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(CGI, art. 238 bis et 200 bis ; BOI 4 C-5-04 et 5 B-21-07 ; PF 1060)
Si vous exercez une activité dont les résultats sont imposables à votre nom dans la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, selon un régime réel, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons effectués par votre entreprise.
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les dons doivent être effectués au profit :
d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social... 
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de fondations d'entreprises ;
de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique ou de musées de France, répondant aux mêmes conditions que les organismes d'intérêt général ;
de la Fondation du Patrimoine ou d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique et agréées, en vue de subventionner des travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité d'un monument historique privé, bâti ou non bâti ;
de fondations universitaires ou partenariales ou de projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales (1) ;
d'associations cultuelles ou de bienfaisance et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
d'établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'interêt général, à but non lucratif ;
de sociétés ou organismes publics ou privés agréés de recherche scientifique et technique ;
d'organismes de financement des entreprises ;
d'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques ou de cirque, ou l'organisation d'expositions d'art contemporain.
Les versements sont retenus dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Lorsqu'ils excèdent cette limite, l'excédent ouvre droit à réduction d'impôt au titre des 5 années suivantes. Ces excédents reportés sont compris dans la limite de 5 ‰.
Le plafond de 5 ‰ recouvre également les dépenses réalisées en application de l'article 238 bis AB du CGI. Il s'agit des acquisitions d'œuvres originales d'artistes vivants, exposées dans un lieu accessible au public, et des acquisitions d'instruments de musique que l'entreprise s'engage à prêter aux entreprises qui en font la demande.
Le prix de ces acquisitions constitue une charge déductible du résultat de l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales de 1/5.
Pour apprécier la limite de 5 ‰, les dépenses effectuées sont décomptées dans l'ordre suivant :
Vous devez joindre à la déclaration de résultat de l'entreprise l'imprimé n° 2069-M-SD qui permet d'effectuer le calcul du plafond de 5 ‰, le suivi des excédents de versement à reporter et le calcul de la réduction d'impôt de l'exercice.
Déclaration n° 2042 C
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La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt dû au titre de l'année de réalisation des versements.
L'excédent de la réduction d'impôt sur le montant de l'impôt est imputable sur l'impôt dû au titre des 5 années suivantes. Chaque année, la réduction d'impôt est calculée en priorité sur les dépenses de l'année ; les reports sont retenus ensuite, par ordre d'ancienneté.
Vous devez joindre à la déclaration de revenus, un état de suivi de la réduction d'impôt (imprimé n° 2069-MS2-SD) si l'entreprise dispose de réductions d'impôt reportées au titre d'années antérieures.
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