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FRAIS DE COMPTABILITÉ ET D'ADHÉSION À UN CENTRE DE GESTION OU À UNE ASSOCIATION AGRÉÉE

(CGI, art. 199 quater B ; BOI 5 G 6-99 et 4 G 2-00 ; PF 7861)

Déclaration n° 2042 C

 

Commentaire de l'image :

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous êtes adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée, et remplissez en même temps les conditions suivantes :

  • votre chiffre d'affaires (ou le montant de vos recettes) est inférieur aux limites d'application du forfait agricole, du régime des micro-entreprises ou du régime spécial BNC (1),

  • vous avez opté pour un régime réel d'imposition du bénéfice ou, ayant opté pour l'assujettissement à la TVA, vous êtes placé sous un régime réel d'imposition de votre bénéfice (BIC, BNC).

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  • Portez case FF, le montant de vos frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre ou à une association agréés. Ils seront plafonnés à 915.

    Vous bénéficierez d'une réduction d'impôt d'un montant maximum de 915 €. Vous pouvez déduire l'excédent éventuel de vos résultats d'exploitation.

  • Indiquez ligne FG le nombre d'exploitations pour lesquelles vous sollicitez cette réduction d'impôt.

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  1. Soit 76 300 € pour les bénéfices agricoles et les bénéfices industriels et commerciaux (ventes de marchandises et fourniture de logement) et 27 000 € pour les bénéfices industriels et commerciaux (prestations de services) et les bénéfices non commerciaux.

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