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Si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus hors de France, vous devez remplir une déclaration no 2047.
Les revenus encaissés à l'étranger comprennent tous les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature encaissés hors de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer (1) ( ou reçus directement d'un territoire ou pays autre que la France métropolitaine et les départements d'outre-mer), quel que soit le lieu de placement des capitaux, de la situation des biens ou de l'exercice de l'activité dont ils proviennent.
Vous devez déclarer les revenus perçus à l'étranger par l'ensemble des membres de votre foyer fiscal.
Toutefois, ces revenus peuvent être exonérés en France, en application :
d'une convention fiscale bilatérale conclue par la France en vue d'éviter les doubles impositions ;
de l'article 81 A I du CGI, en ce qui concerne les salariés détachés à l'étranger ;
des accords concernant certains fonctionnaires internationaux.
Vous devez indiquer le montant de ces revenus exonérés (net de charges et d'impôt payé à l'étranger) au cadre VII de la déclaration no 2047 et ligne 8TI de la déclaration de revenus no 2042, afin qu'ils soient pris en compte pour le calcul du taux d'imposition applicable aux autres revenus du foyer (règle du taux effectif).
Indiquez également au cadre VII :
l'identité du bénéficiaire des revenus ;
Ie pays ou territoire d'où proviennent ces revenus, leur nature et leur montant brut ;
Ia nature et le montant de l'impôt éventuellement acquitté sur ces revenus dans le pays ou territoire d'où ils proviennent ;
Ie montant des charges déductibles (hors impôt à la source) afférentes à ces revenus.
À défaut, vous pouvez joindre une note, établie sur le même modèle, à votre déclaration no 2042.
Vous devez indiquer aux cadres I à V de la déclaration n o 2047 les revenus qui sont imposables en France et les reporter dans les rubriques correspondantes de la déclaration des revenus no 2042 en les ajoutant, le cas échéant, à vos revenus de même nature perçus en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.
Lorsque ces revenus ont été encaissés en monnaie d'un Etat extérieur à la zone euro, ils doivent être convertis en euros d'après le cours de l'euro à la date de l'encaissement.
Lorsque ces revenus ont fait l'objet d'une imposition, conformément à la convention dans l'État ou le territoire d'où ils proviennent, l'impôt payé hors de France n'est pas déductible du revenu, mais il ouvre droit à un crédit d'impôt déductible de l'impôt français, afin d'éviter une double imposition.
Deux cas peuvent se présenter :
Le montant du crédit d'impôt est représentatif de l'impôt étranger.
Le crédit doit être ajouté au revenu auquel il se rapporte. Le montant total doit être déclaré sur l'imprimé no 2047 et reporté à la rubrique concernée de la déclaration no 2042.
De plus, le crédit d'impôt doit être mentionné ligne 8TA de la déclaration no 2042 C,
Le montant de ce crédit est égal :
soit au montant de l'impôt effectivement prélevé à l'étranger dans la limite fixée par la convention. Il vous appartient d'en justifier. Ce crédit ne peut alors excéder le montant de l'impôt français correspondant aux revenus concernés ;
soit à un montant déterminé de manière forfaitaire en ce qui concerne les revenus de valeurs mobilières.
Le montant du crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus qui ont leur source hors de France.
Le montant brut de ces revenus (y compris le montant de l'impôt payé à l'étranger) doit être déclaré sur l'imprimé no 2047 et reporté sur la déclaration de revenus dans les rubriques correspondantes, en fonction de la nature des revenus.
Le montant brut total de ces revenus doit, par ailleurs, être indiqué, § 8, ligne TK de la déclaration no 2042.
Les dispositions du trouvent à s'appliquer à certains revenus provenant d'Afrique du Sud, d'Albanie, d'Algérie, d'Argentine, d'Allemagne, d'Autriche, d'Arménie, d'Azerbaïdjan, de Bahreïn, de Bolivie, du Botswana, de Bulgarie, du Cameroun, du Canada, du Chili, du Congo, de Corée du Sud, de Côte-d'Ivoire, de Croatie, des Émirats Arabes Unis, d'Espagne, d'Estonie, des États-Unis, d'Ethiopie, du Gabon, du Ghana, de Guinée, d'Inde, d'lslande, d'Israël, d'ltalie, de la Jamaïque, du Japon, du Kazakhstan, du Koweït, de Lettonie, de Lituanie, de Malte, du Mexique, de Macédoine, de Mongolie, de Namibie, du Nigeria, de Norvège, d'Oman, d'Ouzbékistan, du Pakistan, du Qatar, de Russie, du Sénégal, de Slovénie, de Suède, de Suisse, de la République Tchèque, d'Ukraine, du Venezuela, du Viêt Nam et du Zimbabwe.
Vous devez indiquer le détail de ces revenus (identité du bénéficiaire, pays d'où ils proviennent, nature, montant brut et charges déductibles) en utilisant de préférence, le tableau no Vl figurant à la 4e page de la déclaration no 2047. À défaut,vous pouvez joindre à la déclaration d'ensemble de vos revenus (no 2042) une note explicative sur le même modèle que le tableau no VI.
Exemple :
Vous êtes marié sans enfant. En 2008, vous avez perçu :
en France, un salaire de 30 000 € (après déduction forfaitaire pour frais de 10 %) ;
en Allemagne, un salaire de 10 000 € (après déduction de 10 %).
Votre revenu global (français + allemand) s'élève à 40 000 € .
L'impôt correspondant pour 2 parts s'élève à 2 972 € .
Le crédit d'impôt correspondant aux revenus de source allemande se calcule comme suit : 2 972 × 10 000/40 000 = 743 € . Ce crédit d'impôt s'impute sur l'impôt global.
La déclaration n o 2047 permet de distinguer, pour chaque catégorie de revenus, l'origine et le montant de ces revenus.
• Revenus fonciers
Précisez sur la déclaration no 2047 I'adresse de vos propriétés situées hors de France.
Puis, déclarez les revenus provenant de ces propriétés sur la déclaration no 2044, dans les mêmes conditions que les revenus encaissés en France.
Reportez les résultats au paragraphe 4 de la 3e page de la déclaration d'ensemble des revenus no 2042.
Cependant, la plupart des conventions internationales prévoient l'imposition exclusive des revenus fonciers dans l'État de situation des biens. Dans ce cas, ces revenus sont exonérés d'impôt en France et pris en compte pour l'application du taux effectif (voir ci-avant).
• Traitements, salaires, pensions, retraites et rentes
Vous devez faire figurer tous les revenus de cette nature encaissés hors de France (y compris à Monaco). Ces revenus sont imposés dans les mêmes conditions que ceux de source française sauf exceptions.
Les salaires sont généralement imposables dans l'Etat où l'activité est exercée. Mais il existe des exceptions : certains salariés qui effectuent des missions temporaires, les frontaliers couverts par des accords particuliers... (DB 5-F-1321).
Des dispositions particulières applicables aux personnes qui ont le statut de frontalier au sens des conventions fiscales ou des accords conclus avec l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, l'Italie et huit cantons de la confédération helvétique prévoient que leurs salaires sont imposables dans le pays de la résidence.
Bien qu'il soit limitrophe de la France, le canton de Genève n'a pas adhéré à l'accord. Les rémunérations perçues par les salariés qui résident en Suisse dans ce canton et exercent leur activité en France ou bien sont résidents de France et exercent leur activité dans ce canton sont imposés dans l'Etat où est exercée l'activité.
• Revenus des professions non salariées
Les règles relatives à la détermination forfaitaire de certains bénéfices ne sont pas applicables : le bénéfice doit être fixé selon un régime réel d'imposition.
Les plus-values à long terme résultant de la cession d'éléments d'actifs professionnels d'entreprises et d'exploitations situées hors de France doivent être déclarées.
Revenus des valeurs et capitaux mobiliers (PF 637)
Vous devez inscrire sous cette rubrique vos revenus de valeurs et capitaux mobiliers de source française ou étrangère encaissés hors de France et des DOM, en les distinguant selon les catégories prévues par la déclaration.
Vous devez en revanche reporter directement sur la déclaration d'ensemble no 2042, sans utiliser la déclaration n o 2047, les revenus de valeurs mobilières étrangères que vous avez encaissés en France, par l'intermédiaire d'établissements financiers dépositaires en France de vos titres.
À noter :
Les revenus distribués par les sociétés ayant leur siège dans un État de la Communauté européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus (exceptées les sociétés d'investissement dont l'activité consiste en la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières) sont éligibles à l'abattement de 40 % mentionné à l'article 158-3-2o du CGI, sous réserve que la distribution soit régulière au regard du droit étranger et qu'elle respecte, en même temps, un minimum de formalités pour être qualifiée de régulière au regard du droit français.
Les dividendes de source étrangère éligibles à l'abattement de 40 % doivent être déclarés dans le tableau 2-A de la page 2 de la déclaration, les autres dividendes, dans le tableau 2-B.
Certains intérêts versés par des agents payeurs établis en Belgique, au Luxembourg, en Autriche, en Suisse, dans la Principauté d'Andorre, dans la République de Saint-Marin, dans la Principauté de Monaco, dans la Principauté du Liechtenstein, à Jersey, à Guernesey, dans l'Ile de Man, dans les Iles Vierges Britaniques, dans les Iles Turks et Caïcos et dans les Antilles néerlandaises peuvent, en application de la directive communautaire 2003/48/CE du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (directive « épargne ») ou d'accords conclus entre ces États ou territoires et la Communauté Européenne ou ses États membres, avoir été soumis à une retenue à la source dans ces États.
Indiquez le montant de cette retenue à la source colonne 7 du tableau 2-B de la déclaration no 2047 et reportez-le ligne BG, paragraphe 2 de la déclaration no 2042.
La retenue à la source « directive épargne » est imputable sur l'impôt dû au titre des intérêts déclarés en France ayant leur source dans ces États. Lorsqu'elle excède l'impôt dû, elle est restituable.
Si vous bénéficiez de l'exonération prévue en faveur des impatriés à hauteur de 50 % de certains revenus encaissés à l'étranger, remplissez les cadres 2-A et 2-B page 2 de la déclaration no 2047 en indiquant :
colonnes « montant net encaissé » : 50 % du montant perçu (à reporter sur la ligne de la déclaration n o 2042 correspondant à la nature du revenu) ;
colonnes « crédit d'impôt » : le crédit d'impôt correspondant à 50 % du revenu perçu (à reporter sur la ligne de la déclaration no 2042 correspondant à la nature du revenu) ;
lignes « impatriés revenus de capitaux mobiliers exonérés » (montant à reporter ligne 2 DM de la déclaration n o 2042) : le montant exonéré (50 % du revenu perçu) majoré du crédit d'impôt correspondant à ce revenu exonéré ;
lignes « montant total des crédits d'impôt » : le crédit d'impôt correspondant à la totalité du revenu (crédit imputable dans son intégralité, à reporter ligne 8 TA de la déclaration no 2042).
Exemple : Revenus de valeurs mobilières encaissés à l'étranger
Revenus d'obligations françaises ancaissés en Allemagne : 800 €
Revenus d'actions allemandes (éligibles à l'abattement de 40%)
Intérêts perçus en Autriche : 3960 €
Revenus de valeurs mobilières japonaises
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