SOUSCRIPTION DE PARTS DE FIP INVESTIS EN CORSE

(CGI, art. 199 terdecies 0A-VI ter)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous souscrivez des parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) dédiés aux entreprises corses entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2010.

Comme les autres FIP, l'actif des FIP dédiés aux entreprises corses doit être composé pour 60 % au moins de titres et d'avances en compte courant de PME non cotées ou, dans la limite de 20 %, de titres de sociétés cotées faiblement capitalisées. En outre, l'actif des FIP doit être composé pour 10 % au moins de titres de sociétés nouvelles (cf. BOI 4 K-2-07).

Dans les FIP dédiés aux entreprises corses, les titres éligibles au quota de 60 % doivent en outre être émis par des PME qui exercent leur activité exclusivement dans des établissements situés en Corse.

Déclaration n° 2042 C

Commentaire de l'image :

Inscrivez case FM le montant des sommes versées en 2007. Vous bénéficierez d'une réduction d'impôt égale à 50 % des versements retenus dans la limite de 12 000 € (contribuables célibataires, veufs ou divorcés) ou de 24 000 € (couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune).   >> retour à l'image

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez :

• vous engager à conserver les parts de FIP pendant au moins 5 ans à compter de la souscription ;

• ne pas détenir, avec votre conjoint, vos ascendants et descendants, plus de 10 % des parts du fonds ;

• ne pas détenir directement ou indirectement plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds, ou avoir détenu ce pourcentage des droits à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription.

	- ATTENTION -
	La réduction d'impôt est reprise si les conditions requises pour l'octroi de l'avantage fiscal (engagement de conservation des parts, taux de participation, composition de l'actif du FIP, condition de fonctionnement) ne sont plus remplies. La reprise est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle le changement intervient.Toutefois, aucune reprise n'est opérée en cas de licenciement, invalidité ou décès du contribuable ou de son conjoint. Pour la souscription dans un même fonds, vous ne pouvez pas bénéficier de plusieurs réductions d'impôt (FCPI, FIP, FIP corse).