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COTISATIONS SYNDICALES DES SALARIÉS ET PENSIONNÉS

(CGI, art. 199 quater C ; DB 5 B-3316 ; BOI 5 F-4-01 ; 5 B-8-05 ; PF 101)

Les cotisations donnent lieu à une réduction d'impôt.

Peuvent en bénéficier :

Déclaration n° 2042

 

Commentaire de l'image :

Il s'agit de sommes versées à un syndicat professionnel :

  • doté de la personnalité civile,

  • assurant la défense de salariés ou de fonctionnaires,

  • représentatif.
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Inscrivez ligne AC, AE ou AG le total des cotisations versées en 2007.

La réduction d'impôt est égale à 66 % du total des cotisations versées.

Toutefois, ce total ne peut excéder 1% du montant des salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit payés à l'adhérent, diminués des cotisations sociales déductibles.
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Si vous avez demandé la déduction des frais réels de vos salaires, vous pouvez inclure les cotisations syndicales dans les frais ; vous ne pouvez donc pas bénéficier de la réduction d'impôt.
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- À NOTER -

  • N'oubliez pas de joindre à votre déclaration un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement.

    À défaut, la réduction d'impôt ne sera pas accordée.

  • Si vous souscrivez votre déclaration par internet, conservez le reçu délivré par votre syndicat. Vous le produirez à la demande de l'administration fiscale.

Exemple :

Vous avez perçu, en 2007, 27 000 € de salaire net imposable, avant déduction de 10 %, et vous avez payé 300 € de cotisations syndicales. Celles-ci ne seront retenues que dans la limite de 270 € (1 % de 27 000 €).

La réduction d'impôt est de 270 € × 66 % = 178 €.

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