INVESTISSEMENT LOCATIF DANS LES RÉSIDENCES HÔTELIÈRES À VOCATION SOCIALE

(CGI, art. 199 decies I)

Si vous êtes domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008.

La réduction d'impôt s'applique à l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou à l'acquisition d'un logement à rénover prévue par les articles L 262-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH)

Les résidences hôtelières à vocation sociale, visées à l'article L 631-11 du CCH, sont des établissements commerciaux d'hébergement agréés. Ils sont constitués de logements autonomes équipés et meublés, proposés à la location à la journée, à la semaine ou au mois à des personnes qui peuvent éventuellement les occuper à titre d'habitation principale.

L'exploitant de la résidence s'engage à réserver au moins 30 % des logements à des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières.

Vous devez vous engager à louer le logement nu pendant au moins 9 ans à l'exploitant de la résidence. Le produit de la location est imposé dans la catégorie des revenus fonciers.

Déclaration n° 2042 C

Commentaire de l'image :

Indiquez case XN le montant total de l'investissement que vous avez réalisé en 2007 dans une résidence hôtelière à vocation sociale.   >> retour à l'image

La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix de revient du logement (prix d'acquisition et frais d'acquisition), retenu dans la limite de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé.

Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement neuf (ou de son acquisition si elle est postérieure) ou l'année de réception des travaux du logement rénové.

La réduction d'impôt est étalée sur six ans au plus à raison chaque année du sixième de l'avantage maximal.

Les montants annuels sont donc limités à :

• base de calcul de la réduction d'impôt : 8 333 € ou de 16 667 €

• réduction d'impôt : 2 083 € ou 4 167 €.

	- A NOTER -
	Vous ne pouvez bénéficier que d'une seule réduction d'impôt à la fois au titre des investissements dans une résidence hôtelière, y compris pour les années d'étalement de la réduction d'impôt. Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois de cette réduction d'impôt et d'une réduction d'impôt au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme.

En cas de non-respect de l'engagement de location ou de cession du logement, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession.

Toutefois, les réductions d'impôt obtenues ne sont pas remises en cause lorsque le non-respect de l'engagement résulte de l'un des événements suivants : invalidité de 2^e ou 3^e catégorie ou licenciement de l'un des conjoints ; décès du contribuable, personne seule.

En cas de mariage, divorce ou décès de l'un des conjoints au cours de la période d'engagement de location de 9 ans, les réductions d'impôt précédemment obtenues ne sont pas remises en cause et le nouveau contribuable peut bénéficier des quotes-parts de réductions d'impôt non encore imputées s'il demande la reprise à son profit du bénéfice de la réduction d'impôt pour la période restant à courir.

Pièce à joindre :

Le contribuable doit joindre à la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est demandée un document comportant l'adresse du logement, son prix d'acquisition, la date d'achèvement ou d'acquisition ou de réception des travaux, l'engagement de location, les références des agréments délivrés à la résidence et à l'exploitant de la résidence, la date de conclusion du bail avec l'exploitant.