CRÉDIT D'IMPÔT MOBILITÉ

(CGI art. 200 duodecies  ; BOI 5 B-12-06 et 5 B-15-07 ; PF 119)

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous êtes domicilié en France et si vous déménagez à plus de 200 km pour exercer une activité salariée, lorsque vous remplissez les conditions suivantes :

• votre activité salariée a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 3 1décembre 2007 et a été exercée pendant au moins 6 mois consécutifs ; lorsque la période d'activité de 6 mois s'est achevée en 2008, le crédit d'impôt est égal à 2 000 € ;

• vous étiez inscrit comme demandeur d'emploi pendant les 12 mois précédant le début de l'activité ;

  ou vous étiez titulaire de l'allocation d'insertion, de l'allocation veuvage, de l'allocation supplémentaire d'invalidité, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation solidarité spécifique pendant les 12 mois précédant le début de l'activité ;

  ou bien vous avez pris cette activité salariée à la suite d'un licenciement pour motif économique ou de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (« plan social ») ;

• votre nouvelle habitation principale se situe à plus de 200 km de celle que vous occupiez précédemment.

Déclaration n^o 2042 C

Commentaire de l'image :

Cochez l'une des cases AR à ER si vous remplissez les conditions requises et si la période de six mois d'activité salariée a débuté au plus tard le 31 décembre 2007 et s'est achevée en 2008. Vous bénéficierez d'un crédit d'impôt de 2 000 € .   >> retour à l'image

Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle s'achève la période de 6 mois. Pour en bénéficier au titre de l'imposition des revenus de 2008, la fin des six mois de votre nouvelle activité doit se situer en 2008.

L'aide à la mobilité est accordée une seule fois par bénéficiaire au titre d'une activité ayant débuté entre le 1^er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.

Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par le foyer. S'il est supérieur à l'impôt dû, l'excédent est restitué (lorsque son montant est égal ou supérieur à 8 € ).

À noter :

Ce crédit d'impôt est accordé pour la dernière fois au titre des revenus 2008.