DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT DE L'HABITATION PRINCIPALE EN FAVEUR DES ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

(CGI, art. 200 quater ; BOI 5 B-26-05, 5 B 17-06, 5 B-17-07 et 5 B-18-07 ; PF n° 115)

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez, entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, des dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable, dans votre habitation principale située en France, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

Les dépenses réalisées au cours de l'année 2007 ouvrent droit au crédit d'impôt au taux de :

• 15 % pour les acquisitions de chaudières à basse température ;

• 25 % pour les acquisitions de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage (à l'exception des acquisitions remplissant les conditions de délai exposées ci-dessous) ;

• 25 % pour les acquisitions d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;

• 25 % pour les acquisitions d'équipements de récupération et de de traitement des eaux pluviales ;

• 40 % pour les acquisitions de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage, lorsque ces dépenses sont effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'acquisition d'un logement achevé avant le 1-01-1977 ;

• 50 % pour les acquisitions d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur.

Pour le calcul du crédit d'impôt, les dépenses engagées du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2009 sont retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel fixé, depuis 2006, à :

8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;

16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune, majoré de 400 € par personne à charge (1).

La majoration est divisée par deux pour les enfants en garde alternée (ces enfants sont décomptés en premier pour le calcul de la majoration).

Le plafond applicable est déterminé en retenant la situation et les charges de famille de la période d'imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.

	- À NOTER -
	En cas de changement de votre situation de famille (mariage, pacs, divorce, décès) ou de changement d'habitation principale au cours de la période pluriannuelle d'application du crédit d'impôt, un nouveau plafond de dépenses s'applique. Pour l'appréciation du plafond, les travaux ouvrant droit au crédit d'impôt au taux le plus élevé sont retenus en priorité (50 %, 40 %, 25 %, 15 %). Si vous avez bénéficié d'une subvention, d'une prime ou d'une aide pour l'acquisition et l'installation des équipements éligibles, la base de calcul du crédit d'impôt est égale au montant de la dépense, sous déduction de la somme qui vous a été versée. En revanche, les primes ou subventions versées exclusivement dans le but de financer la production d'énergie renouvelable en vue de sa revente et determinées en fonction du prix de la production revendue ne viennent pas en déduction de la base de l'avantage fiscal. Si vous obtenez le remboursement, dans les 5 ans de son paiement, de tout ou partie de la dépense qui a ouvert droit au crédit d'impôt, une reprise égale à 15 %, 25 %, 40 % ou 50 % de la somme remboursée est effectuée au titre de l'année du remboursement, dans la limite du crédit obtenu. La reprise d'impôt n'est toutefois pas pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après le paiement de la dépense.

Déclaration n° 2042, page 4

Commentaire de l'image :

Indiquez ligne WF le prix d'acquisition TTC des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur éligibles, payé en 2007. Le crédit d'impôt est calculé au taux de 50 %.   >> retour à l'image Indiquez ligne WG le prix d'acquisition TTC des chaudières à condensation, des matériaux d'isolation thermique et des appareils de régulation de chauffage, installés au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition d'un logement achevé avant le 1-01-1977. Le crédit d'impôt est calculé au taux de 40 %.   >> retour à l'image Indiquez ligne WH le prix d'acquisition TTC des chaudières à condensation, des matériaux d'isolation thermique, des appareils de régulation du chauffage, des équipements de raccordement à un réseau de chaleur et des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, payé en 2007 à l'entreprise qui les a installés. Le crédit d'impôt est calculé au taux de 25 %.   >> retour à l'image Indiquez ligne WQ le prix d'acquisition TTC des chaudières à basse température, payé en 2007 à l'entreprise qui les a installées. Le crédit d'impôt est calculé au taux de 15 %.   >> retour à l'image

Conditions d'application du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable :

Le logement doit constituer l'habitation principale du contribuable à la date du paiement de la facture à l'entreprise qui effectue les travaux.

Toutefois lorsque les travaux sont réalisés dans un logement destiné à devenir la résidence principale dans un délai raisonnable (six mois, à titre de règle pratique), à compter du paiement de la facture ou de l'achèvement du logement, le contribuable peut bénéficier du crédit d'impôt sous réserve qu'il soit propriétaire ou locataire du logement au jour du paiement de la dépense et que le logement n'ait fait l'objet d'aucune affectation (location par exemple) entre le paiement de la dépense et son occupation à titre d'habitation principale.

Lorsque l'habitation principale est située dans un immeuble collectif, les dépenses éligibles peuvent porter sur le logement lui-même ainsi que sur les parties communes de l'immeuble (à l'exception des parties communes faisant l'objet d'une occupation privative au profit d'une personne autre que le contribuable : loge de gardien par exemple) pour la quote-part des dépenses effectivement payée.

Les équipements, matériaux et appareils n'ouvrent droit au crédit d'impôt que s'ils sont fournis et facturés par l'entreprise qui les installe.

A noter : le crédit d'impôt peut s'appliquer lorsque l'entreprise qui fournit l'équipement fait appel à un sous-traitant chargé de réaliser tout ou une partie de l'installation à condition que l'entreprise fournisseur établisse la facture pour la totalité de l'opération.

Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'installation ou du remplacement des équipements, matériaux et appareils.

Le crédit d'impôt est calculé sur le prix d'achat TTC qui figure sur la facture. Les pièces et fournitures destinées à s'intégrer dans l'équipement ou l'appareil sont également retenues. En revanche, le coût de la main d'œuvre est exclu ainsi que les matériaux qui ne s'intègrent pas à l'équipement, tel que les tuyaux, gaines et fils électriques.

Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt au titre de l'année du règlement définitif de la facture à l'entreprise qui a réalisé les travaux d'installation.

En cas de paiement de la dépense par l'intermédiaire d'un syndic de copropriété, le fait générateur du crédit d'impôt est constitué non par le versement de l'appel de fonds au syndic mais par le paiement du montant des travaux à l'entreprise qui les a réalisés. Le syndic doit fournir une attestation établissant la date de ce règlement.

Toutefois, pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur installés dans un logement neuf, le fait générateur du crédit d'impôt est constitué :

• pour un équipement installé dans un logement acquis neuf : par la date d'acquisition du logement ;

• pour un équipement installé dans un logement en état futur d'achèvement ou dans un logement que le contribuable fait construire : par la date d'achèvement du logement.

Dans tous les cas, le fait générateur doit se situer entre le 01/01/2005 et le 31/12/2009 (ou entre le 01/01/2006 et le 31/12/2009 pour les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou entre le 01/01/2007 et le 31/12/2009 pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales).

Les dépenses d'acquisition des équipements suivants ouvrent droit au crédit d'impôt :

acquisition pour leur installation dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans :

• acquisition de chaudières à basse température utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude ;

• acquisition de chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude ;

• acquisition de matériaux d'isolation thermique. La liste suivante est limitative :

   

  Nature de l'isolation Caractéristiques techniques à respecter Isolation thermique des parois opaques : Résistance thermique minimale requise : planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage couvert dans les immeubles ; 2,4 m2 Kelvin par watt (2,4 m2 K/W) toitures-terrasses ; 2,4 m2 K/W murs en façade ou en pignon (seule l'isolation des murs existants et non la construction d'une seconde paroi ouvre droit au crédit d'impôt) ; 2,4 m2 K/W toitures sur combles (toiture ; plancher lorsque le comble est inhabité ou non aménageable). 4,5 m2 K/W Les matériaux peuvent être apposés sur la face interne ou externe de l'élément à isoler sauf dans le cas des toitures-terrasses où l'isolant doit être appliqué impérativement en face externe. L'isolation des murs, parois et portes intérieurs n'ouvre pas droit au crédit d'impôt à l'exception des planchers sur combles perdus ou inhabités et des murs et parois séparant des pièces pour partie non chauffées. L'isolation des portes extérieures n'ouvre pas droit au crédit d'impôt. Matériaux isolants les plus fréquemment utilisés : laine minérale, verre cellulaire, vermiculite et perlite-cellulose, polystyrène... Cette liste n'est pas limitative.   Isolation thermique des parois vitrées ; Coefficient de transmission thermique (Uw.Ug) requis : fenêtres et portes-fenêtres ; Uw < 2 watt par m2 Kelvin vitrages à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité) ; Ug ≤ 1,5 W/m2 K doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie). Ug ≤ 2,4 W/m2 K Volets isolants Résistance thermique (R) additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air requise : R > 0,20 m2 K/W. Calorifugeage d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire Résistance thermique minimale requise : R ≥ 1 m2 K/W.

• acquisition d'appareils de régulation du chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire :

  • appareils installés dans une maison individuelle : systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ; systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur ; systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;

  • appareils installés dans un immeuble collectif, outre les systèmes énumérés ci-dessus : matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ; matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ; systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ; systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage.

acquisition pour leur installation dans un logement déjà achevé ou dans un logement neuf :

• d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable :

   

  Nature des équipements Caractéristiques techniques à respecter Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau c chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire Capteurs certifiés CSTBat ou Solar Keymark ou NF EN 12975 ou NF EN 12976 Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire Norme EN 61215 ou NF 61646 Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse (7)   Équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ayant un rendement énergétique égal ou supérieur à 65 % :   Poêles et poêles à granulés ; NF EN 13240 ou NF D 35376 Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures ; NF EN 13229 ou NF D 35376 Cuisinières utilisées comme mode de chauffage et de production d'eau chaude ; NF EN 12815 ou NF D 32301 Chaudières (autres que chaudières à basse température et à condensation) d'une puissance inférieure à 300 kW (8). NF EN 303.5 ou EN 12809

   

  	- À NOTER -
  	La revente de l'excédent de production d'énergie renouvelable non consommée par l'habitation principale ne remet pas en cause le bénéfice du crédit d'impôt dès lors que la part d'énergie revendue n'est pas prépondérante. Le crédit d'impôt est également accordé lorsque le contribuable souscrit un contrat de revente de la totalité de l'électricité d'origine renouvelable produite à condition que la consommation électrique de l'habitation principale soit supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements installés. Cette condition est présumée remplie lorsque la capacité de production des équipements n'excède pas 3 kwc (puissance-crête). Les revenus tirés de la vente de l'énergie d'origine renouvelable par un particulier sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels.

• de pompes à chaleur spécifiques (ayant pour finalité la production de chaleur) :

   

  Nature des équipements Caractéristiques techniques à respecter pompes à chaleur géothermiques à capteur fiuide (sol/sol et sol/eau) ; coefficient de performance (COP) supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de - 5 °C ; autres pompes à chaleur géothermiques (eau/eau et eau glycolée/eau) et pompes à chaleur air/eau ; coefficient de performance (COP) supérieur ou égal à 3 pour une température d'évaporation de + 7 °C selon la norme d'essai 14511-2 ; pompes à chaleur air/air de type multisplit (y compris DRV) ou gainable. coefficient de performance (COP) supérieur ou égal à 3 pour une température extérieure de + 7 °C selon la norme d'essai 14511-2 et remplissant l'ensemble des critères suivants : les équipements sont centralisés sur une unité extérieure dont le fonctionnement est garanti par le fabricant jusqu'à une température extérieure de - 15 °C ; chacune des pièces de vie est équipée, d'une part d'une unité terminale (multisplit) ou d'un diffuseur (gainable), d'autre part d'un organe de régulation ; la pompe à chaleur assure le chauffage de l'habitation principale dans son ensemble ; sa puissance calorifique thermodynamique restituée est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de + 7 °C ; l'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004 (nouvellement remplacée par la norme NF. EN.ISO.CEI.17020).

   

  	- À NOTER -
  	En cas d'installation d'une pompe à chaleur air/air, seul le coût de la pompe à chaleur elle-même ouvre droit à l'avantage fiscal, à l'exclusion du coût des unités intérieures, des tuyauteries... Les pompes à chaleur centralisées sur plusieurs unités extérieures peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt dès lors que chaque unité extérieure assure le chauffage d'un nombre minimum de pièces de vie. Jusqu'à 4 pièces de vie, l'installation ne peut comporter qu'une unité extérieure. De 5 à 8 pièces, elle peut en comporter 1 ou 2 ; au-delà, elle peut comporter 1, 2 ou 3. Une pièce de vie est une pièce à usage d'habitation, d'une surface d'au moins 10m2 qui communique avec une autre pièce seulement par une porte. La mention du contrôle de l'installation d'une pompe à chaleur air/air doit apparaître sur la facture ou être justifiée par une attestation personnelle délivrée par l'organisme accrédité. Vous pouvez consulter le site internet www.cofrac.fr du comité français d'accréditation (COFRAC, 37 rue de Lyon - 75012 Paris) pour connaître les organismes accrédités pour l'un des domaines suivants : électricité / inspection d'installations électriques pour tous types d'établissments ; énergie, fluides et pureté de l'air/ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage - Inspection préalable avant mise en service ; énergie, fluides et pureté de l'air/ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage.

• d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération.

  Le réseau de chaleur est un mode de chauffage urbain alimenté par une chaufferie centrale. L'eau chaude ou la vapeur d'eau produite est véhiculée par un réseau de canalisations vers des postes de livraison chargés de répartir la chaleur au sein des immeubles.

  Le réseau peut être alimenté :

  • majoritairement par des énergies renouvelables : la géothermie, l'énergie solaire, éolienne ou hydraulique, l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale (biomasses), de déchets, de substances issues de la fermentation de ces matières et déchets ;

  • par une installation de cogénération. Celle-ci consiste à produire à la fois de l'énergie thermique et de l'énergie mécanique transformée le plus souvent en énergie électrique.

  Le équipements de raccordement suivants ouvrent droit au crédit d'impôt :

  • branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble ;

  • poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur et l'immeuble ;

  • matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur installés dans les parties communes de l'immeuble collectif ou dans le logement.

• d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales (BOI 5-B-18-07). Il s'agit des équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles pour des utilisations à l'extérieur de l'habitation.

  Ces équipements doivent être constitués de l'ensemble des éléments suivants :

  • crapaudine : dispositif installé en amont de chaque descente de gouttière, destiné à éviter la chute d'objets dans celle-ci ;

  • dérivation sur descente de gouttière ou regard de dérivation : dispositif permettant de dériver l'eau de pluie de la descente de gouttière vers le dispositif de stockage ;

  • dispositif de filtration des eaux de pluie par dégrillage : grille de maille inférieure à 5 mm démontable afin d'être nettoyée ;

  • dispositif de stockage des eaux de pluie consistant en une ou plusieurs cuves reliées entre elles, enterrées ou non, répondant aux caractéristiques suivantes :

    • étanche,

    • résistant à des variations de remplissage,

    • non translucide,

    • formé par un couvercle solide et sécurisé,

    • comportant un dispositif d'aération muni d'une grille anti-moustiques,

    • équipé d'une arrivée d'eau noyée et d'un système de trop-plein muni d'un clapet antiretour (sauf dans le cas où le trop-plein s'évacue par l'arrivée d'eau),

    • vidangeable,

  • nettoyable intégralement par un accès manuel en tout point de la paroi ;

  • conduites de liaison reliant le système de dérivation avec le dispositif de stockage et le trop-plein avec le pied de la gouttière dérivée ;

  • robinet de soutirage verrouillable destiné à éviter une utilisation accidentelle des eaux collectées ;

  • plaque de signalisation en matériau durable portant la mention "eau non potable" et un pictogramme caractéristique d'une eau impropre à la consommation (verre barré par exemple).

Pièces justificatives pour l'ensemble des dépenses :

La facture de l'entreprise qui a réalisé les travaux doit indiquer, outre l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et la date du paiement, la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils ainsi que, le cas échéant, leurs normes et critères techniques de performance. Ces normes et caractéristiques techniques peuvent également être mentionnées sur une attestation établie par le fabricant ayant fait procéder au test de l'équipement.

Le contrôle de l'installation finale des pompes à chaleur air/air éligibles, par un organisme d'inspection accrédité, doit être mentionné sur la facture délivrée par l'installateur ou justifié au moyen d'une attestation personnelle délivrée par cet organisme.

Lorsque l'équipement s'intègre dans un logement que le contribuable acquiert neuf ou en état futur d'achèvement, le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation fournie par le vendeur du logement. Elle doit comporter l'adresse du logement, le nom du vendeur et de l'acquéreur ainsi que la désignation et le montant de l'équipement.

1. Pour les dépenses réalisées en 2005, le plafond pluriannuel applicable était majoré de 400 € par personne à charge (dont le 1^er enfant), 500 € pour le second enfant, 600 € par enfant à compter du troisième.

2. Le taux de 40 % s'applique aux dépenses réalisées entre le 1-01-2006 et le 31-12-2009, au plus tard le 31 décembre de la 2^e année suivant celle de l'acquisition d'un logement achevé avant le 1-01-1977.

3. Le taux de 50 % s'applique aux dépenses réalisées entre le 1-01-2006 et le 31-12-2009. Le taux du crédit d'impôt était de 40 % pour les dépenses réalisées en 2005.

4. Pour les dépenses réalisées en 2005, le plafond applicable (8000 € ou 16000 €) était majoré de 400 € par personne à charge, 500 € pour le 2^e enfant et 600 € par enfant à compter du 3^e.

5. Dépenses réalisées entre le 1/01/2006 et le 31/12/2009.

6. Dépenses réalisées entre le 1/01/2007 et le 31/12/2009.

7. Biomasses les plus fréquemment utilisées : bois et divers déchets ligneux ; gaz de fermentation de déchets d'origine agricole (fumiers, lisiers), agro-alimentaire (paille, céréales, huiles végétales et bioéthanols) ou urbaine (déchets verts, boues d'épuration, ordures ménagères).

8. Les équipements mixtes pour lesquels il n'est pas possible de distinguer la partie de l'équipement fonctionnant avec une énergie renouvelable de celle fonctionnant avec une énergie fossile (exemple : chaudière à double foyer bois/fioul) ne peuvent pas ouvrir droit au taux du crédit d'impôt au titre des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Ils peuvent, le cas échéant, ouvrir droit au crédit d'impôt au titre des chaudières à basse température ou des chaudières à condensation.