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Si vous êtes propriétaire d'un logement urbain neuf situé en France (métropole et départements d'outre-mer), vous pouvez bénéficier, sur option, d'une déduction au titre de l'amortissement, dans le cadre du dispositif Périssol (location dans le secteur libre), des dispositifs Besson, Robien ou Borloo (location dans le secteur intermédiaire).
(CGI, art. 31-1-1o f ; DB 5 D-2226 ; PF 221)
Cette disposition s'applique aux logements suivants :
logements acquis entre le 1-1-1996 et le 31-12-1998, neufs ou en l'état futur d'achèvement ou après réhabilitation par le vendeur (dès lors que leur acquisition entre dans le champ d'application de la TVA) ;
Iogements que vous avez fait construire et qui ont fait l'objet, entre le 1-1-1996 et le 31-12-1998, de la déclaration d'ouverture de chantier ;
locaux précédemment affectés à un usage autre que l'habitation, acquis entre le 1-1-1996 et le 3112-1998 et que vous avez transformés en logement ;
logements acquis entre le 1-1-1999 et le 31-8-1999, neufs ou en l'état futur d'achèvement ou après réhabilitation par le vendeur (sous réserve que leur acquisition entre dans le champ d'application de la TVA) à condition qu'ils aient donné lieu à la délivrance d'un permis de construire avant le 1-1-1999 et qu'ils aient été achevés avant le 1-7-2001.
Les immeubles peuvent être la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (SCI de gestion, SCPI ou toute autre société de personnes) dont vous détenez des parts, dès lors que les revenus tirés de ces parts sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
Vous devez vous engager à louer le logement pendant 9 ans, à usage ou non de résidence principale ou, si vous détenez des parts de sociétés immobilières, à conserver les titres jusqu'à l'expiration du délai de 9 ans imparti à la société.
La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure ou l'achèvement des travaux de transformation. Le preneur peut être une personne physique ou une personne morale.
L'option pour la déduction de l'amortissement doit être formulée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure.
Elle est irrévocable.
L'amortissement est calculé, selon le cas, sur le prix et les frais d'acquisition de l'immeuble ou le prix du terrain et le coût de construction ou le prix d'acquisition du local et le montant des travaux de transformation en logement.
Il est égal à 10 % de cette base les 4 premières années et à 2 % les 20 années suivantes, le point de départ étant fixé au premier jour du mois de l'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, ou de l'achèvement des travaux de transformation.
Lorsque le point de départ de la période d'amortissement se situe en cours d'année, la première, la cinquième et la dernière annuité d'amortissement sont réduites prorata temporis .
Les logements placés sous le régime de la déduction de l'amortissement ouvrent droit à l'amortissement :
des dépenses de reconstruction et d'agrandissement, dans les mêmes conditions que l'investissement initial (nouvel engagement de location pour 9 ans ; amortissement de 10 % les 4 premières années et de 2 % les 20 années suivantes) ;
des dépenses d'amélioration (qui, dès lors, ne sont pas déductibles) sans nouvel engagement (amortissement de 10 % des travaux pendant 10 ans).
En cas de transmission à titre gratuit d'un logement pour lequel l'option a été exercée, le ou les héritiers, légataires ou donataires, peuvent demander la reprise à leur profit du régime de la déduction pour la période restant à courir à la date de transmission. Dans ce cas, les amortissements déduits par le premier propriétaire ne sont pas remis en cause.
En cas de rupture de l'engagement de louer le logement ou de conserver les parts (sauf si elle est motivée par l'invalidité, le licenciement ou le décès du contribuable ou de son conjoint ou partenaire d'un PACS), les amortissements déjà déduits sont réintégrés dans le revenu net foncier de l'année de rupture.
L'imposition est établie selon un système de quotient en fonction du nombre d'années de déduction.
Si vous optez pour la déduction au titre de l'amortissement, vous devez remplir le tableau qui figure page 8 de la déclaration no 2044 spéciale.
(CGI, art. 31-I-1o g ; BOI 5 D-4-99 ; PF 222)
Cette disposition s'applique aux logements suivants :
logements acquis entre le 1-1-1999 et le 2-4-2003, neufs ou en l'état futur d'achèvement ou après réhabilitation par le vendeur (dès lors que leur acquisition entre dans le champ d'application de laTVA) ;
logements que vous faites construire et qui ont fait l'objet de la déclaration d'ouverture de chantier entre le 1-1-1999 et le 2-4-2003 ;
locaux précédemment affectés à un usage autre que l'habitation, acquis entre le 1-1-1999 et le 2-4-2003 et que vous transformez en logement ;
locaux inachevés que vous avez acquis entre le -1-1-1999 et le 2-4-2003.
L'immeuble peut être la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont vous détenez des parts dès lors que les revenus de ces parts sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
L'option pour la déduction de l'amortissement doit être formulée sur un imprimé spécial (n o 2044 EB), disponible dans votre centre des impôts, à joindre à votre déclaration de revenus de l'année d'acquisition du logement (ou de son achèvement ou de l'achèvement des travaux, selon le cas) ou lors du dépôt de la déclaration de résultats si le logement est la propriété d'une société. L'option est irrévocable.
La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent, selon le cas, l'acquisition du logement ou son achèvement ou l'achèvement des travaux. La durée de location de 9 ans est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d'effet du bail initial.
Vous devez vous engager (ou la société doit s'engager) à louer le logement nu pendant 9 ans, à usage de résidence principale, à une personne autre qu'un membre de votre foyer fiscal.
Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'IS, le titulaire du bail doit être une personne autre que l'associé qui demande le bénéfice de l'avantage fiscal ou un membre de son foyer fiscal.
Vous pouvez louer le logement à un organisme public ou privé qui le destine à l'habitation principale d'un membre de son personnel salarié (à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint et des membres de son foyer fiscal).
La possibilité de louer à un ascendant ou descendant du propriétaire dépend de la date d'acquisition du logement qui bénéficie de la déduction au titre de l'amortissement :
Pour les logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement avant le 9 octobre 2002, la location ne peut pas être consentie à un ascendant ou à un descendant du propriétaire ou d'un membre de son foyer fiscal. Vous pouvez toutefois suspendre votre engagement de location pour mettre le logement à la disposition d'un de ces ascendants ou descendants à la condition qu'il ait été loué depuis au moins trois ans dans les conditions normales du dispositif Besson. Ce délai minimal de location de trois ans se calcule de date à date.
La mise à disposition ne peut intervenir qu'au cours de la période initiale d'engagement de location de 9 ans souscrit pour le bénéfice de l'amortissement du logement ou de l'amortissement des dépenses de reconstruction ou d'agrandissement. Elle peut s'effectuer à titre gratuit ou à titre onéreux. Il n'est pas exigé que le logement constitue l'habitation principale de l'occupant.
Cette période de mise à disposition ne peut pas excéder 9 ans. Elle n'est pas prise en compte pour la durée de location minimale de 9 ans et n'est autorisée qu'une seule fois.
Lorsque le logement appartient à une société non soumise à l'IS, la mise à disposition au profit d'un ascendant ou d'un descendant d'un associé ne suspend pas l'application de la déduction de l'amortissement pour les autres associés, si les conditions tenant au loyer et aux ressources du locataire sont remplies.
Les autres associés peuvent cependant demander la suspension de l'application de la déduction selon les mêmes modalités que l'associé ayant le lien familial avec l'occupant du logement.
Pendant la période de mise à disposition du logement, vous devez joindre chaque année à votre déclaration de revenus une note indiquant :
vos nom et adresse ;
l'adresse du logement ;
la date de prise d'effet du bail initial et de mise à disposition du logement au profit d'un ascendant ou d'un descendant ;
l'identité de l'occupant ;
la nature de la mise à disposition.
Les notes jointes aux déclarations de revenus de l'année de mise à disposition du logement et de reprise de l'engagement de location doivent en outre mentionner le décompte de la déduction de l'amortissement.
Pour les logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 9 octobre 2002 (1), la location peut être consentie à un ascendant ou à un descendant du propriétaire.
Les conditions tenant aux ressources du locataire doivent être remplies.
Le versement d'une pension alimentaire par le propriétaire à son ascendant ou descendant locataire n'a pas d'incidence sur la possibilité de louer le logement.
En revanche, la location à un membre du foyer fiscal du propriétaire ou à un membre du foyer fiscal de l'un des associés de la société propriétaire du logement demeure exclue, y compris lorsqu'il s'agit d'un ascendant ou d'un descendant du propriétaire ou de l'un des associés de la société propriétaire.
En cas d'option pour l'amortissement Besson, vous devez vous engager à respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire (BOI 5 D-1-08).
Le loyer (charges non comprises) ne doit pas excéder un plafond mensuel par m 2, variable selon la zone dans laquelle est classée la commune de situation du logement (voir BOI 5 D 4-99 ).
Pour les baux conclus en 2008, les plafonds sont fixés à :
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La surface du logement est égale à sa surface habitable (surface de plancher construite, sous déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres) augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m2, des annexes à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m (caves, sous-sols, remises, ateliers, combles, greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas et, dans la limite de 9 m2, parties de terrasses accessibles en étage).
La surface des emplacements de stationnement et des garages n'est pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond.
Les ressources du locataire, au moment de la conclusion du bail, ne doivent pas excéder des plafonds annuels fixés, pour les baux conclus en 2008, à :
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Les ressources du locataire à prendre en compte sont constituées par le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat (revenus de l'année 2006 pour un bail conclu en 2008).
Le plafond à retenir s'apprécie en fonction de la composition du foyer fiscal à la date de signature du bail.
Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, chacune d'elles doit remplir les conditions de ressources, en fonction de sa situation propre.
Lorsque le locataire était compté comme enfant à charge de ses parents au titre de l'année de référence, les ressources retenues sont celles du foyer fiscal des parents ; le plafond applicable est celui correspondant à la situation du ou des parents.
Lorsque le locataire a déposé pour la première fois une déclaration séparée au titre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail, le revenu fiscal de référence de cette année est retenu, même si l'avis d'impôt sur le revenu n'a pas encore été émis.
Si les ressources du locataire deviennent supérieures au plafond autorisé, au cours de la période couverte par le bail, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause. Il en est de même en cas de reconduction tacite ou expresse avec le même locataire.
L'amortissement est calculé sur le prix et les frais d'acquisition du logement ou le prix du terrain et le coût de construction ou le prix et les frais d'acquisition et le prix des travaux de transformation en logement, y compris la fraction qui se rapporte aux dépendances immédiates et nécessaires telles que les emplacements de stationnement.
La déduction de l'amortissement est pratiquée pendant 9 ans, au taux de 8 % les 5 premières années et 2,5 % les 4 années suivantes.
La période peut être prolongée deux fois de 3 ans (au taux de 2,5 % par an) :
en cas de poursuite ou de renouvellement du bail avec le même locataire, si la condition de loyer reste remplie ;
en cas de changement de titulaire du bail si les conditions de loyer et de ressources sont remplies.
Le total des déductions représente donc 50 %, 57,5 % ou 65 % de la valeur du logement.
Le point de départ de l'amortissement est fixé au premier jour du mois de l'acquisition du logement ou de son achèvement ou de l'achèvement des travaux.
Lorsque le point de départ de la période d'amortissement est postérieur au 31 janvier, les première, sixième et dernière annuités d'amortissement sont réduites prorata temporis.
Les dépenses de reconstruction et d'agrandissement effectuées dans un logement pour lequel vous déduisez l'amortissement peuvent également faire l'objet d'un amortissement, à condition que soit pris un nouvel engagement de location de 9 ans. Le taux est le même que pour l'investissement initial.
Les dépenses d'amélioration ne peuvent être prises en compte que par la déduction d'un amortissement au taux de 10 % pendant 10 ans.
En cas de non-respect des conditions initiales d'application du régime (logement ne remplissant pas les conditions requises) ou de non-respect de l'engagement de location ou de conservation des parts, la déduction de l'amortissement est remise en cause (sauf lorsque la rupture de l'engagement est due à l'invalidité, au licenciement ou au décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune).
Dans le premier cas, le revenu foncier de chacune des années au titre desquelles la déduction de l'amortissement a été pratiquée est recalculé selon le régime de droit commun.
Dans le second cas, le revenu foncier de l'année au cours de laquelle intervient la rupture est majoré du montant des amortissements déduits au cours de la période couverte par l'engagement.
L'imposition correspondante est calculée en appliquant le système du quotient.
(CGI, art. 31-I-1o h ; BOI 5 D-3-05)
Cette disposition s'applique aux logements suivants :
logements acquis neufs, inachevés ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2003 et le 31 août 2006 ;
logements construits par le contribuable et qui ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier entre le 1 er janvier 2003 et le 31 août 2006 ;
locaux affectés à un usage autre que l'habitation, acquis entre le 1er janvier 2003 et le 31 août 2006, que le contribuable transforme en logement ;
logements acquis entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006 en vue de leur réhabilitation.
Il s'agit de logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence définies par le décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation de la part de l'acquéreur.
Le contribuable doit fournir, lors du dépôt de son engagement de location deux attestations établies par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes susceptibles de réaliser les travaux :
l'une effectuée avant le début des travaux établissant que le logement ne répond pas aux normes minimales d'habitabilité sur quatre points au moins,
l'autre après leur achèvement attestant que les équipements et le confort du logement sont équivalents à ceux d'un logement neuf (six performances techniques définies par le décret précité doivent avoir été obtenues à la suite des travaux).
L'amortissement Robien classique s'applique aux immeubles dont le propriétaire est une personne physique ou une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier (SCPI). En effet dans le cas d'une SCPI, seul l'associé peut pratiquer la déduction au titre de l'amortissement de sa souscription.
La déduction ne s'applique pas aux immeubles et parts sociales dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant titulaire de l'usufruit peut demander à son profit la reprise du bénéfice de la déduction pour la période restant à courir à la date du décès.
L'option pour la déduction de l'amortissement doit être formulée sur l'imprimé 2044 EB joint à la déclaration de revenus fonciers déposée au titre de l'année d'acquisition ou d'achèvement du logement ou d'achèvement des travaux, ou à la déclaration de résultat si l'immeuble est la propriété d'une société. L'option est irrévocable.
Vous devez vous engager (ou la société doit s'engager) à louer le logement nu pendant 9 ans à usage de résidence principale. La location doit être consentie à une personne autre qu'un membre de votre foyer fiscal ou, lorsque l'immeuble est la propriété d'une société, à une personne autre qu'un des associés ou qu'un des membres du foyer fiscal d'un des associés. Le locataire peut être un ascendant ou un descendant du propriétaire, dès lors qu'il ne fait pas partie du même foyer fiscal.
La location peut être consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage de résidence principale, à condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.
La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. La durée de location de 9 ans se calcule de date à date à compter de celle de la prise d'effet du bail initial.
Le loyer mensuel par m2, charges non comprises, ne doit pas excéder certains plafonds. Pour les baux conclus en 2008, le loyer ne doit pas excéder les montants suivants :
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les modalités de détermination de la surface du logement.
L'amortissement du prix d'acquisition ou de revient de l'immeuble est calculé au taux de 8 % les 5 premières années et au taux de 2,5 % les 4 années suivantes. À l'issue de cette période de 9 ans, l'amortissement peut encore être pratiqué au taux de 2,5 % par période triennale, dans la limite de 6 ans, si la condition de loyer continue d'être remplie. Le total des déductions représente donc 50 %, 57,5 % ou 65 % de la valeur du logement.
Les travaux de reconstruction ou d'agrandissement d'un logement placé sous le dispositif Robien peuvent également faire l'objet d'un amortissement selon les mêmes modalités que l'investissement initial, avec un nouvel engagement de location de 9 ans.
Pour les options formulées à compter du 1er janvier 2006, il n'est plus possible de proroger la période d'amortissement des travaux de reconstruction ou d'agrandissement de 9 ans.
Les dépenses d'amélioration sont prises en compte par la déduction d'un amortissement au taux de 10 % pendant 10 ans.
Pour les logements acquis en vue de leur réhabilitation, la base de la déduction est constituée par le prix d'acquisition du logement et le montant des travaux de réhabilitation.
La période d'amortissement a pour point de départ le 1er jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, ou le 1er jour du mois de l'achèvement des travaux.
(CGI, art. 31-I-1o h ; BOI 5 D-4-06)
Pour les investissements réalisés à compter du 1 er septembre 2006 (dispositif « Robien-recentré »), le taux d'amortissement est fixé à 6 % du prix d'acquisition ou de revient du logement pendant sept ans et à 4 % de ce prix pendant deux ans.
En outre, vous ne pouvez pas reconduire votre engagement à l'issue de la période de neuf ans, pour une ou deux périodes triennales et continuer à amortir le bien. Le total des déductions représente donc nécessairement 50 % de la valeur du logement.
Les dépenses d'amélioration réalisées sur un logement pour lequel l'option pour la déduction au titre de l'amortissement du prix d'acquisition ou de revient a été exercée sont, dans tous les cas, obligatoirement prises en compte sous la forme d'une déduction des revenus fonciers au titre de l'amortissement égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans. Aucun engagement de location particulier ne doit être pris.
Les dépenses de reconstruction ou d'agrandissement bénéficient d'une déduction annuelle égale à 6 % pendant sept ans et à 4 % pendant deux ans. À l'expiration de cette période, aucune prorogation de l'engagement ne peut être effectuée.
Dans le cadre du nouveau dispositif « Robien recentré », le loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l'engagement de location, aux plafonds fixés selon la zone dans laquelle se situe l'immeuble donné en location.
Pour les baux conclus en 2008, les plafonds par m2 sont fixés à :
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Aucune condition de ressources du locataire n'est exigée.
(CGI, art. 31-I-1o e ; BOI 5 D-6-05)
Le dispositif « Robien classique en ZRR » s'applique aux logements neufs donnés en location à usage d'habitation principale du locataire, situés dans une zone de revitalisation rurale, pour lesquels vous optez pour la déduction au titre de l'amortissement Robien classique. Les logements suivants sont concernés :
les logements que vous avez acquis neufs, inachevés ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2004 et le 31 août 2006 ;
les logements que vous faites construire et qui ont fait l'objet, entre le 1er janvier 2004 et le 31 août 2006, de la déclaration d'ouverture de chantier ;
les logements affectés à un usage autre que l'habitation, acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 août 2006 que vous transformez en logements ;
les logements que vous avez acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 août 2006 en vue de les réhabiliter.
Si vous optez pour l'amortissement Robien au titre d'un logement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR), vous bénéficiez d'une déduction au taux de 26 % durant la période de déduction de l'amortissement (40 % antérieurement à 2006).
Vous devez respecter les conditions prévues dans le cadre du dispositif Robien classique, notamment en ce qui concerne l'engagement de location et le respect d'un plafond de loyer.
Pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2006, vous devez respecter les conditions prévues dans le cadre du dispositif « Robien recentré », si vous optez pour l'amortissement d'un logement situé en ZRR.
(CGI, art. 31-I-1o l ; BOI 5 D-4-06)
Pour bénéficier du dispositif « Borloo neuf », vous devez avoir opté pour le dispositif « Robien recentré » et donner le logement neuf en location à titre d'habitation principale dans le secteur intermédiaire.
En principe, le dispositif Borloo-neuf s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er septembre 2006, comme le dispositif Robien recentré dont il constitue un complément.Toutefois, le dispositif Borloo neuf peut s'appliquer aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2006 si vous vous engagez à respecter les dispositions du régime Robien recentré, en renonçant au régime Robien classique.
Si vous optez pour le dispositif « Borloo neuf » vous bénéficiez en plus de la déduction des revenus fonciers au titre de l'amortissement « Robien recentré » égale à 6 % par an pendant sept ans et à 4 % pendant deux ans, de deux avantages fiscaux supplémentaires :
une déduction spécifique fixée à 30 % du montant des revenus bruts applicable pendant la période d'engagement de location de neuf ans, reconductible deux fois sur trois ans (soit une période d'engagement de neuf, douze ou quinze ans) ;
la possibilité de bénéficier d'un complément de déduction des revenus fonciers au titre de l'amortissement de 7,5 % ou 15 % du prix de revient du logement selon que vous choisissez à l'issue de la période initiale de location de neuf ans, de prolonger votre engagement d'une ou deux périodes triennales. Les conditions de loyers et de ressources doivent continuer à être respectées.
Dans le cadre de ce dispositif, vous devez donner le logement en location à des conditions de loyers plus restrictives et à des locataires qui remplissent certaines conditions de ressources.
Pour les baux conclus en 2008, les plafonds de loyer mensuel par m 2, charges non comprises sont fixés à :
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La définition de la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est identique à celle retenue dans le cadre des dispositifs « Robien classique » et « Robien recentré ».
En outre, lorsque la location est consentie à une organisme public ou privé qui sous-loue le logement, la condition de loyer doit être satisfaite à la fois entre le propriétaire et l'organisme locataire et entre ce dernier et le sous-locataire.
Pour les baux conclus en 2008, les ressources du locataire (revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu de 2006) ne doivent pas excéder les plafonds suivants :
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Pour les baux conclus à compter du 12 août 2006, lorsque deux concubins sont titulaires du bail, il convient de faire masse de l'ensemble de leurs revenus et de comparer le montant obtenu au plafond de ressources applicable aux couples. De même, lorsque deux concubins avec des personnes à charge sont titulaires du bail, il convient de faire masse de l'ensemble de leurs revenus et de comparer le montant obtenu au plafond de ressources applicable aux couples avec personnes à charge.
L'engagement de location doit prévoir que le locataire est une personne autre que l'un des ascendants ou descendants du propriétaire. Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, le locataire doit être une personne autre qu'un des associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un ascendant d'un associé.
Toutefois, vous pourrez suspendre l'engagement de location issue d'une période de location d'au moins trois ans, pour mettre le logement à la disposition à titre onéreux ou gratuit d'un ascendant ou descendant.
Pendant cette période, qui ne peut pas excéder 9 ans, vous ne pouvez bénéficier ni de la déduction au titre de l'amortissement ni de la déduction spécifique de 30 %. En outre, cette période de mise à disposition du logement ne sera pas prise en compte pour la durée de location minimale de neuf ans.
Au terme de la période de mise à disposition, vous devez remettre le bien en location dans les conditions prévues pour bénéficier de l'avantage fiscal, conformément à l'engagement souscrit.
À défaut de remise en location, les avantages fiscaux initialement accordés sont remis en cause.
- DOCUMENTS À JOINDRE -
Si vous optez pour l'un des dispositifs Besson, Robien (classique ou recentré) ou Borloo, n'oubliez pas de joindre à la déclaration de revenus de l'année d'acquisition ou d'achèvement du logement ou d'achèvement des travaux :
l'imprimé no 2044 EB disponible dans votre centre des impôts, comportant votre engagement de location ;
une copie du bail ;
une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat, en cas d'option pour l'amortissement Besson ou Borloo ;
pour les immeubles que vous avez fait construire : une copie de la déclaration d'ouverture de chantier et de la déclaration d'achèvement des travaux ;
pour les immeubles que vous avez transformés en logements : une copie de la déclaration d'achèvement des travaux et une note précisant l'affectation précédente des locaux ;
pour les logements réhabilités (dispositifs Robien et Borloo), les deux attestations établies par un professionnel indépendant ;
Vous devez également remplir le tableau qui figure p. 8 de la déclaration 2044 spéciale, si vous donnez en location un logement bénéficiant de l'amortissement.
Ainsi que les logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter du 9 octobre 2002, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme et les locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 9 octobre 2002, que le contribuable transforme en logements.
Les zones A, B, C sont délimitées par un arrêté du 19 décembre 2003 (cf. BOI 5 D-2-04).
Pour les baux conclus à compter du 12-08-2006, la somme des revenus de deux concubins titulaires du bail est comparée aux plafonds de ressources applicables aux couples mariés.
La délimitation des zones est précisée dans le BOI 5 D-4-06.
La délimitation des zones est précisée dans le BOI 5 D-4-06.
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