EMPLOI D'UN SALARIÉ À DOMICILE

(CGI, art. 199 sexdecies ; BOI 5 B-1-08, PF 100-16)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt si vous engagez des dépenses au titre des services rendus par un salarié à votre résidence située en France.

Le salarié peut être employé à votre résidence principale ou secondaire ou à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie.

A compter de l'imposition des revenus de 2007, les sommes versées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un avantage fiscal qui prend la forme :

• d'un crédit d'impôt pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrites comme demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois au cours de l'année du paiement des dépenses. Dans un couple marié ou pacsé, les deux conjoints doivent remplir l'une ou l'autre de ces conditions ;

• d'une réduction d'impôt pour les personnes qui ne remplissent pas ces conditions ou lorsque l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant.

	- À NOTER -
	Le crédit d'impôt est également accordé à un couple marié ou pacsé dont l'un des conjoints exerce une activité professionnelle ou est inscrit comme demandeur d'emploi et dont l'autre conjoint : poursuit des études supérieures ou est en congé individuel de formation ; ou est atteint d'un handicap (titulaire d'une pension d'invalidité de 2eme ou 3eme catégorie, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de l'action sociale et des familles, titulaire de l'allocation aux adultes handicapés) ou atteint d'une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ; ou travaille dans l'entreprise de son conjoint exploitant individuel sans déclarer de revenu professionnel.

Le crédit et la réduction d'impôt sont égaux à 50 % des dépenses retenues dans la limite de

• 12 000 € majorée de 1500 € :

  • par enfant à charge ou rattaché (le montant de la majoration est divisé par deux pour les enfants en résidence alternée) ;

  • par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;

  • et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

  La limite ainsi majorée ne peut pas excéder 15 000 €.

• 20 000 € lorsqu'un des membres du foyer est titulaire de la carte d'invalidité, perçoit une pension d'invalidité de troisième catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale. Aucune majoration ne peut être appliquée à la limite de 20 000 €.

	- À NOTER -
	Lorsque vous engagez à la fois des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt et des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt, les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont retenues en priorité pour l'application du plafond.

Activités de services éligibles :

Il s'agit des activités de services à la personne à domicile relatifs à la garde des enfants, à l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile et aux tâches ménagères et familiales, visées par les articles D 129-35 et D 129-36 du code du travail :

• entretien de la maison et travaux ménagers ;

• petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;

• prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" ;

• garde d'enfant à domicile ;

• soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;

• préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;

• livraison de repas à domicile, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;

• collecte et livraison à domicile de linge repassé, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;

• assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;

• assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;

• garde-malade, à l'exclusion des soins ;

• aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre d'assistance à domicile ;

• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;

• accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;

• livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;

• assistance informatique et internet à domicile ;

• soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;

• soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;

• maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;

• assistance administrative à domicile ;

• activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services éligibles.

Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées :

• directement à un salarié qui rend des services définis à l'article D 129-35 du code du travail. A noter : Les prestations rendues par les jeunes gens placés au pair, qui ne sont pas liés à la famille d'accueil par un contrat de travail mais par un simple accord de placement au pair, n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal ;

• à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément délivré par l'Etat qui rend des services définis à l'article D 129-35 du code du travail :

  • associations, entreprises et organismes ayant pour activité la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité ;

  • centres communaux et intercommunaux d'action sociale qui, au titre de leur activité de garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, doivent être agréés par l'Etat.

    Les résidences-services peuvent également être agréées pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes âgées ou handicapées ;

• à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale :

  • centres communaux et intercommunaux d'action sociale conventionnés par un organisme de sécurité sociale (à l'exception de ceux qui doivent obtenir un agrément pour la garde d'enfants de moins de trois ans à domicile),

  • associations d'aide à domicile conventionnées par un département ou un organisme de sécurité sociale,

  • certains organismes assimilés lorsqu'ils fournissent des prestations à domicile : centres d'aide par le travail (CAT) et entreprises adaptées (ex ateliers protégés).

	- À NOTER -
	Certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques fixées par l'article D 129-36 du code du travail : 500 € par an pour les prestations "hommes toutes mains",la durée d'une intervention ne devant en outre pas excéder 2 heures ; 1 000 € par an pour les dépenses d'assistance informatique et Internet à domicile ; 3 000 € par an pour les petits travaux de jardinage.

Déclaration n° 2042

Commentaire de l'image :

Indiquez ligne DB ou DF le montant des dépenses effectivement supportées dans l'année : en cas d'emploi direct d'un salarié : salaires nets et cotisations sociales salariales et patronales versés au cours de l'année ainsi qu'éventuellement les frais de gestion facturés par un organisme agréé par l'Etat au titre du placement du salarié ; en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés : sommes facturées par le prestataire au titre des services éligibles à l'avantage fiscal.   >> retour à l'image Cochez la case DG si la carte d'invalidité a été demandée avant le 1erjanvier 2008 même si elle n'est pas encore attribuée.   >> retour à l'image

Le montant des aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l'emploi des salariés à domicile est exclu de la base de calcul de l'avantage fiscal. Doivent notamment être déduites du montant des dépenses payées déclarées lignes DB ou DF :

• les allocations attribuées en vue d'aider les personnes à financer une aide à domicile, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA),

• les aides perçues au titre de la garde des enfants, notamment la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE),

• l'aide financière au titre des services à la personne versée par le comité d'entreprise ou l'entreprise soit directement, soit au moyen du chèque emploi service universel (CESU), exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 830 €.

N'oubliez pas de joindre à votre déclaration de revenus :

• si vous êtes employeur direct : l'attestation annuelle délivrée par l'URSSAF, la MSA, le centre national de traitement du CESU ou le centre national de la PAJEMPLOI.

  Indiquez également le nom et l'adresse des salariés employés et les sommes versées à chacun d'eux ainsi que le montant des aides perçues pour l'emploi d'un salarié.

  Vous devez par ailleurs conserver la lettre d'engagement, le contrat de travail ou les bulletins de salaires de vos employés ;

• si vous avez recours à un organisme prestataire, l'attestation annuelle établie par l'association ou l'entreprise.

Si vous demandez à bénéficier de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant titulaire de l'APA, vous devez produire la décision d'attribution de l'APA ou une copie de l'attestation délivrée par le Conseil général justifiant que la personne remplit les conditions pour bénéficier de l'APA. Vous devez également joindre à votre déclaration de revenus l'attestation annuelle délivrée au nom de l'ascendant par l'URSSAF ou un organisme agréé de services, ainsi qu'une déclaration d'option pour cette réduction d'impôt rédigée sur papier libre.

Dans ce cas, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant.

Si l'ascendant percevant l'APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit exclure de la base de calcul de sa réduction d'impôt, les dépenses payées grâce à l'APA et la participation de ses enfants au financement de l'emploi du salarié.

	- À NOTER -
	Vous ne pouvez pas bénéficier de l'avantage fiscal lorsque la personne salariée est un membre de votre foyer fiscal. Les indemnités de licenciement éventuellement versées au salarié n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal. Elles réparent un dommage mais ne rémunèrent pas l'activité. Le bénéfice de cette réduction ou de ce crédit d'impôt peut être cumulé avec l'avantage prévu : au titre des dépenses liées à la dépendance ; au titre des frais de garde des jeunes enfants à l'extérieur du domicile.