PENSIONS, RETRAITES ET RENTES VIAGÈRES

Déclaration n^o 2042 K, page 3

Commentaire de l'image :

Le montant des pensions et retraites déclaré par les parties versantes est prérempli dans les cases situées au-dessus des cases 1AS et 1BS. Le détail des pensions versées par chaque organisme est indiqué dans le cadre page 2 de la déclaration no 2042. Si le montant prérempli est inexact, rayez-le et indiquez le montant exact ligne 1AS ou 1BS.   >> retour à l'image

À noter :

Les revenus suivants ne sont jamais préremplis :

• pensions et retraites des personnes à charge ou rattachées,

• pensions alimentaires,

• rentes viagères à titre onéreux.

Vous devez déclarer vous-même les montants perçus, respectivement dans les cases 1CS et 1DS, 1AO à 1DO et 1AW à 1DW.

PENSIONS, RETRAITES ET RENTES (à titre gratuit)

(CGI, art. 79, 81, 158-5 ; DB 5 F-121 ; PF 436)

DÉCLAREZ lignes 1AS à 1DS

• les pensions, les rentes, les allocations de retraite et de vieillesse ;

• le versement forfaitaire unique (remplaçant une pension de faible montant), mais dans ce cas et si vous y avez intérêt, vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient  ;

• les pensions, les allocations et les rentes d'invalidité ;

• les rentes viagères à titre gratuit (c'est-à-dire sans contrepartie) reçues en vertu d'un acte de donation ou d'un testament.

Les allocations de préretraite sont imposées selon les règles des traitements et salaires et doivent être déclarées lignes 1AP à 1DP .

Déclaration n^o 2042 K, page 3

Commentaire de l'image :

DÉCLAREZ lignes 1AO à 1DO : les pensions et les rentes alimentaires ; les prestations compensatoires perçues, à la suite d'un jugement de divorce, sous forme d'une rente ou de versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois (1) ; la contribution aux charges du mariage lorsque son versement résulte d'une décision de justice et que les époux font l'objet d'une imposition distincte. L'abattement de 10 % est appliqué automatiquement aux sommes portées lignes 1AS à 1DS et 1AO à 1DO. Les pensions alimentaires sont ajoutées aux autres pensions, retraites ou rentes. L'abattement de 10 % ne peut pas : être inférieur à 368 € pour chacun des titulaires de pensions ; mais lorsque la pension est inférieure à 368 €, la déduction est limitée au montant de la pension ; dépasser 3606 € par foyer.   >> retour à l'image

Portez le montant net de votre pension, retraite ou rente, effectivement perçu en 2009 (quelle que soit la date d'échéance des arrérages).

Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez déduire auparavant :

• les cotisations de sécurité sociale, principalement d'assurance maladie, lorsqu'elles n'ont pas été retenues sur le montant de la pension ;

• les dépenses occasionnées par leur perception : frais de certificat de vie ; frais de prestations d'assistance aux assurés sociaux en vue de la liquidation effective de leurs droits à pension ; frais de procès pour obtenir paiement d'une pension alimentaire à la suite d'un divorce...

N'oubliez pas de joindre une note explicative.

Les rachats de cotisations de retraite au régime de base de sécurité sociale et aux régimes complémentaires légalement obligatoires sont déductibles des pensions.

Les autres rachats ne sont pas déductibles.

À noter :

Les prestations (« pécule » de fin de carrière) servies par le régime de prévoyance des footballeurs professionnels sont (à l'exclusion du capital versé en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive de l'assuré qui est exonéré) imposables dans la catégorie des pensions, selon un système de quotient .

Déclarez ce montant au cadre « Revenus exceptionnels ou différés » (p. 3 de la déclaration n^o 2042). Indiquez la nature des prestations perçues et le nombre d'années (y compris les fractions d'années) ayant donné lieu à déduction des cotisations pour la constitution du pécule.

À l'échéance de votre plan d'épargne retraite populaire (PERP),vous pouvez demander le versement sous la forme d'un capital (au lieu d'une rente) à condition de l'affecter à l'acquisition de votre résidence principale en première accession à la propriété (2) (BOI 5 B-22-07).

Ce versement est imposé selon les règles des pensions et retraites. Sur demande expresse et irrévocable vous pouvez bénéficier du système d'étalement vers l'avant (CGI, art. 163 bis ).

Il permet d'imposer le versement sous forme d'un capital par parts égales sur l'année au cours de laquelle vous en avez disposé et les quatre années suivantes.

L'option pour l'étalement est incompatible avec l'option pour le quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI applicable aux revenus exceptionnels ou différés.

NE DÉCLAREZ PAS

Pour les pensions temporaires d'orphelin :

• la fraction de la pension correspondant au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;

• la partie de la pension remplaçant, du fait de la loi, l'allocation aux adultes handicapés ;

• la rente d'invalidité que perçoit l'enfant concerné.

Pour les pensions de retraite et de vieillesse et les sommes versées à titre de réparation :

• les bonifications ou majorations accordées aux allocataires en considération des enfants qu'ils ont eus ou élevés ou qu'ils ont encore à charge ;

• l'allocation aux mères de famille ;

• la majoration pour assistance d'une tierce personne ;

• la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n^o 97-60 du 24 janvier 1997 ;

• l'allocation personnalisée d'autonomie instituée par la loi n^o 2001-647 modifiée du 20 juillet 2001 ;

• les avantages de vieillesse non contributifs :

  • prestations constitutives du minimum vieillesse (3) ;

  • allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) visée par l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (qui s'est substituée, sous réserve de dispositions transitoires, aux prestations constitutives du minimum vieillesse depuis le 1/01/2006), d'un montant maximum en 2009, de 7 993,59 € pour une personne seule ou lorsqu'un seul membre d'un couple en bénéficie et de 13 731,66 € lorsque deux conjoints en bénéficient ;

  • allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés ainsi que la majoration pour conjoint à charge et son éventuel complément ;

  • allocation supplémentaire visée à l'ancien article L 815-4 du code de la sécurité sociale (ex-Fonds national de solidarité) : en 2009, 4 848,09 € pour une personne seule ou 7 440,65 € pour un couple marié ;

  • allocation spéciale vieillesse et majoration prévues par les anciens articles L 814-1 et 2 du code de la sécurité sociale ;

  • secours viager ;

  • allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) visée par l'article L 815-24 du code de la sécurité sociale, d'un montant maximum de 4 509,05 € pour une personne seule et de 7 440,61 € pour un couple, en 2009 ;

• les pensions de retraite des régimes de sécurité sociale :

  • si le montant de la pension ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés pour 2009 (3 145,50 € pour une personne seule ; 6 290,99 € pour un couple marié),

  • et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas 8 177,27 € pour une personne seule et 13 731,66 € pour un ménage ;

• la retraite du combattant ;

• les retraites mutualistes servies aux anciens combattants et victimes de la guerre, dans la limite de 1 694 € ;

• les sommes versées sous forme de capital ou de rente viagère, aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, en application du décret n^o 2000-657 du 13 juillet 2000 et aux orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la 2^e Guerre Mondiale en application du décret n^o 2004-751 du 27 juillet 2004 ;

• l'allocation de reconnaissance versée aux rapatriés anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie (Harkis) ou à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants et non remariés.

Pour les pensions d'invalidité :

• les pensions militaires d'invalidité et les pensions des victimes de la guerre (pensions militaires d'invalidité proprement dites, allocation temporaire aux grands invalides, allocations aux grands mutilés de guerre, indemnités de soins aux tuberculeux, pensions de veuve de guerre) ;

• les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles ;

• la majoration pour assistance d'une tierce personne ;

• les allocations versées aux infirmes civils en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance.

Pour les pensions et rentes alimentaires :

• la somme versée directement par vos enfants ou petits-enfants à une maison de retraite ou à un établissement hospitalier, si vous disposez de très faibles ressources, telles que notamment l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;

• la partie supérieure à 2 700 € de la rente perçue par décision de justice pour l'entretien d'un enfant mineur ;

• la somme versée directement par vos parents à un établissement hospitalier en paiement de vos frais d'entretien, si vous êtes majeur, infirme et sans ressources ;

• la partie supérieure à 5 753 € de la pension alimentaire reçue de vos parents, si vous êtes majeur non chargé de famille (invalide ou non) ;

• la partie supérieure à 11 506 € de la pension alimentaire reçue de vos parents si vous êtes majeur (célibataire, veuf ou divorcé) chargé de famille (4).

  En effet, les sommes dépassant ces limites ne sont pas déductibles du revenu de vos parents ;

• la partie supérieure à 11 506 € de la pension alimentaire reçue de vos parents ou beaux-parents, si vous êtes marié (et majeur), chargé ou non de famille (4) :

  • lorsque vos parents et beaux-parents participent ensemble à l'entretien de votre ménage, à raison d'au moins 5 753 € chacun,

  • ou lorsque vos parents ou beaux-parents assurent seuls l'entretien de votre ménage.

Pour les avantages en nature :

• L'avantage (logement, nourriture) qui vous est consenti en dehors de toute obligation alimentaire, dans la limite de 3 309 € :

  • si vous vivez sous le toit d'un contribuable ;

  • et si vous êtes âgé de plus de 75 ans et pouvez bénéficier de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'ancien article L. 815-4 du Code de la sécurité sociale (ex-Fonds national de solidarité) .

1. Lorsque la prestation compensatoire est acquittée en un seul versement au-delà de la période de 12 mois suivant la date de la décision judiciaire, ce versement peut-être considéré comme un revenu exceptionnel et être imposé selon le système du quotient si la condition relative à son montant est rempli.

2. Remplissent la condition de première propriété les personnes n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant celle du dénouement du PERP.

3. Ces prestations continuent d'être versées aux personnes qui en bénéficiaient au 31 décembre 2005 ou en ont bénéficié pendant la période transitoire (année 2006) dans l'attente de la mise en place effective de l'ASPA, sauf option expresse et irrévocable pour le nouveau régime de l'ASPA.

4. Quel que soit le nombre de vos enfants à charge.