SOUSCRIPTION AU CAPITAL DES PME

(CGI, art. 199 terdecies-0A-I à V ; PF 106)

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous souscrivez en numéraire au capital ou aux augmentations de capital de PME jusqu'au 31 décembre 2010.

Vous devez conserver les parts jusqu'à l'expiration de la 5^ème année qui suit celle de la souscription.

Pour les souscriptions effectuées à compter du 1^er janvier 2007, la société doit présenter les caractéristiques suivantes :

• Ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français (Eurolist d'Euronext) ou étranger.

  En revanche, les titres peuvent être admis à la négociation sur un marché organisé non réglementé, notamment Alternext.

• Elle doit exercer directement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (sociétés opérationnelles).

  Les souscriptions au capital de sociétés holding, animatrices de leur groupe, considérées comme ayant une activité commerciale, sont également éligibles.

  La condition d'activité n'est pas exigée pour les entreprises solidaires.

• Elle doit avoir son siège en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.

• Elle doit être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, de plein droit ou sur option, ou elle y serait soumise si l'activité était exercée en France. Les souscriptions au capital de sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés de manière temporaire sont éligibles.

• Il s'agit d'une PME au sens de la règlementation communautaire :

  • elle emploie moins de 250 personnes ;

  • et, soit elle réalise un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros, soit elle a un total de bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros.

Déclaration n° 2042 C

Commentaire de l'image :

Inscrivez case CF le montant des sommes versées en 2007 au titre de la souscription au capital de PME.   >> retour à l'image Indiquez cases CL, CM, CN le montant des versements effectués en 2004, 2005 et 2006 qui excédaient la limite de 20 000 € ou 40 000 €. Ces montants à reporter sont indiqués au bas de votre avis d'impôt sur les revenus de 2006.   >> retour à l'image

	- À NOTER -
	En cas de participation à une opération comprenant à la fois une augmentation de capital et une cession de titres existants, la réduction d'impôt est accordée uniquement pour la souscription de titres nouvellement émis. Les souscriptions au capital de sociétés holding ouvrent droit à la réduction d'impôt lorsque la société holding remplit les conditions précitées et qu'elle a pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés exerçant une activité opérationnelle. Pour le calcul de la réduction d'impôt, le versement effectué est retenu en proportion du montant des souscriptions réalisées par la société holding dans des PME opérationnelles non cotées.

La réduction d'impôt est égale à 25 % des versements retenus dans la limite de 20 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et de 40 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.

La fraction des versements qui excède ces limites ouvre droit à la réduction d'impôt dans les même conditions :

• au titre des 3 années suivantes pour les versements effectués jusqu'au 31/12/2006,

• au titre des 4 années suivantes pour les versements effectués à compter du 01/01/2007.

Si vous effectuez de nouveaux versements au cours de ces années suivantes, les excédents reportés sont retenus pour le calcul de la réduction d'impôt avant les versements de l'année, en commençant par les plus anciens.

L'ensemble des versements (y compris les reports d'années antérieures) ouvre droit à la réduction d'impôt au titre d'une année dans la limite de 20 000 € ou 40 000 € appréciée en tenant compte de la situation du souscripteur au titre de l'année considérée.

A noter : En cas de souscription directe au capital de PME, la réduction d'impôt est accordée au titre de l'année du versement de la souscription.

En cas de souscription par l'intermédiaire d'une société holding, la réduction d'impôt est accordée au titre de l'année de clôture de l'exercice au cours duquel le versement a été effectué.

Pièces à joindre :

• Pour les souscriptions au capital de sociétés non cotées :

  l'état individuel délivré par la société attestant notamment de la souscription et des versements effectués et précisant que la société remplit les conditions requises.

• Pour les souscriptions au capital de sociétés cotées sur un marché organisé :

  • l'avis d'opéré remis par l'établissement financier teneur du compte sur lequel sont inscrits les titres souscrits,

  • la copie de l'information publique publiée par un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger indiquant le ratio de titres de capital correspondant à des titres nouvellement émis,

  • et l'état individuel remis par la société attestant la réalité des opérations, si la société n'a pas pris d'engagement dans le prospectus d'émission des titres ou s'il s'agit d'une souscription au capital d'une société holding.

Lorsque les titres reçus en contrepartie de la souscription sont cédés ou remboursés avant l'expiration de la 5^ème année qui suit celle de la souscription, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession ou du remboursement.

En cas de souscription au capital de PME par l'intermédiaire d'une société holding, le délai de conservation des titres doit être respecté à la fois par le contribuable (titres de la société holding) et par la société holding (titres de PME).

En cas de cession partielle des titres, la réduction d'impôt n'est reprise que partiellement. Aucune reprise n'est effectuée en cas de licenciement, d'invalidité ou de décès du contribuable ou de son conjoint.

Pour un même investissement, la réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec l'un des avantages suivants :

• déduction du salaire brut des intérêts d'emprunts contractés pour la souscription au capital de sociétés nouvelles ;

• réduction d'impôt pour les souscriptions au capital de SOFICA ;

• exonération de l'aide financière de l'Etat accordée à certains créateurs et repreneurs d'entreprise dans le cadre du dispositif "EDEN" ;

• réduction d'impôt pour investissement outre-mer :

• inscription sur un PEA ;

• inscription sur un plan d'épargne salariale ;

• exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes. Si le contribuable demande à bénéficier de cette exonération, les réductions d'impôt obtenues sont reprises au titre de l'année de la cession.