formation continue) ;

  • être assuré collectivement à plein temps dans un établissement (avec, le cas échéant, formation alternée en milieu professionnel) (2).

• Les élèves ne doivent pas, dans le cadre de leur formation :

  • être liés par un contrat de travail et être engagés pendant et à la fin de leurs études ;

  • être rémunérés (3).

    Déclaration n^o 2042

     

    

    Commentaire de l'image :

    Indiquez cases 7EA, 7EC, 7EF le nombre d'enfants mineurs à votre charge exclusive ou principale et d'enfants majeurs rattachés poursuivant des études.   >> retour à l'image Si vous avez à votre charge des enfants en résidence alternée, indiquez leur nombre cases 7EB, 7ED, 7EG de la déclaration no 2042. Le montant de la réduction d'impôt accordée dans ce cas est divisé par deux.   >> retour à l'image

     

• Le montant de la réduction d'impôt est fixé à :

  • 61 € par enfant poursuivant des études secondaires du premier cycle [classes intégrées dans des collèges (4)] ;

  • 153 € par enfant poursuivant des études secondaires du second cycle (lycée d'enseignement général ou technologique ou lycée professionnel) ;

  • 183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.

	- À NOTER -
	Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous n'avez pas à joindre les certificats de scolarité de vos enfants à la déclaration de revenus. En cas de mariage, PACS, séparation, divorce ou décès en cours d'année, la réduction d'impôt bénéficie au contribuable qui compte l'enfant à charge au 31 décembre de la même année.

1. Les enfants qui ne font plus partie de votre foyer fiscal au 31 décembre de l'année d'imposition n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction d'impôt, même s'ils poursuivent des études et même si vous leur versez une pension alimentaire.

   De même, les enfants qui atteignent l'âge de 18 ans au cours de l'année d'imposition n'ouvrent droit à la réduction d'impôt que s'ils sont comptés à charge par la voie du rattachement.

2. Sont exclus du bénéfice de cette réduction d'impôt les enfants en apprentissage, en congé formation, en contrat d'études avec leur employeur ou qui suivent des cours par correspondance, sauf lorsque ces cours sont suivis par l'intermédiaire du centre national d'enseignement à distance (CNED) et en formation initiale.

3. Sont admis les élèves qui ont perçu des indemnités au cours d'un stage effectué en complément obligatoire d'une formation initiale, secondaire ou supérieure.

4. Cette définition englobe notamment les élèves inscrits dans les classes préparatoires à l'apprentissage (CPA), ainsi que les jeunes qui suivent, sous statut scolaire, la même formation dans les CPA intégrées aux centres de formation d'apprentis.