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(CGl, art. 194 et 195 ; DB 5 B-315 ; PF 93)
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Si vous ou votre conjoint ou partenaire de PACS êtes âgé de plus de 65 ans au 31 décembre 2008 (né avant le 1-1-1944) ou invalide (8) quel que soit votre âge, vous bénéficiez, pour la détermination de votre revenu imposable, d'un abattement de :
2 266 € si votre revenu net global (9) ne dépasse pas 13 950 € ,
1 133 € si votre revenu est compris entre 13 950 € et 22 500 € .
L'abattement est doublé si vous êtes tous les deux âgés de plus de 65 ans ou invalides. (CGI, art. 157 bis ; DB 5 B-25 ; PF 85-7)
Si vous avez à charge des enfants mariés, ou célibataires chargés de famille 
, vous bénéficiez, pour la détermination de votre revenu imposable, d'un abattement de 5 729 € par personne rattachée.
(CGI,art.196B, 2e alinéa ;DB5B-123 ;PF85-8)
Vous êtes non imposable (votre impôt est égal à zéro) lorsque votre revenu imposable est inférieur aux limites suivantes (8) :
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Votre cotisation d'impôt est inférieure à 61 € (seuil de mise en recouvrement, art. 1657-1 bis du CGI) et vous n'avez donc pas d'impôt à payer sur les revenus de 2008, si votre revenu net imposable (après tous abattements) est inférieur aux limites suivantes (10) :
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Vous serez exonéré d'impôt si votre revenu net de frais professionnels n'excède pas 8 270 € ou 9 040 € si vous avez plus de 65 ans ou êtes invalide (CGI, art. 5-2 bis ).
L'avantage fiscal résultant de l'application du quotient familial est plafonné à 2292 € pour chaque demi-part qui excède :
1 part pour les personnes célibataires, divorcées ou séparées, n'élevant pas seules leur(s) enfant(s) ou ne vivant pas seules et ayant recueilli une personne invalide ;
1 part pour les personnes veuves avec ou sans enfant à charge ; célibataires, divorcées ou séparées vivant seules, n'ayant pas d'enfant à charge mais des personnes invalides à charge ;
2 parts pour les couples mariés ou liés par un PACS.
Lorsque le plafond de 2 292 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée aux invalides, anciens combattants, veuves de guerre et personnes célibataires, divorcées ou veuves vivant seules dont le dernier enfant a au plus 25 ans, une réduction d'impôt complémentaire d'un montant maximum de 648 € est appliquée.
L'avantage fiscal procuré par les deux premières demi-parts supplémentaires accordées aux personnes célibataires, divorcées ou séparées élevant seules leur(s) enfant(s), est limité à 3964 € .
L'avantage fiscal procuré par la demi-part supplémentaire accordée aux personnes célibataires, divorcées, séparées ou veuves, vivant seules, sans personne à charge, ayant des enfants majeurs ou imposés séparément ou ayant eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre, est limité à 880 € lorsque le dernier enfant (vivant ou décédé) est né avant le 1-1-1983.
Les enfants en résidence alternée dont la charge est partagée entre les deux parents donnent droit à chacun des deux parents, à des majorations du nombre de parts divisées par deux.
Les plafonnements suivants s'appliquent dans ce cas :
pour chaque quart de part : 2 292 € /2 ;
pour le quart de part supplémentaire attribué au titre de l'invalidité, lorsque le plafond de 2292 € /2 est atteint, la réduction d'impôt complémentaire s'élève à 648 € /2 ;
pour les deux quarts de parts accordés au titre de chacun des deux premiers enfants, aux personnes célibataires, séparées ou divorcées vivant seules avec des enfants en résidence alternée : 3964 € /2.
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(CGI, art. 197-I-3)
L'impôt issu du barème dû par les contribuables domiciliés dans les DOM (après plafonnement des effets du quotient familial et avant application de la décote et des réductions d'impôt) fait l'objet d'un abattement de :
30 % pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion (limité à 5 100 €) ;
40 % pour la Guyane (limité à 6 700 €).
Le taux de l'abattement est fixé en fonction de l'adresse au 31 décembre de l'année des revenus.
Cet abattement est appliqué :
pour les contribuables domiciliés dans un DOM au 31 décembre de l'année d'imposition, sur l'impôt dû au titre des revenus perçus pendant l'année entière ;
pour les contribuables, domiciliés dans un DOM au 1er janvier de l'année d'imposition, qui ont transféré en cours d'année leur domicile du département d'outre-mer vers la métropole, sur l'impôt dû au titre des revenus perçus dans le DOM (prorata métro-DOM).
Si votre impôt sur les revenus soumis au barème (y compris l'impôt relatif aux revenus et plus-values imposés selon un système de quotient) est inférieur à 862 €, vous bénéficiez d'une décote égale à la différence entre 431 € et la moitié de votre impôt.
Cette décote est applicable quel que soit votre nombre de parts.
Toutes les réductions d'impôt s'imputent après application éventuelle de la décote.
Exemple :
Votre impôt avant décote s'élève à 549 € .
La décote est égale à 431 € - 274,50 € = 156,50 € arrondi à 157 €.
Votre impôt après décote s'élève à 549 € - 157 € = 392 €.
L'article 1664 du code général des impôts prévoit que l'impôt sur le revenu donne lieu au paiement d'acomptes provisionnels, à moins que le contribuable n'ait opté pour le prélèvement mensuel de son impôt.
Quelles sont les règles d'assujettissement aux acomptes provisionnels ?
Vous êtes assujetti en 2009 au paiement d'acomptes provisionnels si vous remplissez les conditions suivantes :
vous avez été soumis à l'impôt sur le revenu au titre de vos revenus 2007,
dans un rôle mis en recouvrement avant le 31 décembre 2008,
pour une somme égale ou supérieure à un seuil relevé chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Pour 2009, le seuil d'assujettissement aux acomptes a été fixé à 336 € ,
et vous n'avez pas opté pour le paiement mensuel.
Quelles sont les dates de paiement des acomptes provisionnels ?
Les acomptes sont dus au 15 février et au 15 mai 2009.
Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de l'acompte coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 199-0 annexe IV du CGI.
Comment sont calculés les acomptes provisionnels ?
La base de calcul des acomptes d'impôt sur le revenu correspond à l'impôt de l'année précédente. N'entrent toutefois pas dans cette base l'impôt à taux proportionnel et l'impôt relatif aux revenus exceptionnels ou différés, imposés selon le système du quotient.
Le montant de chaque acompte est égal au tiers de l'impôt de référence.
Chaque acompte est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est compté pour 1.
Exemple :
Si l'impôt dû en 2008 est de 2.000 € , les acomptes sont égaux à 2.000 / 3 = 666, 66 arrondi à 667 € .
Vous pouvez ne pas verser le deuxième acompte provisionnel lorsque le montant de votre premier acompte est au moins égal à celui de votre impôt sur le revenu.
Vous pouvez également :
limiter chaque acompte au tiers du montant de l'impôt sur le revenu dont vous estimez être redevable en 2009 au titre de vos revenus 2008,
vous dispenser du versement des deux acomptes si vous estimez que vous ne serez pas imposable à l'impôt sur le revenu 2009 au titre de vos revenus 2008 ou que le montant de cet impôt sera inférieur au seuil d'assujettissement aux acomptes provisionnels de 336 euros.
Si vous avez obtenu un dégrèvement postérieurement au 31 décembre 2008, vous pouvez en tenir compte dans le montant de vos acomptes.
Si le dégrèvement est prononcé entre le 31 décembre 2008 et le 31 janvier 2009 : le montant de chacun des deux acomptes est égal à (impôt de référence - dégrèvement) / 3.
Si le dégrèvement est prononcé entre le 31 décembre 2008 et le 30 avril 2009 :
soit le dégrèvement a pour effet de réduire l'impôt de référence à une somme inférieure au seuil légal (336 € ) et l'acompte du 15 mai 2009 n'a donc pas à être versé,
soit le dégrèvement maintient l'impôt de référence au-dessus du seuil, l'acompte du 15 mai 2009 est alors égal à (montant total des deux acomptes recalculés) - (somme versée au titre de l'acompte du 15 février 2009).
Quelles sont les sanctions en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement ?
Lorsque vous prenez l'initiative de vous dispenser du paiement de vos acomptes ou d'en limiter le versement, vous bénéficiez d'une marge d'erreur de 1/10e. La majoration de 10 % ne sera donc pas calculée si les deux acomptes versés ont été au moins égaux à 90 % des deux tiers de l'impôt dû.
En revanche, en cas d'insuffisance de versement des acomptes de plus de 1/10 edu montant de l'impôt 2009 sur revenus 2008, la majoration de 10 % est appliquée, pour chaque acompte, sur la différence entre le tiers de l'impôt 2009 sur revenus 2008 et le montant de chaque versement effectué.
Exemple :
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Montant de l'impôt à payer : ( 1900 - 1000) + ( 13 x 2) = 926
Comment payer les acomptes d'impôt sur le revenu ?
Les avis d'acompte comportent un titre interbancaire de paiement (TIP) sauf si vous êtes mensualisé ou prélevé à l'échéance.
Si vous payez par TIP, vous ne joignez pas de chèque à votre règlement.
Vous datez et signez le TIP sans en modifier le montant.
Vous devez joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) si vos coordonnées bancaires ne figurent pas sur le TIP (lors d'un premier règlement par TIP, par exemple) ou si elles ont changé.
Vous envoyez le TIP (et le RIB si nécessaire), sans autre document, soit dans l'enveloppe retour, soit par courrier à l'adresse qui figure sur le TIP (centre d'encaissement) si vous ne disposez pas de l'enveloppe retour.
Si vous souhaitez utiliser ce mode de règlement ou payer un montant différent de celui indiqué sur le TIP, vous établissez un chèque à l'ordre du Trésor public et joignez le TIP pour servir de référence à votre paiement, sans le signer, ni l'agrafer, ni le coller.
Vous envoyez votre chèque, accompagné du TIP, sans autre document, en utilisant l'enveloppe retour, si celle-ci est jointe à l'avis.
Le paiement par chèque est encaissé dès réception.
Si vous n'êtes pas mensualisé et n'avez pas opté pour le prélèvement à l'échéance ou le paiement en ligne, ce mode de paiement est obligatoire lorsque l'acompte est supérieur à 50 000 € .
Vous avez également la possibilité de payer en espèces, dans la limite de 3 000 € au guichet de votre trésorerie ou service des impôts des particuliers, muni de votre avis d'imposition.
Quand adhérer ?
L'adhésion prend effet pour l'année en cours.
Toute adhésion traitée, ou saisie sur internet, au plus tard le dernier jour d'un mois prend effet le mois suivant.
Si l'option est formulée avant la date limite de paiement d'un acompte (15 février pour le 1er acompte 15 mai pour le 2e acompte d'impôt sur le revenu), l'acompte n'a pas à être payé.
L'adhésion prend effet dès janvier de l'année suivante.
L'adhésion prend effet en février de l'année suivante. Dans ce cas la mensualité de février comprend également celle de janvier.
Comment adhérer ?
soit par internet sur www.impots.gouv.fr
soit auprès du centre prélèvement service (CPS), si le département dont dépend le contribuable est couvert (par téléphone, courrier ou courriel),
soit auprès de la trésorerie ou du service des impôts des particuliers (SIP) (par téléphone, courrier ou courriel).
Il en sera de même pour signaler toute modification du contrat de mensualisation (changement d'adresse, changement de coordonnées bancaires, modification du montant des prélèvements).
Quelles sont les dates de prélèvement des acomptes mensuels ?
Le 15 de chaque mois.
Quelle est la base de calcul des acomptes mensuels ?
La base de calcul des prélèvements mensuels correspond au montant de l'impôt de l'année précédente ou, si cet impôt n'a pas encore été établi, de l'impôt sur les derniers revenus annuels imposés. N'entrent toutefois pas dans cette base l'impôt à taux proportionnel et l'impôt relatif aux revenus exceptionnels ou différés, imposés selon le système du quotient.
Le montant de chaque prélèvement mensuel est égal au dixième de cette base.
Comment le solde est-il recouvré ?
Impôt de référence = 12.000 => mensualités de 1.200
Impôt dû = 10.000
Prélèvements de janvier à août = 1.200 x 8 = 9.600
Prélèvement en septembre = 10.000 - 9.600= 400
Impôt de référence = 12.000 => mensualités de 1.200
Impôt dû = 12.011
9 prélèvements de janvier à septembre de 1.200 ( 1.200 x 9 = 10.800)
1 prélèvement en octobre de 1.200 +11= 1.211
- de moins d'une mensualité
Impôt de référence = 12.000 => mensualités de 1.200
Impôt dû = 12.500
Prélèvements de janvier à octobre = 1.200 x 10 = 12.000
Prélèvement en novembre = 12.500 - 12.000 = 500
- de plus d'une mensualité
Impôt de référence = 12.000 => mensualités de 1.200
L'impôt dû = 15.000
Prélèvements de janvier à octobre = 1.200 x 10 = 12.000
Prélèvement en novembre = 1.200
Prélèvement en décembre = 15.000 - ( 12.000 + 1.200) = 1.800
Le solde est recouvré par prélèvements d'égal montant (« étalement du solde ») à partir de la 3e mensualité qui suit la date de mise en recouvrement de l'impôt, sauf avis contraire. Dans ce cas, vous devez faire connaître votre décision avant le dernier jour du mois qui précède le premier prélèvement « étalé » (pour un impôt mis en recouvrement en juillet le paiement du solde sera étalé sur octobre, novembre et décembre ; vous pouvez refuser l'étalement jusqu'au 30 septembre).
Exemple : impôt mis en recouvrement en juillet :
Impôt de référence de 15.000 ( mensualités de 1.500 )
Impôt dû 25.000
Montant du solde = 25.000 - (1500 x 11) = 8.500
Si le contribuable refuse l'étalement (décision à faire connaître avant le 30 septembre) le solde de l'impôt : 8.500, sera prélevé en décembre.
Si le contribuable choisit l'étalement du solde, 9 mensualités de 1.500 seront prélevées de janvier à septembre :
Soit 1.500 x 9= 13.500,
Montant du solde = 25.000 - 13.500 = 11.500,
Prélèvements d'octobre à décembre 11.500 / 3 = 3.833.
Comment modifier ses prélèvements mensuels ?
Vous pouvez, sous votre responsabilité, demander la modulation à la hausse ou à la baisse du montant de vos prélèvements si vous estimez que votre impôt final différera de celui qui a servi de base aux prélèvements. Il ne peut être accepté qu'une demande par an (article 1681 B du CGI).
La demande de modulation traitée, ou saisie sur internet, au plus tard le dernier jour d'un mois donné, prend effet le mois suivant. La demande pour l'année en cours ne peut être postérieure au 30 juin de l'année.
Les demandes de modulation faites entre le 1er juillet et le 15 décembre prennent effet en janvier de l'année suivante.
Les demandes de modulation faites entre le 16 décembre et le 31 décembre prennent effet en février de l'année suivante.
Les prélèvements effectués préalablement à la date d'effet de la demande de modulation ne sont pas modifiés, les prélèvements postérieurs à la demande sont égaux au 1/10ede la nouvelle base donnée par le contribuable.
La demande a un effet rétroactif au 1er janvier de l'année des prélèvements. Les sommes prélevées en excédent par rapport au montant de l'impôt estimé sont restituées.
Lorsque le montant de l'impôt sur le revenu présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20 % au montant de l'impôt mis en recouvrement, une pénalité de 10 % est appliquée à la différence entre les 2/3 de l'impôt dû et les prélèvements effectués entre le mois de janvier et le mois de juillet.
Le deuxième mois qui suit la mise en recouvrement de l'impôt, le contribuable est prélevé de la mensualité normale ; à celle ci s'ajoute la différence entre les 2/3 de l'impôt dû et le montant des prélèvements effectués entre le mois de janvier et le mois de juillet, ainsi que la majoration de 10 % pour erreur d'appréciation. Cette sanction n'est toutefois pas appliquée si l'impôt dû est inférieur au seuil d'assujettissement aux acomptes provisionnels.
Pour calculer le rattrapage et la majoration de 10 % est pris en compte :
soit l'impôt mis en recouvrement si celui-ci est inférieur à la base initiale,
soit la base initiale si l'impôt mis en recouvrement est supérieur à celle-ci.
C'est donc la situation la plus favorable au contribuable qui est prise en compte.
Quand le contrat de mensualisation peut-il être suspendu ?
Vous pouvez, sous votre responsabilité, demander la suspension de vos prélèvements si vous estimez que leur montant a atteint celui de la cotisation dont vous serez finalement redevable ou si vous estimez ne pas être imposable (article 1681 C du CGI).
La demande de suspension traitée, ou saisie sur internet, au plus tard le dernier jour d'un mois donné, prend effet le mois suivant.
Elle ne peut être postérieure au 30 juin de l'année.
La suspension des prélèvements pour diminution de l'impôt estimé entraîne l'arrêt des prélèvements à compter du mois indiqué sur la demande, sans remboursement des prélèvements déjà effectués.
La suspension pour non imposition déclarée entraîne l'arrêt immédiat des prélèvements avec remboursement des prélèvements déjà effectués.
Lorsque le montant de l'impôt sur le revenu présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20 % au montant de l'impôt mis en recouvrement une pénalité de 10 % est appliquée à la différence entre les 2/3 de l'impôt dû et les prélèvements effectués entre le mois de janvier et le mois de juillet.
Quand le contrat de mensualisation peut-il être annulé ?
Le contrat peut être annulé :
lorsque vous contestez avoir souscrit un contrat de mensualisation,
dans le cas d'un double contrat d'adhésion pour la même imposition.
Dans tous les cas les acomptes prélevés sont remboursés.
La demande d'annulation ne peut être postérieure au 30 juin de l'année.
Toute demande d'annulation traitée, ou saisie sur internet, au plus tard le dernier jour d'un mois prend effet le mois suivant.
Quelles sont les sanctions en cas de non respect du contrat ?
Si un prélèvement mensuel n'est pas opéré à la date limite, la somme qui devait être prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant (sans pénalité).
En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année (pour un motif pénalisable(17)), vous perdez pour l'année le bénéfice de votre option et retombez dans le système traditionnel des acomptes.
Lors de l'émission du rôle il y a alors comparaison entre les prélèvements effectués et les acomptes provisionnels théoriques. Il est appliqué une majoration de 10 % sur l'insuffisance de versement.
L'impôt dû et la majoration seront prélevés à la date limite de paiement du rôle, sauf avis contraire 20 jours avant la date limite.
Quand le contrat de mensualisation est-il résilié ?
Vous pouvez renoncer au paiement mensuel. Toute demande reçue avant le 30 juin prend effet au 1er juillet.
Si la résiliation intervient avant la date de traitement d'un acompte, vous recevez un avis d'acompte déduction faite des prélèvements effectués.
Toute demande formulée du 1er juillet au 15 décembre prend effet au 1er janvier de l'année suivante.
Toute demande formulée du 16 au 31 décembre prend effet en février de l'année suivante.
La démission entraîne le prélèvement du solde de l'impôt ou de l'impôt futur à la date limite de paiement sauf avis contraire du contribuable.
Lorsque vous adhérez au prélèvement à l'échéance pour l'impôt sur le revenu, l'ensemble de vos échéances d'impôt sur le revenu (acomptes et solde) sont automatiquement prélevées sans aucune démarche de votre part. Le prélèvement à l'échéance est, en effet, reconduit d'année en année sauf avis contraire.
Comment adhérer ?
soit par internet sur www.impots.gouv.fr,
soit auprès du centre prélèvement service (CPS), si le département dont vous dépendez est couvert (par téléphone, courrier ou courriel),
soit auprès de votre trésorerie ou de votre service des impôts des particuliers (SIP) (par téléphone, courrier ou courriel).
Il en sera de même pour signaler toute modification du contrat de prélèvement à l'échéance (changement d'adresse, changement de coordonnées bancaires, refus du prélèvement, résiliation,...).
Quand adhérer ?
par internet, jusqu'à minuit, le jour de la date limite de paiement,
auprès du CPS, de la trésorerie ou du SIP, avant la fin du mois qui précède l'échéance.
À quelle date est effectué le prélèvement ?
Quelle que soit la date d'adhésion au prélèvement à l'échéance, la somme est prélevée 10 jours après la date limite de paiement figurant sur l'avis d'imposition.
Comment modifier le montant du prélèvement ?
Pour tenir compte d'une éventuelle variation de l'impôt d'une année sur l'autre, vous pouvez, sous votre responsabilité, demander la modification du montant de votre prélèvement.
Votre demande est acceptée jusqu'au dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement figurant sur votre avis d'imposition.
Quelles sont les sanctions en cas de non respect du contrat ?
À la baisse, vous bénéficiez d'une marge d'erreur de 10 %.
Si cette marge d'erreur est dépassée, une majoration de 10 % est calculée sur la différence entre le tiers de l'impôt sur le revenu de l'année courante et les versements effectués dans les délais.
Quand le contrat peut-il être annulé ?
Le contrat de prélèvement à l'échéance peut être annulé lorsque :
une même imposition fait l'objet d'un double contrat d'adhésion au prélèvement à l'échéance,
vous êtes liés par un PACS et le titulaire du contrat n'est pas le partenaire déclarant.
L'annulation prend effet dès le mois suivant la saisie. L'annulation entraîne l'arrêt des prélèvements des échéances à venir.
Peut-on refuser le prélèvement ?
Vous pouvez renoncer à votre option dix jours ouvrés au moins avant la date limite de paiement de l'impôt concerné. En pratique, le refus de prélèvement, pour chaque échéance, est accepté jusqu'au dernier jour du mois qui précède l'échéance.
Vous devez dès lors vous acquitter, dans les délais, de votre impôt par un autre moyen de paiement. Dans le cas contraire, vous pourrez faire l'objet de poursuites.
Vous conservez votre contrat pour les échéances à venir.
Quand le contrat est-il résilié ?
Vous pouvez renoncer au prélèvement à l'échéance au plus tard le dernier jour du mois qui précède l'échéance correspondante.
La résiliation prend effet dès le mois suivant celui de la saisie. Ainsi, les prélèvements ne sont plus exécutés pour toutes les échéances à venir. Le contribuable doit régler son impôt par un autre mode de paiement. Le contrat n'est pas reconduit l'année suivante.
Le paiement direct en ligne est une formule de prélèvement qui ne vaut que pour une échéance, sans engagement pour les échéances à venir.
Comment adhérer ?
par internet sur www.impots.gouv.fr (rubrique « Particuliers » et « Payer en ligne »).
Quelle est la date de prélèvement ?
Quelle que soit la date du paiement en ligne, la somme sera prélevée 10 jours après la date limite de paiement figurant sur votre avis d'imposition.
Quand adhérer ?
Vous bénéficiez de 5 jours supplémentaires après la date limite de paiement figurant sur votre avis d'imposition pour donner votre ordre de paiement.
Ajoutez une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte d'invalidité (cases G ou R du cadre C, p. 2 de la déclaration).
Vous remplissez une ou plusieurs des conditions énumérées face aux cases P, K, E, G, W du cadre A, page 2 de la déclaration.
Ajoutez une demi-part lorsque vous ou votre conjoint (ou votre partenaire de PACS) êtes invalide, ou si l'un de vous a plus de 75 ans et la carte du combattant. Ajoutez 1 part si chacun est invalide.
Votre conjoint ou votre partenaire de PACS est décédé en 2008 : vous suivez le régime des «mariés».
Si vous êtes invalide, ajoutez une demi-part lorsque vous avez des charges de famille.
Vous vivez seul(e) et vous avez déclaré au moins une personne à charge (enfant ou personne recueillie invalide : cases F, R, J des cadres C et D, p. 2 de la déclaration) : ajoutez une demi-part.
Pour les enfants en résidence alternée, les majorations du nombre de parts sont divisées par deux (cases H et I du cadre C de la déclaration 2042 C).
Si vous vivez seul(e) avec uniquement des enfants en résidence alternée, une majoration de 0,25 part, au titre de la case T, est attribuée pour chacun des 2 premiers enfants.
Pour plus de précisions sur le nombre de parts attribué en présence d'enfants en résidence alternée, vous pouvez vous reporter au document d'information 2041 GV.
Titulaire d'une pension militaire d'invalidité pour une invalidité d'au moins 40 % ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ou de la carte d'invalidité prévue par l'article L 241-3 du code de la famille et de l'action sociale (incapacité d'au moins 80 %).
Revenu soumis au barème progressif y compris les revenus taxés selon le système du quotient, retenus pour leur montant total.
Hors plus-values taxées à un taux forfaitaire.
En l'absence d'enfants à charge en résidence alternée.
Personne vivant seule ayant un ou plusieurs enfants dont elle assume seule la charge effective.
Contribuables visés à l'article 195-1 a, b, e du Code général des impôts.
En l'absence d'enfants à charge en résidence alternée.
Personne vivant seule ayant un ou plusieurs enfants dont elle assume seule la charge effective.
Contribuables visés à l'article 195-1 a, b, e du Code général des impôts.
La modification de compte bancaire n'est pas un motif pénalisable.
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