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(CGI, art. 200 quaterdecies)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts que vous avez contractés pour l'acquisition ou la construction de votre habitation principale lorsque l'acquisition a été réalisée à compter du 6 mai 2007 ou lorsque la construction a débuté à compter de cette date.
Pour l'appréciation de l'entrée en vigueur du crédit d'impôt :
la date d'acquisition d'un logement achevé ou d'un logement en état futur d'achèvement (VEFA) s'entend de la signature de l'acte authentique d'achat ;
la date du début de la construction d'un logement s'entend de celle du dépôt du document d'urbanisme préalable au début des travaux, c'est-à-dire de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R.424-16 du code l'urbanisme.
Le crédit d'impôt s'applique aux intérêts payés à compter du 6 mai 2007 au titre des constructions ou acquisitions de logements intervenues à compter de cette date.
Le crédit d'impôt est calculé sur les intérêts versés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt, retenus dans la limite annuelle de :
3 750 € pour une personne seule,
7 500 € pour un couple soumis à imposition commune,
majorée de 500 € par personne à charge.
Ces limites sont portées respectivement à 7 500 € et à 15 000 € lorsqu'au moins l'un des membres du foyer (le contribuable, l'un des conjoints ou l'un des enfants ou des personnes à charge) est handicapé.
Le crédit d'impôt est calculé au taux de :
40 % pour les intérêts de la première annuité,
20 % pour les intérêts des 4 annuités suivantes.
Vous pouvez avoir acquis l'habitation principale directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à votre disposition.
Dans ce dernier cas, le crédit d'impôt est calculé :
soit sur les intérêts payés par la société à proportion de la quote-part de vos droits dans la société ;
soit sur les intérêts des emprunts que vous avez personnellement contractés pour faire votre apport à la société ou pour acquérir les actions ou parts représentatives du logement qui vous est attribué.
L'acquisition par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés n'ouvre pas droit au crédit d'impôt si vous avez déjà été propriétaire du logement, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés.
Déclaration n°2042
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Votre habitation principale peut être un logement ancien, neuf ou en état futur d'achèvement ou un logement que vous faites construire. Il doit être affecté à l'habitation principale à la date du paiement des intérêts.
Toutefois, en cas d'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement ou d'un logement que vous faites construire, vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt au titre des intérêts versés avant l'achèvement du logement.
Vous devez prendre l'engagement d'affecter le logement à votre habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
En cas de mutation professionnelle, vous pouvez continuer à bénéficier du crédit d'impôt au titre des intérêts afférents à l'acquisition de votre ancienne habitation principale si vous ne donnez pas ce logement en location et si vous n'avez pas fait l'acquisition de votre nouvelle habitation principale.
Le prêt immobilier défini à l'article L 312-2 du code de la consommation doit être contracté auprès d'un établissement financier situé en France ou dans un Etat membre de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux intérêts des prêts affectés au remboursement d'autres crédits ou découverts en compte.
Toutefois les intérêts des emprunts souscrits pour se substituer à un prêt ouvrant droit au crédit d'impôt ouvrent droit au crédit d'impôt dans la limite des intérêts afférents au prêt initial et des annuités restant à courir jusqu'à la 5ème.
Le prêt doit être contracté pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. Il peut également concerner la transformation d'un immeuble en local à usage d'habitation, l'agrandissement de l'habitation principale ou le paiement d'une soulte de partage en cas de succession ou de divorce.
A noter : les prêts destinés à financer des travaux de rénovation de l'habitation principale dont vous êtes déjà propriétaire n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
Seuls les intérêts effectivement versés ouvrent droit au crédit d'impôt. Les frais d'emprunt et les cotisations d'assurance destinées à garantir le remboursement du prêt ne sont pas retenus dans la base de calcul.
Le point de départ de la première annuité est la date de mise à disposition des fonds par le prêteur.
Chaque annuité est ensuite déterminée de date à date à compter de celle-ci.
Pour les contrats de prêt conclus en cours d'année, six crédits d'impôt seront accordés, le premier et le dernier correspondant à une fraction d'annuité. Dans ce cas, le taux de 40 % applicable à la première annuité d'intérêts sera appliqué au titre de deux années.
Exemple :
Un contribuable célibataire sans enfant a souscrit un emprunt sur 15 ans pour l'acquisition de son habitation principale en septembre 2007. Il commence à rembourser le prêt en octobre 2007. Il bénéficiera des crédits d'impôt suivants :
2007 :
intérêts afférents aux 3 mensualités de rembourserment versées en 2007 : 996 €
plafond annuel applicable : 3 750 €
crédit d'impôt : 996 € x 40 % = 398 €
2008 :
intérêts versés en 2008 : 3 860 € dont :
intérêts afférents aux 9 premières mensualités (qui constituent la fin de la première annuité) : 2 915 €
intérêts afférents aux mensualités d'octobre à décembre 2008 : 945 €
Plafond annuel applicable : 3 750 €
Les intérêts ouvrant droit au crédit d'impôt de 40 % sont retenus en priorité :
crédit d'impôt au titre de la 1ère annuité : 2 915 € x 40 % = 1 166 €
crédit d'impôt au titre de la 2ème annuité :
intérêts retenus : 3 750 € - 2 915 € = 835 €
crédit d'impôt : 835 € x 20 % = 167 €
Total du crédit d'impôt : 1 166 € + 167 € = 1 333 €
2009 :
intérêts versés en 2009 : 3 656 €
crédit d'impôt : 3 656 € x 20 % = 731 €
2010 :
intérêts versés en 2010 : 3 444 €
crédit d'impôt : 3 444 € x 20 % = 689 €
2011 :
intérêts versés en 2011 : 3 221 €
crédit d'impôt : 3 221 € x 20 % = 644 €
2012 :
intérêts versés en 2012 : 3 024 € dont 2 265 € au titre des mensualités de janvier à septembre qui constituent la fin de la cinquième annuité de remboursement,
crédit d'impôt : 2 265 € x 20 % = 453 €.
Si vous contractez successivement deux emprunts pour l'acquisition de votre habitation principale, dont un prêt-relais dans l'attente de la revente d'un autre bien immobilier, vous pouvez prendre en compte les intérêts versés au titre de l'ensemble des deux prêts successifs, dans la limite des 5 premières annuités. Le point de départ des ces annuités est alors fixé à la date de mise à disposition des sommes au titre du premier prêt (prêt-relais).
En cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement, le point de départ de la première annuité peut être fixé, à votre demande, à la date d'achèvement ou de livraison du logement. Cette demande est formulée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement ou la livraison du logement.
Vous pouvez donc choisir de bénéficier du crédit d'impôt au titre des intérêts intercalaires, dès l'année de mise à disposition partielle des fonds, ou bien d'attendre l'année de livraison du logement pour commencer à bénéficier du crédit d'impôt.
Pièces justificatives :
A la demande de l'administration, vous devrez produire les documents attestant que vous remplissez les conditions prévues pour bénéficier du crédit d'impôt : notamment, l'acte d'acquisition du logement, les échéanciers de remboursement et tout document établissant que les intérêts versés concernent l'acquisition d'un logement affecté à votre habitation principale.
CHARGES OUVRANT DROIT À RÉDUCTION OU À CRÉDIT D'IMPÔT
Déclaration n° 2042 C, p. 4
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