SITUATION DU FOYER FISCAL

(CGI, art. 6, 196 bis et 204 ; DB 5 B-31 ; BOI 5 B-9-03 et 5 B-28-05 ; PF 87 et suiv.)

SITUATION DU FOYER FISCAL EN 2008

• Le nombre de parts est fixé en fonction de votre situation et de vos charges de famille :

  • au 1^er janvier 2008,

  • ou au 31 décembre 2008 (1), s'il y a eu augmentation des charges de famille en cours d'année.

• Si la situation ou les charges de famille préremplies page 2 de votre déclaration ne sont pas exactes ou si elles ont changé en 2008, cochez les cases blanches correspondant à la situation exacte de votre foyer. Vous pouvez également modifier les éléments relatifs à sa composition (nombre d'enfants ou de personnes à charge) et compléter, le cas échéant, la page 2 en ajoutant les dates de naissance des personnes à charge ou l'état-civil des enfants rattachés.

• Si vous souscrivez une déclaration non préremplie, remplissez toutes les rubriques vous concernant en page 2.

Commentaire de l'image :

Cochez la case D : en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un des époux, lorsque chacun dispose de revenus distincts, ou pour des époux en instance de séparation de corps ou de divorce, autorisés à résider séparément.   >> retour à l'image Cochez la case C si vous êtes marié(e) sous le régime de la séparation de biens et si vous ne vivez pas avec votre conjoint(e).   >> retour à l'image Cochez la case V si votre conjoint ou partenaire de PACS est décédé en 2008 (déclaration de la période postérieure au décès).   >> retour à l'image Si vous avez conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avant le 1er janvier 2008, vous devez souscrire une déclaration commune pour l'ensemble de vos revenus perçus en 2008. Si vous avez conclu un PACS en 2008, vous devez souscrire deux déclarations distinctes pour la période antérieure à la date du PACS et une déclaration commune pour la période postérieure à cette date. Pour les déclarations distinctes cochez l'une des cases C, D ou V, selon votre cas et indiquez la date du PACS, ligne X Pour la déclaration commune cochez la case O et indiquez la date du PACS, ligne X. À noter : Si vous avez conclu un PACS en 2008 et si vous vous êtes ensuite marié avec votre partenaire en 2008, cochez la case O sur la déclaration commune et indiquez, ligne X, la date du PACS. La période d'imposition commune débute à cette date. Indiquez en outre la date de votre mariage en 2008 à la rubrique "E - Renseignements complémentaires". Si vous vivez en concubinage, vous êtes considéré(e) comme célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve), selon le cas. Chaque concubin doit déposer une déclaration.   >> retour à l'image

	- À NOTER -
	Le régime d'imposition des couples pacsés est identique à celui des couples mariés. Ainsi, les couples pacsés font l'objet d'une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé à compter de la date de déclaration du PACS au greffe du tribunal d'instance. Toutefois, le régime des contribuables pacsés présente des particularités en cas de succession d'événements : lorsque deux partenaires de PACS se marient, la date du mariage ne constitue pas le début d'une nouvelle période d'imposition. La période d'imposition commune liée au PACS se poursuit ; en cas de rupture du PACS l'année de sa conclusion ou celle qui suit, l'imposition commune est remise en cause et chaque partenaire est imposé séparément pour l'ensemble de ses revenus personnels de l'année du PACS et de l'année de la rupture ; lorsque les ex-partenaires du PACS se marient ensemble l'année de la rupture du PACS ou l'année suivante, l'imposition commune est maintenue au titre de la totalité de l'année de la rupture et de celle du mariage. le tableau présentant le régime déclaratif en cas d'événements liés au PACS.

MARIAGE, PACS, DIVORCE, SÉPARATION OU DÉCÈS EN 2008

(DB 5 B-121 et 5 B-214 ; PF 25 et suiv.)

MARIAGE OU PACS AU COURS DE L'ANNÉE 2008

3 déclarations doivent être souscrites :

• la déclaration du mari ou de l'un des partenaires du PACS comprend les revenus dont il ou elle a disposé du 1^er janvier 2008 à la date du mariage ou du PACS (3). Cases à cocher : C, D ou V et éventuellement P, E, K, W. Remplir la ligne X ;

• la déclaration de l'épouse ou de l'autre partenaire du PACS comprend les revenus dont elle ou il a disposé du 1^er janvier 2008 à la date du mariage ou du PACS (3). Cases à cocher : C, D ou V et éventuellement P, E, K, W. Remplir la ligne X ;

• la déclaration du couple comprend les revenus dont le foyer fiscal a disposé de la date du mariage ou du PACS au 31 décembre 2008 (3). Remplir le cadre A (case M ou case O, la ligne X et éventuellement les cases P, F, S).

La répartition des revenus entre les différentes déclarations s'effectue en fonction de la date de mise à disposition, soit dans la plupart des cas, la date d'encaissement : cas des revenus fonciers, traitements et salaires, pensions et rentes, revenus mobiliers. Les bénéfices industriels et commerciaux, agricoles et non commerciaux doivent en principe être rattachés en totalité à la déclaration correspondant à la date de leur mise à disposition (il s'agit dans la plupart des cas de la date de clôture de l'exercice). Mais vous pouvez conjointement demander leur répartition pro-rata temporis si leur mise à disposition est intervenue entre la date du mariage ou du PACS et le 31-12-2008. Le mois du mariage ou du PACS est rattaché à la période d'imposition commune.

La répartition des charges déductibles du revenu global et de celles donnant lieu à réduction d'impôt (4) s'effectue en fonction de leur date de paiement.

3 impositions seront établies :

• la 1^re, au nom du mari ou de l'un des partenaires pour la période antérieure au mariage ou au PACS,

• la 2^e, au nom de l'épouse ou de l'autre partenaire

• la 3^e au nom du couple (période postérieure au mariage ou au PACS).

Date à retenir pour la détermination du nombre de parts

• période d'imposition distincte (avant le mariage ou le PACS) :

  • le 1^er janvier 2008,

  • ou la date du mariage ou du PACS, en cas d'augmentation des charges de famille ;

• période d'imposition commune (après le mariage ou le PACS) :

  • la date du mariage ou du PACS,

  • ou le 31 décembre 2008 (5), en cas d'augmentation des charges de famille.

DIVORCE, SÉPARATION OU RUPTURE DU PACS AU COURS DE L'ANNÉE 2008

3 déclarations doivent être souscrites :

• la déclaration du couple comprend les revenus dont ont disposé les époux ou partenaires du 1^er janvier 2008 à la date du divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS. Cases cochées :

  M ou O et éventuellement P, F, S. Remplir la ligne Y ;

• la déclaration du mari ou du partenaire du PACS comprend les revenus dont il ou elle a disposé de la date du divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS au 31 décembre 2008. Remplir le cadre A (case D, la ligne Y et éventuellement les cases P, E, K, W) ;

• La déclaration de l'épouse ou de l'autre partenaire comprend les revenus dont elle ou il a disposé de la date du divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS au 31 décembre 2008.

  Remplir le cadre A (case D, la ligne Y et éventuellement les cases P, E, K, W).

  La répartition des revenus, des charges déductibles du revenu global et de celles donnant lieu à réduction d'impôt (7) entre les différentes déclarations s'effectue dans les mêmes conditions que celles décrites en cas de mariage dans l'année. Vous pouvez également demander conjointement leur répartition prorata temporis si leur mise à disposition est intervenue entre la date du divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS et le 31-12-2008. La répartition prorata temporis s'effectue par mois entiers, le mois du divorce, de la séparation ou de la rupture du PACS étant rattaché à la période d'imposition commune.

  La répartition des charges déductibles du revenu global et de celles donnant lieu à réduction d'impôt (7) s'effectue en fonction de leur date de paiement.

3 impositions seront établies :

• la 1^re, au nom du couple ;

• la 2^e, au nom de l'ex-époux ou de l'ex-partenaire ;

• la 3^e, au nom de l'ex-épouse ou de l'autre ex-partenaire.

Date à retenir pour la détermination du nombre de parts

• période d'imposition commune (avant le divorce, la séparation, ou la rupture) :

  • le 1^er janvier 2008,

  • ou la date du divorce, de la séparation ou de la rupture, en cas d'augmentation des charges de famille ;

• période d'imposition distincte (après le divorce, la séparation ou la rupture) :

  • la date du divorce, de la séparation ou de la rupture ;

  • ou le 31 décembre 2008, en cas d'augmentation des charges de famille.

	- À NOTER -
	Lorsque la rupture du PACS intervient sur décision commune des deux partenaires, elle devient effective à la date de déclaration au greffe du tribunal d'instance. Lorsque la rupture intervient à l'initiative d'un seul des partenaires, le pacte prend fin trois mois après la signification délivrée à l'autre partenaire et la transmission d'une copie au greffe du tribunal d'instance qui a reçu le PACS. Compte tenu de ce délai de trois mois, une rupture unilatérale portée à la connaissance du greffe du tribunal d'instance après le 30 septembre n'a pas d'incidence l'année de la rupture. Elle devient effective seulement l'année suivante.

DÉCÈS EN 2008 D'UN CONJOINT OU D'UN PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACS (DB 5 B-612)

2 déclarations doivent être souscrites :

• la déclaration du couple comprend les bénéfices et revenus du foyer fiscal, non encore taxés au moment du décès. Elle est établie pour la période du 1^er janvier jusqu'à la date du décès.

  Remplir le cadre A (la case M ou la case O selon que le couple était marié ou lié par un PACS, la ligne Z et éventuellement les cases P, F, S). Le conjoint ou le partenaire survivant ou les héritiers doivent souscrire cette déclaration dans les six mois du décès.

  L'imposition porte, non seulement sur les revenus dont le contribuable a disposé durant l'année de son décès, mais aussi sur des revenus dont la distribution ou le versement résulte du décès (8), sur ceux que le contribuable a acquis sans en avoir eu la disposition (8) et sur des revenus dont la taxation a été différée par une disposition particulière de la loi ;

• la déclaration du conjoint ou partenaire survivant comprend ses revenus et ceux des personnes à sa charge, de la date du décès au 31 décembre. Remplir le cadre A (case V, la ligne Z et éventuellement les cases P, E, F, K, W). Cette déclaration doit être souscrite à la date normale de dépôt des déclarations des revenus.

  La répartition des charges déductibles du revenu global et de celles donnant lieu à réduction d'impôt (9) s'effectue en fonction de leur date de paiement.

2 impositions seront établies :

• la 1^re, au nom du couple ;

• la 2^e, au nom du conjoint ou partenaire survivant.

Date retenue pour la détermination du nombre de parts :

• période d'imposition commune (avant le décès) :

  • le 1^er janvier 2008,

  • ou la date du décès, en cas d'augmentation des charges de famille ;

• période d'imposition distincte (après le décès) :

  • le 1^er janvier 2008,

  • ou le 31 décembre 2008, en cas d'augmentation des charges de famille.

Le conjoint ou partenaire survivant dispose, pour la période d'imposition distincte, du même nombre de parts que s'il était marié ou pacsé. Si le conjoint ou partenaire décédé ouvrait droit à une demi-part supplémentaire, en raison d'une invalidité, le survivant peut en bénéficier pour la seule année du décès.

OBLIGATIONS DÉCLARATIVES EN CAS DE PACS OU D'ÉVÉNEMENT SURVENU APRÈS SA CONCLUSION

(BOI 5 B-28-05)

Conclusion d'un PACS

Mariage en 2008 des deux partenaires du PACS (10)

Mariage en 2008 d'un partenaire avec un tiers

Rupture du PACS en 2008 (12)

Décès d'un partenaire du PACS en 2008

SITUATION DES ENFANTS POUR LES CÉLIBATAIRES, DIVORCÉ(E)S, SÉPARÉ(E)S, VEUFS(VES)

(BOI 5 B-8-04 et 5 B-7-05)

Cette année, la case L est supprimée.

Si vous êtes veuf (veuve) avec au moins un enfant (issu ou non du mariage avec votre conjoint décédé) à charge ou rattaché (non marié ni chargé de famille) ou une personne invalide à charge, vous bénéficiez du même nombre de parts qu'un couple marié ayant le même nombre de personnes à charge.

L'avantage fiscal résultant de l'application du quotient familial est toutefois plafonné pour chaque demi-part qui excède une part.

Commentaire de l'image :

Si vous cochez l'une des cases K ou E, n'oubliez pas d'indiquer, ligne H, l'année de naissance de votre enfant dernier-né ouvrant droit à la demi-part supplémentaire liée à la case E ou K.   >> retour à l'image Quelle que soit la date de naissance de votre enfant dernier-né, cochez la case N si vous ne viviez pas seul(e) au 1er janvier 2008. La demipart supplémentaire est réservée aux personnes qui vivent seules.   >> retour à l'image

Si vous êtes célibataire, séparé(e), divorcé(e) ou veuf(ve), si vous vivez seul(e) au 1^er janvier de l'année d'imposition (15), sans aucune personne à charge et si :

• vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou mariés non rattachés à votre foyer ou mineurs imposés en leur nom propre, cochez la case E ;

• ou vous avez eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre, cochez la case K.

Dans les deux cas, vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire.

• Si votre enfant dernier-né a au plus 25 ans (né à compter du 1-1-1983), l'avantage en impôt procuré par cette demi-part est limité à 2 292 € . Lorsque ce plafond est atteint, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt complémentaire d'un montant maximal de 648 € . L'avantage global est donc limité à 2 940 € .

• Si votre enfant dernier-né a 26 ans ou plus (né avant le 1-1-1983), l'avantage en impôt lié à la demi-part est limité à 880 € .

	- À NOTER -
	Si vous remplissez plusieurs des conditions prévues aux cases P, K, E, G, W, vous ne pouvez pas bénéficier de plus d'une demi-part supplémentaire. Il en est ainsi, par exemple, si vous avez des enfants majeurs imposés séparément et si, par ailleurs, vous êtes titulaire de la carte d'invalidité. Toutefois, si vous êtes veuf(ve) avec des enfants ou des personnes à charge et si vous avez coché la case P, vous bénéficiez du même nombre de parts que si vous étiez marié, et d'une demi-part supplémentaire au titre de l'invalidité.

SITUATIONS PARTICULIÈRES OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE DEMI-PART SUPPLÉMENTAIRE

Commentaire de l'image :

Vous pouvez cocher l'une des cases P ou F si vous ou votre conjoint (ou partenaire de PACS) êtes : titulaire de la carte d'invalidité (pour une invalidité d'au moins 80 %), titulaire d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus, titulaire d'une pension militaire, pour une invalidité de 40 % ou plus. Si au moins l'une des cases P ou F est cochée, vous avez droit à une augmentation du nombre de parts et à un abattement lorsque vos revenus ne dépassent pas certaines limites . Vous pouvez cocher les cases P ou F si la carte d'invalidité a été demandée avant le 1er janvier 2009, même si elle n'est pas encore attribuée.   >> retour à l'image Pour la période comprise entre le décès de votre conjoint (ou partenaire de PACS) et le 31 décembre 2008, vous disposez du même nombre de parts que si vous étiez marié (ou pacsé).   >> retour à l'image Dans les cas où une condition d'âge est exigée, il faut que vous ayez plus de 75 ans au 31-12-2008 pour bénéficier d'une augmentation du nombre de parts (né avant le 1er janvier 1934).   >> retour à l'image Cochez la case S si vous ou votre conjoint (ou partenaire de PACS) avez plus de 75 ans au 31-12-2008 et êtes titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Dans ce cas, vous avez droit à une demi-part supplémentaire. Cet avantage ne se cumule pas avec l'augmentation du nombre de parts prévue en cas d'invalidité.   >> retour à l'image

	- IMPORTANT -
	Si vous avez coché une des cases P, G, W, S ou F, l'avantage fiscal attaché à la demi-part supplémentaire est limité à 2 292 € . Toutefois, si ce plafond est atteint, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt complémentaire d'un montant maximal de 648 €. Si vous remplissez plusieurs des conditions prévues aux cases P, K, E, G, W, vous ne pouvez pas bénéficier de plus d'une demi-part supplémentaire. Il en est ainsi, par exemple, si vous avez des enfants majeurs imposés séparément et si, par ailleurs, vous êtes titulaire de la carte d'invalidité. Les personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides, quel que soit leur âge, ont droit à un abattement lorsque leur revenus ne dépassent pas certaines limites . Si vous avez des enfants à charge ou rattachés, vous ne pouvez pas bénéficier de la demi-part supplémentaire liée aux cases W ou G.

VOUS VIVEZ SEUL(E) AVEC DES PERSONNES À VOTRE CHARGE (BOI 5 B-2-01 et 5 B-7-05)

Les célibataires, divorcés, séparés qui ont un ou plusieurs enfants à charge (enfants mineurs ou enfants rattachés non mariés) ou qui ont recueilli une personne invalide bénéficient d'une demi-part supplémentaire :

• s'ils vivent seuls au 1^er janvier de l'année d'imposition.

  Les parents qui vivent en concubinage ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part (16).

  Vous ne pouvez pas déclarer vivre seul au 1^er janvier si vous vivez en concubinage avec la même personne avant et après cette date, la condition de vivre seul ne pouvant pas être satisfaite par une absence momentanée de cohabitation pour des motifs ponctuels (vacances, déplacements professionnels...) ;

  et

• s'ils assurent seuls la charge effective du ou des enfants.

La perception d'une pension alimentaire (fixée par décision de justice ou versée spontanément) pour l'entretien du ou des enfants ne fait pas obstacle à ce que le parent soit considéré comme supportant la charge de celui-ci ou de ceux-ci.

Toutefois, l'avantage en impôt procuré par les deux premières demi-parts excédant une part, accordées aux personnes seules, au titre du premier enfant à charge, ne peut excéder 3 964 €.

Déclaration n^o 2042 K

Déclaration n^o 2042

Commentaire de l'image :

Si vous êtes célibataire, divorcé(e) ou séparé(e) et si vous vivez seul(e) avec votre (vos) enfant(s) ou une personne invalide recueillie sous votre toit, cochez la case T pour bénéficier d'une majoration du nombre de parts.   >> retour à l'image

Si vous vivez seul(e) avec uniquement à votre charge un ou des enfants en résidence alternée, la majoration du nombre de parts liée à la case T est de :

• 0,25 part pour un seul enfant ;

• 0,5 part pour au moins deux enfants.

Dans ce cas, l'avantage en impôt procuré par la demi-part attribuée pour chacun des 2 premiers enfants (0,25 part pour l'enfant et 0,25 part pour la case T) excédant une part est limité à 3 964 € /2.

Si vous vivez seul(e) avec à la fois un ou des enfants en résidence alternée et des enfants en résidence principale ou exclusive ou des personnes invalides ou des enfants majeurs célibataires rattachés, la majoration de quotient familial liée à la case T est de 0,5 part.

	- À NOTER -
	Ces dispositions ne concernent pas les veuves ou veufs qui ont au moins un enfant à charge ou rattaché (qu'il soit ou non issu du mariage avec le conjoint décédé) ou une personne invalide à charge. Ces personnes ont en effet le même nombre de parts qu'un couple marié ayant le même nombre de personnes à charge.

1. Le nombre de parts est fixé en fonction de votre situation au début (ou à la fin, s'il y a eu augmentation des charges de famille) de la période d'imposition concernée, s'il ne s'agit pas d'une année entière (en cas de mariage, PACS, divorce ou décès au cours de l'année).

2. (On suppose que les intéressés n'ont pas d'enfant à charge et ne bénéficient d'aucun supplément de quotient familial (invalidité par exemple).

3. Sauf, le cas échéant, demande de rattachement au foyer des parents.

4. Sauf en matière de dépenses de scolarité : la réduction d'impôt bénéficie au contribuable qui compte l'enfant à charge au 31-12 de l'année d'imposition.

5. Ou date de la fin de la période d'imposition commune, en cas de décès ou de divorce au cours de l'année du mariage.

6. On suppose que la mère vit seule et élève seule l'enfant.

7. Sauf en matière de dépenses de scolarité : la réduction d'impôt bénéficie au contribuable qui compte l'enfant à charge au 31-12 de l'année d'imposition.

8. Sous réserve de l'établissement d'une imposition distincte pour les revenus qui ne doivent échoir normalement qu'au cours d'une année postérieure au décès (art. 204.1, 2^e alinéa, du CGI).

9. Sauf en matière de frais de scolarité .

10. Lorsque deux personnes liées par un PACS se marient entre elles, la date du mariage ne constitue pas le début d'une nouvelle période d'imposition. L'imposition commune liée au PACS se poursuit.

11. Indiquez la date de votre mariage, en page 2, rubrique E « Renseignements complémentaires ».

12. Rupture due à un motif autre que le mariage des 2 partenaires ou le décès de l'un d'eux.

    Rupture ayant un caractère effectif en 2008 ( ).

13. En cas de rupture l'année de conclusion du PACS ou l'année suivante, chaque partenaire reste imposable distinctement.

14. Sauf lorsque les 2 partenaires se marient ensemble l'année de la rupture ou l'année suivante. Dans ce cas, la rupture ne produit aucun effet. Le couple est soumis à une imposition commune pour la totalité de l'année de la rupture et de celle du mariage (ou de l'année de la rupture et du mariage).

15. C'est-à-dire si vous ne vivez pas en concubinage.

    Vous êtes considéré comme vivant seul si vous cohabitez avec un descendant, un ascendant ou un collatéral.

16. Vous êtes considéré comme vivant seul même si vous cohabitez avec un descendant, un ascendant ou un collatéral.