• la partie du salaire perçu en 2009, qui dépasse 16 052 €. L'exonération, à hauteur de 16 052 € (montant du SMIC annuel), ne s'applique qu'aux salaires versés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage (BOI 5 F-7-06).

  En cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année, la limite d'exonération doit être ajustée en fonction de la durée d'apprentissage.

• les rémunérations et indemnités servies par l'entreprise ou par l'État et prévues par les différentes formes de contrats de formation, notamment en alternance, ou d'insertion professionnelle : : contrat de professionnalisation, contrat d'avenir, contrat emploi consolidé, contrat initiative-emploi, contrat jeunes en entreprise, congé de conversion, congé de reclassement (pendant et après la durée du préavis), contrat d'accompagnement dans l'emploi.

  Il en est de même de l'allocation de formation dans le cadre du droit individuel à la formation et de l'indemnité versée par le maître exploitant au jeune agriculteur effectuant un stage de six mois préalable à son installation.

• les allocations d'année préparatoire et les allocations d'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) ;
• les sommes perçues dans l'exercice d'une activité salariée, même occasionnelle ;
• les bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés ;
• l'allocation pour la diversité dans la fonction publique.

• les bourses d'études accordées par l'État ou les collectivités locales, selon les critères sociaux en vue seulement de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études dans un établissement d'enseignement ;
• les indemnités versées par les entreprises à des étudiants ou à des élèves des divers ordres d'enseignement à l'occasion d'un stage obligatoire faisant partie intégrante du programme de l'école ou des études et n'excédant pas trois mois ;
• sur option des bénéficiaires, la fraction des salaires perçus par les jeunes âgés de 25 ans au plus au 1^er janvier 2009 en rémunération d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou pendant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite annuelle de 3 fois le montant mensuel du SMIC, soit 4 013 € en 2009. Les jeunes qui optent pour l'exonération déclarent seulement, le cas échéant, la fraction des salaires qui excède 4 013 € (BOI 5 F-12-08).

• les sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées défini à l'article L. 121-1 du Code du service national.

• l'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées, en application de l'article L. 122-12 du Code du service national, dans le cadre du volontariat civil ;
• l'indemnité versée dans le cadre d'un contrat de solidarité internationale ;
• l'indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif ;
• l'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas, dans la limite de 5,60 € par titre en 2009.

• les salaires perçus par votre enfant compté à charge ou rattaché, même s'il s'agit d'une rémunération occasionnelle (voir toutefois page précédente l'exonération prévue en faveur des élèves et étudiants).

  Les revenus à déclarer sont ceux de l'année entière (sauf pour un enfant en résidence alternée, ).

• les salaires perçus, de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre 2009, par l'enfant qui a atteint 18 ans en 2009, lorsqu'il souscrit à son nom propre une déclaration pour ses revenus postérieurs à sa majorité.

• la totalité du salaire lorsque l'exploitant est adhérent à une association agréée ou à un centre de gestion agréé,

• le salaire perçu, dans la limite de 13 800 €, dans le cas contraire.

  Cette limite doit être ajustée à la durée de l'exercice lorsqu'il n'est pas égal à 12 mois ou à la durée de l'activité salariée du conjoint lorsque celle-ci ne correspond pas à la durée de l'exercice (BOI 5 F22-06).

si vous êtes agréé (1), la différence entre d'une part les rémunérations (2) et les indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants (y compris les indemnités de nourriture) (3) et d'autre part une somme forfaitaire représentative des frais :

• fixée par enfant et par jour, pour une durée effective de garde au moins égale à 8 heures (4) :

  • à 3 fois le SMIC horaire,
  • ou à 4 fois le SMIC horaire, pour les enfants malades, handicapés ou inadaptés ouvrant droit à une majoration de salaire,

• et qui peut être portée respectivement : :

  • à 4 fois le SMIC horaire,
  • ou à 5 fois le SMIC horaire, lorsque la durée de la garde est de 24 heures consécutives.

Cet abattement est limité au total des sommes perçues et ne peut aboutir à un déficit.

Pour simplifier le calcul de l'abattement forfaitaire, vous pouvez retenir pour l'ensemble de l'année, le montant horaire du SMIC au 1^er juillet 2009, soit 8,82 €.

Vous pouvez renoncer à cette règle pratique et déclarer uniquement le salaire (2) et les majorations et indemnités qui s'y ajoutent (à l'exclusion de celles destinées à l'entretien et l'hébergement des enfants).

• la rémunération journalière pour accueil au domicile de personnes âgées ou de handicapés adultes ;
• la majoration pour sujétions particulières dont peut être assortie la rémunération.

• l'indemnité représentative de frais d'entretien lorsque son montant est compris entre 2 et 5 fois le minimum garanti (5) (6) ;

• à noter : le loyer versé par la personne âgée indépendamment de la rémunération journalière et de l'indemnité pour frais est à déclarer, selon le cas, en revenus fonciers (location nue), bénéfices non commerciaux (sous-location nue) ou bénéfices commerciaux (location meublée).

• les salaires et rémunérations perçus et les remboursements de frais professionnels ;
• vous pouvez bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou opter pour la déduction de vos frais réels justifiés.

• l'indemnité parlementaire ainsi que l'indemnité de résidence servies aux membres du Parlement (députés et sénateurs) pour la totalité de leur montant ;
• l'indemnité des députés au Parlement européen ;

• si vous êtes titulaire d'un (ou plusieurs) mandat(s) local (locaux), les indemnités de fonction que vous avez perçues sont soumises à une imposition autonome et progressive sous forme de retenue à la source (voir document d'information n^o 2041 GI et BOI 5 F-9-08).

  Toutefois, vous avez pu, avant le 1^er janvier 2009, demander que la retenue ne soit pas pratiquée ; dans ce cas, vous devez déclarer le total des indemnités reçues lignes 1AP à 1DP de votre déclaration 2042.

  De même, si la retenue a été pratiquée, vous pouvez encore opter pour l'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, au moment de la souscription de votre déclaration de revenus. Dans ce cas, déclarez le montant brut des indemnités perçues en 2009 (sous déduction des cotisations sociales obligatoires et de la CSG déductible), lignes 1AP à 1DP.

  Indiquez également le montant de la retenue à la source ligne 8 TH de la déclaration 2042 C. Ce montant s'imputera sur l'impôt sur le revenu dû et l'excédent éventuel sera remboursé.

  Si elles ont fait l'objet d'une retenue à la source et que vous n'entendez pas opter pour l'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, vous devez indiquer, ligne 8BY ou 8CY de la déclaration 2042, vos indemnités de fonction, pour leur montant soumis à la retenue à la source (indemnité brute sous déduction des cotisations sociales, de la part déductible de la CSG et de la fraction représentative de frais d'emploi), même si le montant de la retenue à la source est nul. Ce montant sera retenu pour la seule détermination du revenu fiscal de référence ; il ne sera pas imposé une seconde fois.

• l'indemnité de fonction et l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) perçues par les députés et sénateurs sauf en cas d'option pour les frais réels.

• le traitement brut mensuel et l'indemnité de résidence.

• l'indemnité de fonction.

• les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire ;
• les gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire.

• les primes d'ancienneté, de vacances, d'assiduité, de rendement, de sujétions, de risques, de caisse, de bilan, d'intempéries... ;
• les indemnités de congés payés ou de congés de naissance ;

• la rémunération des heures ou jours supplémentaires et des heures complémentaires sous réserve de l'exonération prévue par l'article 81 quater du CGI  ;

• le supplément familial de traitement versé aux agents de l'État ;
• l'aide financière excédant 1 830 € par an et par bénéficiaire, versée notamment sous forme de CESU par le comité d'entreprise ou l'employeur au titre des sevices à la personne et aux familles.

• les prestations familiales légales : allocation pour jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de soutien familial, de rentrée scolaire, de parent isolé, allocation parentale d'éducation, allocation d'adoption, allocation journalière de présence parentale ;
• l'allocation de garde d'enfant à domicile, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ainsi que la majoration de cette aide ;
• la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour les enfants nés après le 31-12-2003 ;
• la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• l'allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome ;
• la participation de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant, dans la limite de 5,19 € par titre ;
• la participation annuelle de l'employeur complétée, le cas échéant, par le comité d'entreprise à l'acquisition de chèques-vacances, dans la limite globale du montant mensuel du SMIC ;
• la prise en charge obligatoire par l'employeur des titres d'abonnement de transports publics ou de services publics de location de vélos pour les trajets domicile - lieu de travail et, dans la limite de 200 € par an, la prise en charge facultative par l'employeur des frais de carburant ou des frais d'alimentation des véhicules électriques (CGI, art. 81-19o ter) ;
• le revenu minimum d'insertion (RMI) ;
• le revenu de solidarité active (RSA) ;
• la prime de solidarité active d'un montant de 200 € versée notamment aux bénéficiaires du RMI, de l'API, du RSA expérimental (décret n^o 2008-1351 du 19 décembre 2008) ;
• le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) versé dans les départements d'outre-mer institué par le décret n^o 2009-602 du 27 mai 2009 ;
• les primes versées en complément du RSTA par les collectivités locales des départements de la Guadeloupe et la Martinique dans le cadre d'accords interprofessionnels ;
• l'aide exceptionnelle de fin d'année versée aux titulaires de certains minima sociaux (« prime de Noël ») ;
• l'aide exceptionnelle d'un montant de 200 € versée en application du décret n^o 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de CESU préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi ;
• la prime forfaitaire d'un montant de 500 € versée en application du décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d'emploi ;
• l'aide financière versée par l'employeur (privé ou public) ou le comité d'entreprise, soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel (CESU) préfinancé au titre des services à la personne et aux familles mentionnés aux articles L. 7233-4 et D. 7231-1 du Code du travail, dans la limite annuelle de 1 830 € par bénéficiaire (BOI 5 F-18-06 et 5 F-16-07).

• les indemnités journalières de maladie versées par les caisses du régime général de la sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la mutualité sociale agricole (ou pour leur compte) ;
• les indemnités journalières de maternité et celles payées pour des arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l'accouchement, avant le congé prénatal ou après le congé postnatal ;
• les indemnités journalières versées au titre du congé de paternité ;
• les indemnités complémentaires servies par l'employeur ou pour le compte de celui-ci par un organisme d'assurances dans le cadre d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire dans l'entreprise.

• les indemnités journalières versées par la sécurité sociale (7) et la mutualité sociale agricole (ou pour leur compte) pour :

  • maladie comportant un traitement prolongé et particulièrement coûteux,
  • accident du travail ou maladie professionnelle ;

• les prestations perçues en exécution d'un contrat d'assurance souscrit au titre d'un régime complémentaire de prévoyance facultatif ;
• les indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit.

• si vous avez procédé, en 2009, à la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions que votre société vous a attribuées depuis le 1-1-1990 : la fraction du rabais qui dépasse 5 % de la valeur de l'action à la date d'attribution de l'option (8). Vous devez indiquer le montant du rabais imposable, lignes 1AJ à 1DJ de votre déclaration 2042 ;

• si vous avez cédé, converti au porteur ou donné en location, en 2009, des actions avant l'expiration d'un délai d'indisponibilité de quatre ans courant à compter de la date d'attribution de l'option (8) :

  l'avantage (9) réalisé lors de la levée d'option. Cet avantage est imposable selon les règles des traitements et salaires selon des modalités particulières ( ) (10) ;

• la prime exceptionnelle d'intéressement d'un montant maximum de 1 500 € versée au plus tard le 30 septembre 2009 dans les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement au plus tard le 30 juin 2009, ou si elles en avaient déjà un, un avenant à celui-ci ;
• les sommes revenant aux salariés au titre de leur participation aux résultats de l'entreprise pour les exercices clos après le 4 décembre 2008 versées immédiatement soit à la demande du salarié soit à l'initiative de l'employeur (droits inférieurs à 80 €).

• la prime exceptionnelle d'intéressement d'un montant maximum de 1 500 € si elle est affectée à un plan d'épargne salariale (11) ;

• les sommes versées au titre de la participation des salariés aux résultats des entreprises lorsqu'elles sont affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2 du code du travail (art. 157-16 bis et 163 bis AA du CGI) ;

• l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale (11) (art. 81-18o a du CGI) ;

• les sommes versées au titre de l'intéressement collectif des salariés à l'entreprise dans la limite d'un montant égal à la moitié du montant annuel du plafond de sécurité sociale (17 154 € en 2009) et affectées à la réalisation d'un plan d'épargne salariale (11) et, dans les mêmes conditions et limites, les dividendes des actions de travail attribués aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26-4-1917 (art. 81-18o bis du CGI) ;

• les sommes issues d'un compte épargne temps (CET), dans la limite de 10 jours par an, affectées par le salarié à un PERCO (art. 81-18o b du CGI)
• les indemnités compensatrices issues d'un CET, qui correspondent à des sommes provenant de l'intéressement et, à l'issue de la période d'indisponibilité, de la participation ou d'un PEE (art. L. 3343-1 du Code du travail).

• le montant de cette indemnité, mais vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient.

  Toutefois, les indemnités de départ versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social ») ou d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (accord « GPEC ») sont exonérées sous certaines conditions ;

• la part de l'indemnité spécifique versée dans le cadre d'une procédure de rupture conventionnelle, prévue à l'article L. 1237-13 du code du travail, à un salarié ne pouvant pas encore bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui dépasse la fraction exonérée dans les mêmes limites que l'indemnité de licenciement (voir ci-dessous).

• l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée (CDD) versée au terme normal du contrat y compris celle versée à l'issue d'un CDD à objet défini ;
• l'indemnité versée en cas de rupture anticipée par l'employeur d'un CDD, qui correspond aux rémunérations que vous auriez perçues jusqu'au terme du contrat. Le surplus est exonéré dans les mêmes conditions que les indemnités de licenciement ;
• l'indemnité de fin de mission d'intérim.

• l'indemnité compensatrice de préavis (ou de délai-congé) ; si la période de préavis s'étend sur deux années civiles, l'indemnité peut être répartie entre chacune de ces deux années ;
• l'indemnité compensatrice de congés payés ;
• l'indemnité de non-concurrence.

Ces indemnités sont imposables quel que soit le mode de rupture du contrat de travail : démission, départ ou mise à la retraite, échéance du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou amiable du contrat de travail.

Elles sont imposables même si le licenciement ou le départ interviennent dans le cadre d'un plan social ou d'un accord « GPEC ».

Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient, dans les conditions de droit commun.

• la part de l'indemnité de licenciement qui dépasse sa fraction exonérée (voir ci-dessous) ; vous pouvez demander l'imposition de ce revenu selon le système du quotient, quel que soit le montant de l'indemnité imposable.

• l'indemnité de licenciement versée dans le cadre d'un plan social ;
• les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive ;
• l'indemnité accordée par le juge en cas de licenciement sans observation de la procédure requise ;

• l'indemnité de licenciement, pour sa fraction exonérée ; elle est égale au plus élevé des trois montants suivants :

  • l'indemnité légale ou conventionnelle, sans limitation de montant ;
  • le double de la rémunération brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant celle de la rupture du contrat de travail, dans la limite de six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (205 848 € en 2009) ;
  • la moitié des indemnités perçues, dans la même limite de 205 848 € pour 2009 ;

• la fraction exonérée de l'indemnité versée au titre de la rupture de leur contrat de travail aux salariés adhérant à une convention de conversion. Cette fraction exonérée est calculée comme celle de l'indemnité de licenciement ;
• l'indemnité spéciale de licenciement versée aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le reclassement dans l'entreprise n'est pas possible ou est refusé par le salarié ;
• l'indemnité spécifique de licenciement prévue en faveur des journalistes professionnels (dans le cadre de la clause de conscience).

• les indemnités de licenciement ou de départ volontaire (démission, rupture négociée) et les indemnités de départ volontaire à la retraite ou en préretraite perçues dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social).

• les rémunérations versées pendant la durée d'un congé de mobilité prévu dans le cadre d'un accord GPEC ;
• l'indemnité différentielle prévue par un accord GPEC.

• les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord GPEC, dans les conditions prévues au II de l'article L 2242-17 du code du travail, dans la limite de quatre fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (137 232 € en 2009).

Si vous êtes dirigeant de droit ou de fait soumis au régime fiscal des salariés prévu par l'article 80 ter du CGI : la totalité des indemnités perçues quel que soit le mode de rupture du mandat social ou du contrat de travail (démission, licenciement, départ ou mise à la retraite, non-renouvellement du mandat, rupture négociée ou amiable).

En cas de cessation forcée des fonctions (notamment révocation) : la fraction de l'indemnité exonérée dans la limite de la plus élevée des deux sommes suivantes, sans qu'elle puisse excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (205 848 € en 2009) ou cinq fois ce montant en cas de mise à la retraite (171 540 € en 2009) :

• deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la cessation forcée des fonctions ;
• 50 % des indemnités perçues.

• En cas de départ volontaire à la retraite :

  • la fraction des indemnités supérieure à 3 050 €.

• En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur :

  • la partie de l'indemnité qui excède la fraction exonérée ; cette fraction est égale au plus élevé des trois montants suivants :

    • l'indemnité légale ou conventionnelle sans limitation de montant ;
    • la moitié de l'indemnité perçue, dans la limite de cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (171 540 € en 2009) ;
    • le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la même limite de 171 540 € en 2009.

• En cas de départ en préretraite avec rupture du contrat de travail :

  • dans le cadre du dispositif de préretraite-licenciement FNE : l'indemnité de départ en préretraite est exonérée dans les mêmes conditions et limites que l'indemnité de licenciement ;

  • dans le cadre du dispositif de préretraite en contrepartie d'embauches (ARPE) : l'indemnité est exonérée dans la limite de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ; le surplus est exonéré dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement.

    Pour sa part, l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) versée mensuellement dans le cadre du dispositif est imposable dans la catégorie des traitements et salaires (à déclarer lignes 1AP à 1DP, ) ;

  • dans les autres cas de préretraite : les indemnités de départ en préretraite sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires pour leur fraction excédant 3 050 €.

• En cas de départ en préretraite sans rupture du contrat de travail (préretraite progressive, régime de préretraite d'entreprise se traduisant par une simple dispense d'activité professionnelle...) : l'indemnité de départ en préretraite est imposable en totalité.

  Toutefois, certains régimes de préretraite, notamment de cessation d'activité de certains travailleurs salariés (« CATS ») prévoient le versement, au moment de l'adhésion au dispositif, d'un acompte sur l'indemnité de mise à la retraite. Cet acompte est exonéré dans les conditions prévues ci-dessus en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ( BOI 5 F-16-01, n^os 18 et 19).

En cas de départ volontaire à la retraite, de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ou de départ en préretraite avec rupture de votre contrat de travail, vous pouvez demander, pour la fraction imposable des indemnités perçues, le bénéfice, soit du système du quotient, soit du régime d'étalement par quart sur l'année 2009 et les trois années suivantes ( ). Vous devez joindre une demande écrite à votre déclaration de revenus.

Ces deux modes particuliers d'imposition sont exclusifs l'un de l'autre.

Si vous choisissez l'étalement, l'option exercée est irrévocable. N'oubliez pas alors d'indiquer ligne 1AJ à 1DJ de votre déclaration la fraction non exonérée de l'indemnité correspondant à l'année 2009. Dans votre déclaration 2042 de chacune des trois années suivantes, vous devrez indiquer le quart de la fraction imposable, lignes 1AP à 1DP.

La fraction imposable au titre de ces trois années n'ouvrira pas droit à la prime pour l'emploi.

En revanche, en cas de départ en préretraite sans rupture de votre contrat de travail, vous ne pouvez demander à bénéficier que du système du quotient.

• l'indemnité de cessation d'activité et l'indemnité complémentaire versées dans le cadre du dispositif « préretraite amiante » (BOI 5 F-7-01)  ;
• les indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice ;
• l'indemnité de départ volontaire versée aux ouvriers de l'État en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle qui quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation ou dont le départ permet le reclassement d'un ouvrier issu d'un organisme restructuré (BOI 5 F-14-09)  ;
• le pécule d'incitation à une seconde carrière versé à certains militaires de carrière ou engagés qui cessent leur service (BOI 5 F-15-09).

Indemnité compensatrice de préavis

Imposable

Déclaration

sur 2 ans (16)

Indemnité compensatrice de congés payés

Imposable

(17)

Indemnité compensatrice de non-concurrence

Imposable

(17)

Indemnité de fin de contrat à durée déterminée ou de fin de mission d'intérim

Imposable

Indemnité de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée :

• Montant des rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat

Imposable

(17)

• Surplus de l'indemnité

Régime de l'indemnité de licenciement

Quotient (18)

Indemnité

de licenciement (12)

Hors plan social

Exonérée dans la limite la plus élevée :

• du montant légal ou conventionnel (13), sans limitation ;

• de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder 205 848 €

Quotient (18)

Plan social

Exonérée en totalité

Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée ou conventionnelle)

Hors plan social

Assujettie en totalité

Quotient (18)

Plan social

Exonérée en totalité

-

Accord GPEC

Exonérée dans la limite de 137 232 €(19)

Quotient (18)

Indemnité de rupture conventionnelle

Exonérée dans la limite la plus élevée :

• du montant de l'indemnité de licenciement légal ou conventionnel (13), sans limitation ;

• de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder 205 848 € (20)

Quotient (18)

Prime ou indemnité de retraite

Départ volontaire

Hors plan social

Exonérée dans la limite de 3 050 €

Quotient (18) ou étalement

Plan social

Exonérée en totalité

Mise à la retraite par l'employeur

Exonérée dans la limite la plus élevée :

• du montant légal ou conventionnel (13), sans limitation ;

• de 50 % de l'indemnité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder 171 540 €

Quotient (18)

ou étalement

Prime ou indemnité de préretraite (14)

Hors plan social (15)

Exonérée dans la limite de 3 050 €

Quotient (18)

ou étalement

Plan social

Exonérée en totalité

-

• les allocations versées par Pôle emploi :

  • allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), allocation unique dégressive (AUD) et allocation chômeurs âgés (ACA) perçues dans le cadre du régime d'assurance-chômage ;
  • allocation temporaire d'activité (ATA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation équivalent retraite (AER), allocation des demandeurs d'emploi en formation, allocation de fin de formation (pour ceux qui en bénéficiaient déjà avant le 1/1/2009) perçues dans le cadre du régime de solidarité ;
  • allocation complémentaire perçue dans le cadre du maintien des droits au revenu de remplacement.

• l'aide exceptionnelle de fin d'année (« prime de Noël ») versée aux bénéficiaires de l'ASS et de l'AER ;
• les prestations servies aux dirigeants mandataires sociaux ne relevant pas de l'UNEDIC, par les régimes facultatifs d'assurance chômage des chefs et dirigeants d'entreprise.

Toutefois, vous devez déclarer les prestations servies au titre de la perte d'emploi subie, en exécution de contrats d'assurance de groupe souscrits par les dirigeants visés à l'article 62 du CGI et dont les cotisations sont déductibles de la rémunération imposable. Ces prestations sont imposables dans la catégorie des pensions et retraites (lignes 1AS à 1DS).

• les allocations versées par l'employeur ou l'État :

  • allocations d'aide publique ;
  • indemnité conventionnelle complémentaire de chômage partiel, dont une partie peut être prise en charge par l'État ;
  • allocation complémentaire au titre de la rémunération mensuelle minimale.

• les allocations versées par l'employeur doivent être déclarées lignes 1AJ à 1DJ.

• l'allocation de préretraite progressive ;
• l'allocation spéciale versée dans le cadre d'une convention de coopération du Fonds national de l'emploi (préretraite - licenciement) ;
• l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) versée dans le cadre des « préretraites en contrepartie d'embauche » ;
• l'allocation de préretraite-amiante ;
• l'allocation de cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS) ;
• le congé de fin d'activité du secteur public (CFA) ;
• l'allocation versée dans le cadre d'un dispositif de préretraite d'entreprise (« préretraite maison »).

• l'aide conventionnelle versée par l'Etat

  • Le versement effectué en France doit être compris dans la déclaration de revenus souscrite avant le départ.

    Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient .

  • Le versement effectué dans le pays d'origine après le retour du travailleur étranger est soumis à la retenue à la source.

• l'aide au déménagement, l'indemnité forfaitaire pour les frais de voyage de retour et l'aide au projet de réinsertion professionnelle ;
• l'aide de l'entreprise.

l'aide financière versée par l'État, en application de l'article L. 5141-2 du Code du travail, dans le cadre du dispositif d'encouragement au développement d'entreprises nouvelles (EDEN).

Cette aide est versée à des personnes en difficulté d'accès à l'emploi, créant ou reprenant une entreprise : bénéficiaires de certains minima sociaux, salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté, demandeurs d'emploi de plus de 50 ans et personnes ayant créé ou repris une entreprise dans le cadre d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CGI, art. 81-35o).

• la prime de retour à l'emploi et les primes forfaitaires versées aux titulaires de certains minima sociaux (revenu minimum d'insertion, allocation spécifique de solidarité ou allocation de parent isolé) qui débutent ou reprennent une activité professionnelle (CGI, art. 81-9o quater et quinquies ) ;
• l'aide personnalisée de retour à l'emploi versée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.