INVESTISSEMENTS FORESTIERS

(CGI, art. 199 decies H ; BOI 5 B-10-02, 5 B-22-05 et 5 B-6-07 ; PF 104)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, si vous êtes domicilié en France (métropole et DOM), si vous effectuez un investissement forestier :

• entre le 1^er janvier 2001 et le 31 décembre 2010 pour :

  • l'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains à boiser ;

  • l'acquisition ou la souscription en numéraire de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière (SEF) ;

• entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 au titre des travaux forestiers que vous avez payés ou qui ont été payés par un groupement forestier ou une SEF dont vous êtes membre.

L'acquisition à compter de 2007 de terrains boisés ou forestiers et de terrains à boiser doit permettre :

• de constituer une unité de gestion d'au moins 5 hectares d'un seul tenant ou, dans les massifs de montagne, une unité de gestion d'au moins 5 hectares situés sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes, susceptible d'une gestion coordonnée, sans être forcément contigus ;

• d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 5 hectares ;

• de résorber une enclave, sans qu'il soit nécessaire de constituer une unité de gestion de 5 hectares.

Avant 2007, les unités de gestion devaient atteindre au moins 10 hectares.

En principe, la superficie acquise ne doit pas excéder 25 hectares.

Lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, vous devez prendre l'engagement de les conserver pendant 15 ans et d'appliquer pendant cette durée un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.

Lorsque les terrains sont acquis nus, vous devez prendre l'engagement de les reboiser dans un délai de 3 ans, puis de les conserver ensuite pendant 15 ans et d'appliquer pendant la même durée un plan simple de gestion agréé.

La souscription au capital (capital initial ou augmentation de capital) ou l'acquisition de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière doit être faite en numéraire.

Les souscriptions en numéraire s'entendent exclusivement de celles dont le montant est libéré en espèces, par chèque, par virement ou par voie d'incorporation au capital de sommes laissées en compte-courant.

En revanche, les souscriptions de parts émises en rémunération d'apports en nature sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal.

Le groupement ou la société doit prendre l'engagement d'appliquer pendant 15 ans un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.

Vous devez vous engager à conserver les parts du groupement ou de la société jusqu'au 31 décembre de la 8^e année suivant la date de leur souscription ou de leur acquisition.

Les travaux

• de plantation, de reconstitution, de renouvellement,

• de sauvegarde et d'amélioration des peuplements,

• de création et d'amélioration des dessertes

doivent être réalisés dans une propriété qui constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant.

Vous devez vous engager à conserver cette propriété jusqu'au 31 décembre de la 15^e année suivant celle du paiement des travaux et à appliquer pendant cette durée un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière.

Lorsque les travaux sont réalisés par un groupement ou une SEF dont vous êtes membre, vous devez vous engager à conserver les parts du groupement ou de la SEF jusqu'au 31 décembre de la 8^e année suivant celle du paiement des travaux.

En outre, le groupement ou la SEF doit s'engager à appliquer un plan simple de gestion ou un règlement type de gestion agréé ou approuvé par le centre régional de la propriété forestière et à conserver les parcelles qui ont fait l'objet des travaux pendant 15 ans.

La réduction d'impôt est égale à 25 % des dépenses effectuées dans l'année.

Les dépenses qui ouvrent droit à la réduction d'impôt correspondent :

• au prix d'acquisition des terrains, majoré des frais d'acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits d'enregistrement...) ;

• pour les acquisitions de terrains permettant de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares, située dans un massif de montagne, au prix d'acquisition de ces terrains et des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser acquis au cours des trois années précédentes pour constituer cette unité ;

• au montant effectivement acquitté pour l'acquisition ou la souscription des parts de groupements forestiers ;

• à 60 % du prix de souscription ou d'acquisition des parts de sociétés d'épargne forestière ;

• au montant TTC des dépenses de travaux forestiers figurant sur la facture délivrée par l'entreprise ;

• à la fraction des travaux facturés au groupement forestier correspondant aux droits que vous détenez dans le groupement.

Les investissements forestiers sont retenus dans la limite globale annuelle de :

• 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;

• 11 400 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

À l'intérieur de ce plafond global, les dépenses de travaux forestiers sont retenues dans la limite spécifique de :

• 1 250 € (personne seule) ou 2500 € (couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune) lorsque vous effectuez vous-même les travaux ;

• la fraction de la limite de 1 250 € ou 2 500 € correspondant à la proportion de droits que vous détenez dans le groupement, lorsque les travaux sont effectués par un groupement forestier ou une SEF dont vous êtes membre.

Cette limite spécifique ne s'applique pas lorsque les dépenses de travaux forestiers sont engagées à la suite d'un sinistre forestier et payées avant le 31 décembre de l'année suivant celle du sinistre. Il s'agit des sinistres (dus à la grêle, la gelée, une inondation, un incendie ou un autre événement exceptionnel) qui donnent lieu à un dégrèvement de taxe foncière prévu par le premier alinéa de l'article 1398 du CGI.

Dans ce cas, c'est la limite de 5 700 € ou de 11 400 € qui s'applique. Lorsque les travaux sont effectués par un groupement forestier ou une SEF cette limite est retenue en proportion des droits que vous détenez dans le groupement ou la société.

Déclaration n° 2042 C, page 4

Commentaire de l'image :

Remplissez la fiche jointe au document d'information n° 2041 GK afin de déterminer le montant des investissements de 2007 à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt. Reportez ensuite ligne UN ce montant d'investissement réalisé en 2007, éventuellement plafonné.   >> retour à l'image

	- IMPORTANT -
	La réduction d'impôt peut être remise en cause si vous ne respectez pas, ou si le groupement forestier ou la société d'épargne forestière ne respecte pas les engagements prévus. Elle est également remise en cause : en cas de dissolution du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière avant la fin d'une des périodes d'engagement, excepté lorsque la dissolution est due à une fusion régulière avec un autre groupement ou une autre SEF ; ou lorsque la SEF n'a pas une activité conforme à son objet social. La reprise de la réduction d'impôt est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle est intervenu cet événement. La réduction d'impôt n'est toutefois pas remise en cause en cas d'invalidité, de licenciement ou de décès du contribuable ou de son conjoint ou partenaire de PACS. Elle n'est pas non plus remise en cause : lorsque le contribuable, après une durée de détention de 2 ans apporte les terrains à un groupement forestier ou à une société d'épargne forestière, à condition qu'il s'engage à conserver les parts pendant la durée de l'engagement initial restant à courir ; en cas de donation, lorsque le donataire reprend l'engagement du donateur pour la durée restant à courir.

1. Pour les acquisitions de terrains permettant de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares dans un massif de montagne, la réduction d'impôt est accordée au titre des acquisitions réalisées au cours de l'année ainsi que des 3 années précédentes.