INVESTISSEMENTS LOCATIFS DANS LE SECTEUR DU TOURISME

(CGI, art. 199 decies E, EA, F, G ; BOI 5 B-18-99, 5 B-14-06, 5 B-9-07 ; PF 105)

Investissement locatif dans une résidence de tourisme classée

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans une résidence de tourisme classée. Il s'agit de :

• l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement (directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés) entre le 1^er janvier 1999 et le 31 décembre 2010 ;

• la réalisation de travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration entre le 1^er janvier 1999 et le 31 décembre 2004 ;

• l'acquisition de logements achevés avant le 1^er janvier 1989, qui font l'objet de travaux de réhabilitation entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2010 ;

  • dans une zone de revitalisation rurale ;

  • ou, à compter du 1^er janvier 2001, dans une zone rurale, concernée en France par l'objectif n°2 des fonds structurels communautaires (à l'exclusion, à compter du 1^er janvier 2005, des communes situées dans une agglomération de plus de 5 000 habitants) ;

  • ou, à compter du 1^er janvier 2004, dans le périmètre d'une agglomération nouvelle ;

• l'acquisition de logements achevés avant le 1^er janvier 1989, qui font l'objet de travaux de réhabilitation entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 dans une station classée ou une commune touristique dont la liste est fixée par décret (communes littorales, communes de montagne et communes touristiques de moins de 5 000 habitants).

Travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration

Vous pouvez également bénéficier d'une autre réduction d'impôt si vous réalisez des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration payés entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 :

• dans un logement situé dans une résidence de tourisme classée ou dans un meublé de tourisme achevé avant le 1^er janvier 1989, situé dans une zone de revitalisation rurale, ou en zone concernée en France par l'objectif n° 2 des fonds structurels communautaires, à l'exception des communes comprises dans une agglomération de plus de 5 000 habitants ;

• ou dans un logement achevé avant le 1^er janvier 1989 faisant partie d'un village résidentiel de tourisme classé, inclus dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL).

Vous pouvez bénéficier en même temps de ces deux réductions d'impôt.

	- À NOTER -
	La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière, géré par une seule personne physique ou morale.

Investissement dans les résidences de tourisme

• Vous (ou la société propriétaire) devez vous engager à louer le logement nu pendant au moins 9 ans à l'exploitant de la résidence de tourisme. La location doit prendre effet dans le mois qui suit l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, ou, en cas de réalisation de travaux, la date d'achèvement de ceux-ci.

  Vous pouvez vous réserver des périodes d'occupation du logement d'une durée maximale de 8 semaines par an. Le prix payé pour votre séjour doit être au moins égal à 75 % du prix public. Mais cette réduction de 25 % n'a pas d'incidence sur le revenu foncier que vous déclarez, qui doit correspondre à l'intégralité du loyer qui vous est normalement dû par l'exploitant de la résidence. La période de 9 ans se décompte de date à date à compter de la prise d'effet du bail initial.

• La réduction d'impôt est calculée sur le montant de l'investissement, soit :

  • le prix de revient du logement en cas d'acquisition d'un logement neuf ;

  • la quote-part du prix d'acquisition du logement correspondant aux droits de l'associé en cas de réalisation de l'opération par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés ;

  • le coût des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations et d'amélioration ;

  • le prix de revient du logement majoré du montant des travaux de réhabilitation en cas d'acquisition d'un logement destiné à être réhabilité à compter du 1^er janvier 2004.

• La réduction d'impôt est calculée au taux de :

  • 25 % pour les logements acquis ou achevés du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2010 ;

  • 10 % ou 20 % (selon que le logement a été acquis avant le 1/1/2004 ou en 2004) pour les travaux de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration achevés en 2004 ;

  • 20 % pour les logements acquis en vue de leur réhabilitation du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2010.

• La réduction d'impôt est étalée sur :

  • 4 ans pour les logements acquis neufs entre le 1^er janvier 1999 et le 31 décembre 2004 ;

  • 4 ans pour les logements acquis en état futur d'achèvement et achevés entre le 1^er janvier 1999 et le 31 décembre 2004 ;

  • 6 ans pour les logements acquis neufs entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 ;

  • 6 ans pour les logements acquis en état futur d'achèvement entre le 1^er janvier 1999 et le 31 décembre 2010 et achevés entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 ;

  • 6 ans pour les logements acquis et réhabilités entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2010.

• La réduction d'impôt est accordée au titre de :

  • l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ;

  • l'année d'achèvement des travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2004 ;

  • l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation.

Travaux réalisés dans des logements touristiques

(CGI, art. 199 decies F)

Les dépenses payées entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 pour des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration ouvrent droit à la réduction d'impôt, y compris lorsqu'elles constituent des charges déductibles des revenus fonciers. Toutefois, si vous demandez le bénéfice de la réduction d'impôt, vous renoncez à la faculté de déduire ces dépenses ainsi qu'au bénéfice du régime micro-foncier ou du régime micro-entreprise.

Aucune condition liée à l'obtention d'un permis de construire n'est exigée.

Lorsqu'il est situé dans une résidence de tourisme ou un village résidentiel de tourisme, vous devez vous engager à louer le logement nu pendant 9 ans à l'exploitant de la résidence ou du village. La location doit prendre effet dans le mois qui suit l'achèvement des travaux.

Le revenu brut foncier déclaré doit correspondre à l'intégralité du loyer qui vous est normalement dû par l'exploitant.

Lorsque les travaux sont réalisés dans un logement destiné à être loué en qualité de meublé de tourisme, vous devez vous engager à le louer pendant 9 ans à compter de l'achèvement des travaux, à raison de 12 semaines chaque année.

La réduction d'impôt est calculée sur le montant des travaux à l'exclusion du prix d'acquisition du logement. Elle est calculée au taux de :

• 20 % pour les travaux effectués dans un logement situé dans une résidence de tourisme classée ou dans un meublé de tourisme ;

• 40 % pour les travaux réalisés dans un village résidentiel de tourisme situé dans une ORIL.

Elle est accordée en totalité au titre de l'année de paiement des travaux.

Les dépenses sont retenues dans la limite de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Commentaire de l'image :

Indiquez le montant des travaux payés en 2007 : ligne XG, s'ils ont été effectués dans un logement situé dans un village résidentiel de tourisme ; ligne XH, s'ils ont été effectués dans une résidence de tourisme classée ou un meublé de tourisme.   >> retour à l'image Indiquez, ligne XF, le report de l'investissement effectué en 2004, 2005 ou 2006 compte tenu de l'étalement de la réduction d'impôt. Le montant de ce report est indiqué au bas de votre avis d'impôt sur le revenu de l'année de l'investissement.   >> retour à l'image Indiquez, ligne XC, le prix de revient du logement, si vous avez réalisé l'investissement en 2007 (année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure).   >> retour à l'image Indiquez : ligne XJ, l'excédent du coût des travaux achevés en 2004 dans un logement acquis avant 2004 ; ligne XK, l'excédent du coût des travaux achevés en 2004 dans un logement acquis en 2004, compte tenu de l'étalement de la réduction d'impôt sur 4 ans. Le montant du report est indiqué sur l'avis d'impôt sur les revenus de l'année de l'investissement.   >> retour à l'image Indiquez, ligne XL le prix de revient du logement que vous avez réhabilité, si les travaux de réhabilitation ont été achevés en 2007.   >> retour à l'image Indiquez, ligne XM le report des dépenses de réhabilitation d'un logement pour lequel les travaux ont été achevés en 2004, 2005 ou 2006.   >> retour à l'image

Exemple :

Un couple marié a acquis en 2007 un logement neuf dans une résidence de tourisme au prix de 80 000 €. Cette somme doit être indiquée ligne XC de la déclaration des revenus de 2007.

La réduction d'impôt totale qui sera accordée au titre de cet investissement est de : 90 000 € × 25 % = 22 500 €. Elle est étalée sur 6 ans.

La réduction d'impôt accordée au titre de chacune des années 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 est égale au sixième de l'avantage maximal global, soit :

100 000 € × 25 % = 25 000 €.

25 000 € : 6 = 4 167 €.

La réduction d'impôt accordée au titre de l'année 2012 sera égale à 22 500 € - (4 167 € × 5) = 1 665 €.

Dans les déclarations de revenus des années suivant celle de l'investissement, le contribuable reportera les sommes suivantes :

• revenus de 2008 : 16 667 €

• revenus de 2009 : 16 667 €

• revenus de 2010 : 16 667 €

• revenus de 2011 : 16 667 €

• revenus de 2012 : 6 665 €

Ces sommes seront indiquées sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2007.

	- IMPORTANT -
	Vous pouvez bénéficier en 2007, à la fois d'une réduction d'impôt au titre de l'acquisition d'un logement et d'une réduction d'impôt au titre de la réalisation de travaux dans un autre logement. En revanche vous ne pouvez pas bénéficier en 2007 d'une réduction d'impôt pour une acquisition réalisée en 2007 et d'une réduction d'impôt au titre d'un report d'investissement réalisé en 2004, 2005 ou 2006. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier, la même année, d'une réduction d'impôt au titre d'un investissement dans le secteur du tourisme et d'une réduction d'impôt au titre d'un investissement dans une résidence hôtelière à vocation sociale (CGI, art. 199 decies I). En cas de non-respect de l'engagement de location ou de conservation des parts, la réduction d'impôt est reprise au titre de l'année de rupture de l'engagement, de cession du logement ou de cession des parts. Aucune reprise n'est toutefois pratiquée lorsque le non-respect de l'engagement résulte du décès du contribuable (ou du conjoint soumis à une imposition commune), du changement de sa situation matrimoniale ou d'une expropriation pour cause d'utilité publique.

Modalités de calcul des réductions d'impôt

1. Travaux achevés avant le 1^er janvier 2005.

2. Pour un logement acquis neuf, la date retenue est celle de l'acquisition.

   Pour un logement acquis en état futur d'achèvement, la date retenue est celle de l'achèvement.